Obligations légales (loi 17-95, loi 5-96, loi 15-89), missions du commissaire aux comptes, sanctions en cas d'absence de CAC, barème d'honoraires selon la Norme Budget-Temps et Honoraires de l'Ordre des Experts-Comptables du Maroc, commissaire aux apports, commissaire à la transformation et obligations des filiales de groupes étrangers à Casablanca — le guide de référence 2026 par NEXORA Expertise Comptable, Audit et Conseils.

NEXORA Expertise ComptableAudit et Conseils

Audit légal · Guide 2026

Commissariat aux Comptes au Maroc : obligations, missions & honoraires

Loi 17-95, loi 5-96, norme Budget-temps de l'Ordre des Experts-Comptables du Maroc et bonnes pratiques d'audit pour les sociétés marocaines en 2026.

Adresse

Florida Center Park 9, Bureau 13
Sidi Maârouf — Casablanca

Téléphone

+212 663 111 785

contact@nexora-expertise.ma

Au Maroc, le commissariat aux comptes constitue l'un des piliers fondamentaux de la transparence financière, de la gouvernance des entreprises et de la sécurité des investisseurs. Dans un contexte marqué par le renforcement des exigences réglementaires, la montée en puissance des contrôles fiscaux et le développement des investissements étrangers, le rôle du commissaire aux comptes (CAC) n'a jamais été aussi stratégique.

La mission du commissaire aux comptes ne se limite pas à une simple vérification comptable. Elle vise à garantir la fiabilité des états financiers, sécuriser les actionnaires, rassurer les partenaires financiers et renforcer la crédibilité de l'entreprise. Ce guide complet — rédigé par NEXORA Expertise Comptable, Audit et Conseils — fait le point sur le cadre légal, les missions, les sanctions, les honoraires et les bonnes pratiques en 2026.

01 — Cadre légal

Le cadre juridique du commissariat aux comptes au Maroc

Le commissariat aux comptes est strictement encadré au Maroc par plusieurs textes :

la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, telle que modifiée et complétée par les lois n° 20-05 et n° 78-12 ;
la loi n° 5-96 relative aux SNC, SCS, SCA, SARL et société en participation ;
la loi n° 15-89 réglementant la profession d'expert-comptable et instituant l'Ordre des Experts-Comptables du Maroc (OEC) ;
les normes professionnelles et le Code de déontologie publiés par l'OEC ;
la circulaire de l'AMMC pour les sociétés faisant appel public à l'épargne.

02 — Définition

Qu'est-ce qu'un commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes est un professionnel indépendant inscrit au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables du Maroc. Sa mission consiste à certifier que les comptes annuels d'une société sont réguliers, sincères et qu'ils donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.

Contrairement à l'expert-comptable chargé d'assister l'entreprise dans la tenue de sa comptabilité, le commissaire aux comptes intervient dans une logique de contrôle légal indépendant. Cette indépendance — interdiction d'exercer toute mission incompatible — est l'un des principes fondamentaux de la profession (art. 161 de la loi 17-95).

03 — Sociétés anonymes

Les obligations dans les Sociétés Anonymes (SA)

L'article 159 de la loi 17-95 impose la nomination d'au moins un commissaire aux comptes dans toute société anonyme, dès la constitution et sans condition de seuil. Pour les SA faisant appel public à l'épargne, pour les sociétés de banque, de crédit, d'investissement, d'assurance, de capitalisation et d'épargne, ainsi que pour les sociétés dont le total du bilan dépasse 50 millions de DH à la clôture de l'exercice, la loi impose au moins deux commissaires aux comptes (co-commissariat).

Le CAC est nommé par l'Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de trois exercices (art. 163). Il est rééligible.

Sanctions en cas d'absence de commissaire aux comptes

Les articles 403 à 405 de la loi 17-95 prévoient des sanctions sévères :

une amende de 6 000 à 30 000 DH à l'encontre des dirigeants qui n'auront pas provoqué la désignation d'un CAC ou ne l'auront pas convoqué aux assemblées ;
un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et/ou une amende de 10 000 à 100 000 DH pour ceux qui auront mis obstacle aux vérifications du CAC ou refusé la communication des pièces ;
la nullité des délibérations d'assemblée prises sans rapport du commissaire aux comptes (art. 181).

