Conseil fiscal des entreprises au Maroc
NEXORA Expertise Comptable, Audit et Conseils accompagne les dirigeants, directions financières et groupes étrangers dans la sécurisation, la structuration et l'efficience de leur fiscalité au Maroc. Nous intervenons sur l'ensemble du cycle de vie fiscal de l'entreprise : choix du régime à la création, déclarations courantes (IS, TVA, IR, retenues à la source), opérations stratégiques (restructurations, fusions, cessions, holdings, distribution de dividendes), fiscalité internationale (prix de transfert, conventions fiscales, établissements stables) et défense en cas de contrôle fiscal ou de contentieux devant les commissions et les juridictions administratives.
- Fiscalité des sociétés (IS) et stratégie de groupe
- Fiscalité des dirigeants et rémunération (IR, dividendes)
- TVA, taxes locales et territorialité
- Prix de transfert et documentation (article 214 CGI)
- Restructurations, fusions, apports et cessions
- Création et structuration de holdings
- Conventions fiscales internationales et résidence
- Assistance contrôle fiscal et contentieux
- Due diligence fiscale (buy-side / sell-side)
- Fiscalité des investissements étrangers et Office des Changes
Fiscalité des sociétés (IS) : sécuriser le résultat fiscal et la trésorerie
Nous accompagnons les sociétés marocaines sur l'ensemble des problématiques d'impôt sur les sociétés : détermination du résultat fiscal, traitement des charges déductibles et non déductibles, déficits reportables, provisions, plus-values, régimes incitatifs (CFC, ZAI, exonération quinquennale, exportateurs). Avec la trajectoire de convergence des taux d'IS issue de la loi de finances 2023 et confirmée jusqu'en 2026 (17,5 % / 20 % / 22,75 % / 35 %, plafond 20 % pour les industriels jusqu'à 100 MMAD), chaque décision d'investissement ou de distribution doit être instruite en amont. Nous produisons des notes d'opportunité argumentées, opposables à un conseil d'administration ou à un investisseur.
Fiscalité des dirigeants et rémunération : arbitrer salaire, dividendes et prise en charge sociale
Pour les dirigeants de PME, holdings et groupes familiaux, l'optimisation de la rémunération est un enjeu central. Nous arbitrons entre salaire (soumis à l'IR au barème progressif et à la CNSS), dividendes (retenue à la source de 11,25 % en 2026, conformément à l'article 247-XXXVII-C du CGI), avantages en nature et remboursements de frais, en intégrant la convention fiscale applicable lorsque le dirigeant est résident d'un autre État (France, Espagne, Belgique, Émirats...).
TVA, taxes locales et territorialité : sécuriser les opérations courantes
La TVA marocaine (taux normal 20 %, taux réduits sectoriels) est un impôt à forte exposition contentieuse, notamment sur la territorialité (article 88 CGI), l'autoliquidation pour les prestations rendues par des non-résidents et la récupération du crédit. Nous sécurisons vos flux entrants et sortants, gérons les remboursements de crédit de TVA, et anticipons l'impact de la facturation électronique (modèle Clearance de la DGI) sur vos process. Côté taxes locales, nous gérons la taxe professionnelle, la taxe de services communaux et les taxes sectorielles spécifiques.
Prix de transfert et documentation : se mettre en conformité avec l'article 214 du CGI
Les groupes internationaux et les filiales marocaines de sociétés étrangères sont soumis aux obligations de documentation des prix de transfert (article 214-III du CGI, déclaration pays par pays, fichier principal et fichier local pour les entreprises franchissant les seuils). Nous construisons votre politique de prix de transfert, rédigeons la documentation contemporaine, sécurisons les management fees, redevances, intérêts intra-groupe et refacturations, et défendons votre position en cas de vérification de comptabilité.
Restructurations, fusions et cessions : structurer l'opération en amont
Apport partiel d'actif, fusion, scission, transmission universelle de patrimoine, cession de fonds de commerce, cession de parts sociales : chaque opération a un régime fiscal spécifique (régime de faveur des fusions, droits d'enregistrement, plus-values, retenue à la source sur prix). Nous modélisons l'opération avant sa réalisation pour préserver le régime de faveur, limiter les frottements fiscaux et sécuriser le calendrier juridique vis-à-vis de l'OMPIC, de la DGI et de l'Office des Changes lorsqu'un actionnaire étranger est concerné.
