Créer une société de location de voitures au Maroc en 2026 : cahier des charges, agrément, fiscalité et accompagnement expert-comptable

La location de voitures sans chauffeur figure parmi les secteurs les plus dynamiques du Maroc, porté par la croissance touristique, le retour massif des MRE chaque été et la perspective de la Coupe du Monde 2030 et de la CAN 2025. Ce dynamisme s'accompagne, depuis le 15 avril 2024, d'un nouveau cahier des charges pris par le ministère du Transport et de la Logistique qui rehausse très nettement les conditions d'accès et d'exercice de la profession, avec une période transitoire prolongée jusqu'à fin 2025 pour la mise en conformité des opérateurs existants (communiqué du ministère, 2 mai 2025).

Créer une société de location de voitures au Maroc en 2026 n'est donc plus un simple projet commercial : c'est un projet réglementé qui suppose un agrément préalable délivré par la Direction des Transports Routiers et de la Sécurité Routière (DTRSR), une autorisation communale d'exploitation de l'établissement, un capital minimum substantiel et une gouvernance conforme. Ce guide, rédigé par NEXORA Expertise Comptable, Audit et Conseils, détaille étape par étape le parcours complet, s'appuie sur les sources officielles (arrêté du 15 avril 2024, cahier des charges du ministère du Transport, portails OMPIC, DGI et CNSS) et documente la fiscalité applicable (IS, TVA, TSAV, taxe professionnelle) ainsi que la valeur ajoutée d'un accompagnement expert-comptable.

Le cadre juridique du secteur en 2026

L'activité de location de voitures sans chauffeur repose sur trois piliers réglementaires :

• le dahir n° 1-63-260 du 12 novembre 1963 relatif aux véhicules affectés au transport public, tel que modifié et complété, qui pose le principe d'un régime d'autorisation ;
• le cahier des charges historique n° 2528 DTR/DT/TIR du 1^er décembre 1997 relatif à l'exploitation des établissements de location de voitures automobiles sans chauffeur, longtemps applicable ;
• le nouveau cahier des charges pris par arrêté du ministre du Transport et de la Logistique, entré en vigueur le 15 avril 2024, qui remplace le précédent et durcit significativement les conditions d'accès et d'exercice.

À la suite de vives protestations de la FLASCAM (Fédération des loueurs d'automobiles sans chauffeurs au Maroc), le ministre Abdessamad Kayouh a annoncé, à l'issue des réunions du comité de pilotage tenues à Rabat du 28 au 30 avril 2025, la prolongation de la période transitoire jusqu'à fin 2025 pour permettre aux opérateurs déjà installés de se mettre en conformité. En 2026, le nouveau cahier des charges est pleinement applicable et conditionne toute nouvelle création comme le renouvellement des agréments existants.

Les conditions d'accès à la profession (nouveau cahier des charges)

Le nouveau cahier des charges rehausse cinq exigences fondamentales par rapport au régime de 1997 :

Exigence de personne morale. Le nouveau cahier des charges met fin à l'exploitation sous forme de personne physique. Les entrepreneurs individuels déjà en activité disposaient de la période transitoire pour se transformer en SARL, SARL à associé unique (SARL AU) ou SA. Pour une nouvelle création, la SARL est en pratique la forme dominante — voir notre guide complet Créer une SARL au Maroc en 2026.

Capital minimum de 500 000 MAD. Le cahier des charges impose une capacité financière objectivée soit par un capital social de 500 000 MAD, soit par la possession effective des 7 véhicules constituant la flotte minimale (immatriculés au nom de la société ou sous contrat de leasing / LOA sécurisé au bénéfice de la société). Le dépôt du capital suit les règles habituelles de la loi 5-96 (dépôt bancaire obligatoire au-delà de 100 000 MAD, libération immédiate d'au moins 1/5^ème).