04 — SARL

L'obligation dans les SARL marocaines

L'article 80 de la loi 5-96 impose la désignation d'au moins un commissaire aux comptes dans les SARL dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 50 millions de dirhams à la clôture de l'exercice. Même en deçà de ce seuil, un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital peuvent demander au président du tribunal — statuant en référé — la désignation d'un CAC.

Cette demande est fréquente en cas de :

conflits entre associés ;
opérations sensibles (cessions de parts, restructurations) ;
besoins de transparence pour un investisseur entrant ;
projets de levée de fonds ou de financement bancaire.

05 — Visuel

Synthèse — Qui doit nommer un commissaire aux comptes ?

1 CAC minimum — toujours

Art. 159 loi 17-95

SA — APE, banque, assurance
ou total bilan > 50 M DH

2 CAC (co-commissariat)

Art. 159 al. 2 loi 17-95

SARL — CA HT > 50 M DH

1 CAC obligatoire

Art. 80 loi 5-96

SARL — CA HT < 50 M DH

CAC sur demande d'associés ≥ 25 % du capital

ou par décision statutaire

SNC / SCS / SCA
Société civile

Non obligatoire (sauf stipulations statutaires)

Nomination volontaire possible

Durée du mandat : 3 exercices — Art. 163 loi 17-95

06 — Missions du CAC

Les missions du commissaire aux comptes au Maroc

1. Certification des comptes annuels

La mission principale du CAC consiste à exprimer une opinion d'audit sur :

le bilan ;
le compte de produits et charges (CPC) ;
l'état des soldes de gestion (ESG) ;
le tableau de financement ;
l'état des informations complémentaires (ETIC).

Cette opinion peut être sans réserve, avec réserve, défavorable ou prendre la forme d'une impossibilité d'exprimer une opinion, conformément aux normes professionnelles de l'OEC.

2. Vérification des conventions réglementées

Les articles 56 à 58 et 95 à 97 de la loi 17-95 imposent un contrôle particulier sur les conventions conclues entre la société et ses dirigeants, administrateurs ou actionnaires détenant plus de 5 % du capital. Le CAC établit un rapport spécial présenté à l'assemblée.

3. Contrôle de l'égalité entre actionnaires

L'article 166 de la loi 17-95 confie expressément au commissaire aux comptes la mission de s'assurer du respect de l'égalité entre les actionnaires.

4. Procédure d'alerte

L'article 547 du Code de commerce impose au CAC, dès qu'il relève des faits de nature à compromettre la continuité d'exploitation, d'informer le président du conseil d'administration ou le gérant et de déclencher la procédure d'alerte — étape clé pour les entreprises en difficulté.

5. Révélation des faits délictueux

Le CAC est tenu de révéler au procureur du Roi les faits délictueux dont il a connaissance dans l'exercice de sa mission (art. 169 de la loi 17-95), sans que cette révélation puisse engager sa responsabilité.

6. Opérations exceptionnelles

Le commissaire aux comptes intervient sur les augmentations et réductions de capital, fusions, scissions, transformations, émissions de valeurs mobilières et apports partiels d'actifs. Ces opérations donnent lieu à des rapports spéciaux destinés aux actionnaires.

07 — Apports & transformation

Commissaire aux apports et commissaire à la transformation

Le commissaire aux apports

L'article 24 de la loi 17-95 (et l'article 53 de la loi 5-96 pour les SARL) impose la désignation d'un commissaire aux apports en cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers lors de la constitution ou d'une augmentation de capital. Le commissaire aux apports :

apprécie sous sa responsabilité la valeur des apports en nature ;
vérifie les avantages particuliers consentis ;
établit un rapport déposé au greffe du tribunal de commerce ;
doit être un expert-comptable inscrit à l'OEC, désigné par les fondateurs à l'unanimité ou, à défaut, par le président du tribunal.

NEXORA intervient régulièrement comme commissaire aux apports à Casablanca pour des opérations de constitution, d'augmentation de capital et de restructuration.

Le commissaire à la transformation

L'article 218 de la loi 17-95 impose, lors de la transformation d'une SARL (ou autre forme) en SA, l'intervention d'un commissaire à la transformation chargé d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sous sa responsabilité.