Création et structuration de holdings au Maroc
La holding marocaine est un outil patrimonial et stratégique puissant : regroupement de participations, remontée de dividendes (régime mère-fille de l'article 6-I-C-1° du CGI exonérant à 100 % les dividendes reçus de filiales soumises à l'IS), refinancement, optimisation de la transmission. Nous structurons la holding (SARL, SA, statut CFC le cas échéant), rédigeons la convention de prestations de services intra-groupe, sécurisons la déductibilité des intérêts d'emprunt et coordonnons l'ensemble avec la fiscalité personnelle du ou des actionnaires.
Conventions fiscales internationales et résidence
Le Maroc a signé plus de 60 conventions fiscales (France, Espagne, Belgique, Allemagne, Luxembourg, Émirats...). Nous mobilisons ces conventions pour éviter la double imposition des dividendes, intérêts, redevances et plus-values, sécuriser la résidence fiscale du dirigeant ou de la société, qualifier l'existence (ou l'absence) d'un établissement stable et coordonner les obligations déclaratives entre les deux États.
Contrôle fiscal et contentieux : défendre vos positions
Nous intervenons à toutes les étapes d'une vérification de comptabilité ou d'un contrôle sur pièces : préparation du dossier, échanges avec le vérificateur, réponses motivées à la notification de redressement, recours hiérarchique, saisine de la Commission Locale de Taxation (CLT) puis de la Commission Nationale du Recours Fiscal (CNRF), et accompagnement devant le tribunal administratif en cas de contentieux. Notre objectif : ramener le redressement à sa juste mesure et préserver la trésorerie de l'entreprise.
Due diligence fiscale et fiscalité des investissements étrangers
Avant une acquisition, une levée de fonds ou une cession, nous réalisons des missions de due diligence fiscale (buy-side et sell-side) couvrant l'IS, la TVA, la paie, les droits d'enregistrement, les prix de transfert et les contentieux en cours. Pour les investisseurs étrangers s'implantant au Maroc, nous coordonnons la déclaration d'investissement étranger auprès de l'Office des Changes, indispensable pour garantir le rapatriement futur des dividendes et du capital.
On répond à vos questions.
Quels sont les taux d'IS applicables aux entreprises marocaines en 2026 ?+
Le barème progressif issu de la trajectoire de convergence est : 17,5 % jusqu'à 300 000 MAD de bénéfice net, 20 % de 300 001 à 1 000 000 MAD, 22,75 % de 1 000 001 à 100 000 000 MAD et 35 % au-delà. Les sociétés industrielles sont plafonnées à 20 % jusqu'à 100 MMAD de bénéfice.
Quel est le taux de retenue à la source sur dividendes au Maroc en 2026 ?+
La retenue à la source sur dividendes distribués s'établit à 11,25 % en 2026, en application de l'article 247-XXXVII-C du CGI. Ce taux peut être réduit par les conventions fiscales internationales applicables (souvent 5 % ou 10 % selon les conventions et les seuils de participation).
À partir de quel seuil dois-je documenter mes prix de transfert au Maroc ?+
L'article 214-III du CGI impose une documentation des prix de transfert aux entreprises ayant un chiffre d'affaires ou un actif brut dépassant les seuils légaux et entretenant des transactions avec des entreprises liées non-résidentes. Nous évaluons votre exposition et produisons la documentation opposable.
Pouvez-vous nous assister en cas de contrôle fiscal ?+
Oui. Nous intervenons à toutes les étapes : préparation, échanges avec le vérificateur, réponses motivées à la notification, recours hiérarchique, Commission Locale de Taxation, Commission Nationale du Recours Fiscal et tribunal administratif si nécessaire.
Une holding marocaine est-elle fiscalement intéressante ?+
Oui, dans la majorité des cas. Le régime mère-fille de l'article 6-I-C-1° du CGI exonère à 100 % les dividendes reçus par la holding de ses filiales soumises à l'IS. Combinée à une convention de prestations intra-groupe et, le cas échéant, au statut Casablanca Finance City, la holding devient un outil de pilotage et de transmission patrimoniale efficace.
Comment éviter la double imposition entre le Maroc et la France ?+
La convention fiscale France-Maroc prévoit des mécanismes d'élimination de la double imposition (crédit d'impôt, exonération) sur les dividendes, intérêts, redevances et plus-values. Nous structurons les flux et les résidences fiscales pour appliquer la convention de manière sécurisée et opposable aux deux administrations.
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