08 — Filiales étrangères

Les obligations des filiales de groupes étrangers au Maroc

Les filiales marocaines de groupes internationaux sont soumises aux mêmes règles qu'une société marocaine de la même forme juridique. En pratique, presque toutes les filiales :

sont constituées sous forme de SA ou de SARL au CA > 50 M DH, déclenchant l'obligation légale de CAC ;
doivent fournir un reporting groupe (IFRS package, consolidation) audité ;
sont soumises à un audit légal local en normes marocaines (CGNC) et à un audit groupe en IFRS ;
font l'objet de tests SOX ou équivalents pour les filiales cotées aux États-Unis.

L'enjeu pour ces structures est l'articulation entre normes locales et normes du groupe, sujet sur lequel NEXORA accompagne plusieurs filiales basées à Casablanca, Tanger et Rabat.

09 — Honoraires

Honoraires du commissaire aux comptes : que dit la règle officielle ?

Au Maroc, la détermination des honoraires d'une mission de commissariat aux comptes n'est pas libre : elle obéit à la Norme professionnelle « Budget-Temps et Honoraires d'audit » publiée par l'Ordre des Experts-Comptables du Maroc (OEC), entrée en vigueur en avril 2003 et actualisée par la directive du Conseil National du 17 décembre 2019, applicable à tous les mandats contractés ou renouvelés à compter du 1^er janvier 2020. Cette norme professionnelle, opposable à tous les membres de l'Ordre, repose sur deux piliers :

un budget-temps minimum exprimé en heures, déterminé par exercice en fonction du montant total du bilan, augmenté du montant des redevances restant dues sur contrats de leasing, des produits d'exploitation et des produits financiers, le tout hors TVA ;
un taux horaire moyen minimum de 500 DH HT, fixé par le Conseil National de l'OEC (résolution du 17 décembre 2019, art. 113.6 du code des devoirs professionnels).

Les honoraires minimaux résultent du produit : Budget-temps × Taux horaire moyen. À l'intérieur de chaque tranche, le nombre d'heures est déterminé selon la méthode du prorata.

Barème officiel du budget-temps (Norme OEC — Directive du 17 décembre 2019)

Total bilan + redevances leasing + produits d'exploitation + produits financiers (HT)	Budget-temps minimum (heures)
Jusqu'à 5 M DH	40 h
De 5 M à 25 M DH	40 à 100 h
De 25 M à 50 M DH	100 à 180 h
De 50 M à 120 M DH	180 à 280 h
De 120 M à 250 M DH	280 à 400 h
De 250 M à 450 M DH	400 à 520 h
De 450 M à 700 M DH	520 à 640 h
De 700 M à 900 M DH	640 à 750 h
Plus de 900 M DH	> 750 h, selon accord des parties (minimum 750 h)

Source : Directive d'application de la Norme professionnelle « Budget-Temps et Honoraires » — Conseil National de l'Ordre des Experts-Comptables du Maroc, résolution du 17 décembre 2019, applicable depuis le 1^er janvier 2020. À l'intérieur de chaque tranche, le nombre d'heures est calculé au prorata. Les fourchettes doivent être adaptées à la complexité réelle de la mission (multi-sites, IFRS, consolidation, secteurs régulés, etc.).

Taux horaire moyen minimum : 500 DH HT

Le Conseil National de l'OEC, dans sa résolution du 17 décembre 2019, a fixé un taux horaire moyen minimum de 500 DH HT applicable aux missions d'audit légal et contractuel. Ce taux s'applique à la moyenne pondérée de l'équipe (associé signataire, manager, senior, junior) — chaque profil étant facturé selon son expérience, sans que la moyenne ne puisse descendre sous ce seuil.

L'expert-comptable signataire du rapport doit en outre accomplir lui-même au moins 10 à 15 % du budget-temps. Toute dérogation supérieure à 20 % du budget-temps de la Norme nécessite une autorisation préalable du Conseil Régional de l'OEC.

Facteurs qui majorent le budget et les honoraires

existence de plusieurs sites, agences ou filiales à auditer ;
établissement de comptes en IFRS ou reporting groupe ;
consolidation ou intégration dans un périmètre groupe ;
secteurs régulés (banque, assurance, leasing) ;
environnement de contrôle interne faible ou systèmes d'information complexes ;
missions complémentaires (commissariat aux apports, fusion, transformation).

À titre indicatif, sur la base de la Norme OEC, une mission de CAC pour une société dont la base de calcul (bilan + leasing + produits d'exploitation + produits financiers HT) s'élève à 60 M DH se situe dans la tranche « 50 à 120 M DH » : le budget-temps réglementaire est de 180 à 280 heures, soit un budget d'honoraires plancher de l'ordre de 90 000 à 140 000 DH HT par exercice (180–280 h × 500 DH HT). Chaque mission fait l'objet d'une étude préalable et d'une lettre de mission conforme aux normes professionnelles.

10 — Déroulement

Comment se déroule une mission de commissariat aux comptes ?

Acceptation et lettre de mission — vérification de l'indépendance, évaluation du risque, signature de la lettre de mission.
Prise de connaissance — activité, secteur, organisation, environnement réglementaire.
Évaluation du contrôle interne — cycles achats, ventes, trésorerie, paie, immobilisations, stocks.
Travaux d'audit — sondages, tests de cohérence, rapprochements, confirmations externes, revues analytiques.
Synthèse et opinion — émission du rapport général, du rapport spécial sur les conventions réglementées et, le cas échéant, des rapports sur opérations exceptionnelles.

11 — Nomination volontaire

Pourquoi nommer volontairement un commissaire aux comptes ?

De nombreuses sociétés marocaines désignent volontairement un CAC, même en deçà des seuils légaux, pour :

améliorer la crédibilité financière auprès des banques et investisseurs ;
faciliter une levée de fonds ou l'entrée d'un nouvel associé ;
structurer la gouvernance dans les groupes familiaux ;
préparer une cession ou une opération de croissance externe.

12 — FAQ

FAQ — Commissariat aux comptes au Maroc

Le commissaire aux comptes est-il obligatoire dans toutes les SA ?

Oui. L'article 159 de la loi 17-95 impose au moins un CAC dans toute société anonyme, dès la constitution et sans condition de seuil.

À partir de quel seuil une SARL doit-elle nommer un CAC ?

Dès que le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 50 millions de dirhams à la clôture de l'exercice (art. 80 de la loi 5-96).

Quelles sanctions en cas d'absence de commissaire aux comptes obligatoire ?

Amendes de 6 000 à 30 000 DH pour les dirigeants, possibilité de nullité des délibérations d'assemblée, et engagement de la responsabilité civile et pénale des dirigeants.

Comment sont fixés les honoraires d'un commissaire aux comptes ?

Selon la Norme « Budget-Temps et Honoraires » de l'OEC (directive du Conseil National du 17 décembre 2019, applicable depuis le 1^er janvier 2020) : un budget-temps en heures calculé sur la base du total bilan + redevances leasing + produits d'exploitation + produits financiers HT (barème en 9 tranches, de 40 h jusqu'à plus de 750 h au-delà de 900 M DH), multiplié par un taux horaire moyen minimum de 500 DH HT.

Quelle est la durée du mandat d'un commissaire aux comptes ?

Trois exercices renouvelables (art. 163 de la loi 17-95).

Le CAC peut-il tenir la comptabilité de la société qu'il audite ?

Non. Le principe d'indépendance lui interdit toute mission incompatible (art. 161 de la loi 17-95 et Code de déontologie de l'OEC).

13 — Sources

Sources officielles

Ordre des Experts-Comptables du Maroc (OEC) — Norme professionnelle « Budget-Temps et Honoraires d'audit » (avril 2003) et directive d'application du Conseil National du 17 décembre 2019 fixant le taux horaire moyen minimum à 500 DH HT (entrée en vigueur 1^er janvier 2020).
Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC) — loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes (texte consolidé).
Secrétariat Général du Gouvernement — loi n° 5-96 relative aux SNC, SCS, SCA, SARL et société en participation.
Loi n° 15-89 réglementant la profession d'expert-comptable et instituant l'Ordre des Experts-Comptables.
Code de commerce marocain (art. 545 et suivants — procédure d'alerte).

Commissariat aux Comptes au Maroc : Obligations Légales, Missions du CAC, Honoraires et Audit des Sociétés en 2026