Parc minimum de 7 véhicules. Le seuil, relevé de 5 à 7, doit être justifié à l'agrément préalable et maintenu pendant toute la durée d'exploitation. Le retour sous le seuil expose au retrait de l'agrément.

Qualification du gérant. Le représentant légal doit justifier d'un niveau d'études technique ou universitaire pertinent OU d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans le secteur du transport, de la location ou du management commercial. L'expérience se prouve par attestations d'employeurs et références vérifiables.

Agence dédiée. L'exploitation ne peut se faire depuis un domicile ou une simple boîte postale : elle exige un local commercial identifiable, doté d'un espace d'accueil client, d'un espace administratif et d'une autorisation communale spécifique d'ouverture et d'exploitation d'un « établissement de location de voitures sans chauffeur ». À Casablanca, cette autorisation est instruite par les services économiques et commerciaux de la Ville de Casablanca.

Les étapes de création d'une société de location de voitures

Le parcours combine les étapes classiques de constitution d'une SARL et une procédure d'agrément sectoriel auprès de la DTRSR. En pratique :

1. Étude de projet et business plan — dimensionnement de la flotte, plan d'investissement (achat / LOA / leasing des véhicules), plan de financement, prévisionnel sur 3 ans, choix de la localisation de l'agence.
2. Certificat négatif OMPIC (230 MAD) — protection de la dénomination sociale.
3. Rédaction des statuts — SARL / SARL AU / SA, capital minimum 500 000 MAD, objet social « location de véhicules automobiles sans chauffeur » précisément libellé.
4. Dépôt du capital en compte bancaire bloqué (obligatoire dès 100 000 MAD), enregistrement des statuts à la DGI et paiement des droits d'enregistrement.
5. Immatriculation au Registre du Commerce près le Tribunal de Commerce et publication au Bulletin Officiel et dans un journal d'annonces légales.
6. Obtention de l'identifiant fiscal (IF, IS, TVA) et de la taxe professionnelle auprès de la DGI.
7. Affiliation CNSS dès le premier salarié — voir notre guide de la mission sociale de l'expert-comptable.
8. Autorisation communale d'ouverture de l'établissement (accord préliminaire puis autorisation définitive après visite de conformité).
9. Agrément préalable de la DTRSR — dépôt du dossier documentant capital, flotte, siège, agence, gérant et cahier des charges signé.
10. Immatriculation de la flotte au nom de la société et souscription des assurances obligatoires (responsabilité civile professionnelle, assurance flotte tous risques, garanties conducteurs additionnels).
11. Agrément définitif et démarrage effectif de l'exploitation.

Le régime fiscal applicable en 2026

Impôt sur les Sociétés (IS). Une société de location de voitures est soumise au barème IS 2026 de l'article 19-I du Code Général des Impôts : 20 % jusqu'à 100 M MAD de bénéfice net fiscal et 35 % au-delà. Les 36 premiers mois sont exonérés de cotisation minimale (art. 144-I-C CGI). Hors de cette période, la CM est de 0,25 % du chiffre d'affaires HT avec un minimum de 3 000 MAD.

TVA sur les prestations. La location de véhicules sans chauffeur est soumise à la TVA au taux normal de 20 % (art. 98 CGI). L'assujettissement est obligatoire dès le premier dirham compte tenu de la nature de l'activité (prestation de services). La déclaration est mensuelle si le CA HT excède 1 000 000 MAD, trimestrielle sinon.

TVA sur les acquisitions de véhicules. Point essentiel et souvent méconnu : contrairement au régime de droit commun qui exclut du droit à déduction la TVA sur les véhicules de tourisme (art. 106-I-2° CGI), les entreprises qui font commerce de la location de véhicules bénéficient d'une exception expresse : la TVA supportée sur l'achat, la LOA ou le leasing des véhicules destinés à la location est intégralement déductible. C'est un levier fiscal majeur qui doit être structuré dès l'immatriculation des véhicules (facturation au nom de la société, immatriculation « TP » — transport public — cohérente avec l'objet social).

Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules (TSAV / vignette). Chaque véhicule de la flotte reste redevable de la TSAV annuelle, dont le montant dépend de la puissance fiscale et du type de carburant (loi n° 47-06 sur la fiscalité des collectivités territoriales et CGI). La TSAV est déductible du résultat imposable.

Taxe professionnelle et taxe de services communaux. Comme toute activité commerciale, la société est redevable de la taxe professionnelle (exonération de 5 ans à compter du début d'activité, art. 6 loi 47-06) puis de la taxe de services communaux assise sur la valeur locative de l'agence et des dépendances.

Retenue à la source de 10 % sur produits bruts perçus par des non-résidents. Les locations facturées à des touristes non-résidents ne déclenchent pas de retenue à la source dès lors que le service est consommé au Maroc et facturé par une société marocaine. En revanche, toute prestation reçue de l'étranger (ex. commissions d'un agrégateur international) peut relever de la retenue à la source de 10 % sur produits bruts perçus par des non-résidents (art. 15 CGI), sous réserve des conventions fiscales.

Enjeux comptables et de pilotage spécifiques au secteur

La comptabilité d'une société de location de voitures présente des spécificités que l'expert-comptable traite sur des schémas éprouvés :

• Immobilisation ou charge des véhicules — les véhicules acquis en pleine propriété sont immobilisés en compte 2340 « Matériel de transport » et amortis en principe sur 5 ans en linéaire (durée usuelle) ; les véhicules en LOA / leasing restent hors bilan et les loyers sont enregistrés en charges externes, sauf option pour la comptabilisation en immobilisation selon les normes applicables.
• Reconnaissance du revenu au prorata temporis — une location de plusieurs semaines chevauchant deux exercices doit être proratisée à la clôture (produits constatés d'avance / à recevoir).
• Gestion des franchises et dépôts de garantie — les cautions et franchises encaissées ne constituent pas un produit tant qu'elles n'ont pas été acquises à la société ; elles transitent en comptes de tiers.
• Suivi flotte par véhicule — chaque véhicule constitue un centre de profit (revenus, kilométrage, entretien, sinistres, assurance, TSAV, taux d'utilisation) permettant de piloter la rentabilité unitaire et de décider des cessions / renouvellements.
• Provisions pour remise en état — les frais de remise en état contractuellement supportés en fin de LOA / leasing doivent être provisionnés à hauteur du risque probable.
• Sinistralité et créances clients — les franchises non recouvrées et les débours accidentels doivent faire l'objet d'un suivi actif et de dépréciations justifiées.

Contrôles et sanctions prévus par le nouveau cahier des charges

Le nouveau cahier des charges renforce sensiblement le dispositif de contrôle. Les autorités (DTRSR, gendarmerie royale, police, agents communaux, services fiscaux) peuvent contrôler à tout moment le respect du cahier des charges. Les sanctions vont de l'avertissement à la suspension et jusqu'au retrait de l'agrément. Sont particulièrement sanctionnés :

• l'exploitation sans agrément valide ou sous le seuil de 7 véhicules ;
• le défaut d'immatriculation TP ou l'utilisation de véhicules non conformes ;
• la non-souscription des assurances obligatoires ;
• la sous-location dissimulée ou l'utilisation de véhicules loués à des activités interdites ;
• le non-respect des obligations comptables et fiscales (facturation, TVA, IS).

À ces sanctions administratives s'ajoutent les redressements fiscaux (DGI) et les rappels CNSS susceptibles de mettre en cause la responsabilité personnelle du dirigeant en cas de défaut de reversement des cotisations salariales.

Comment NEXORA Expertise Comptable, Audit et Conseils vous accompagne

NEXORA Expertise Comptable, Audit et Conseils accompagne les porteurs de projet et les opérateurs déjà installés sur l'ensemble du cycle :

• Étude de faisabilité et business plan — dimensionnement de la flotte, arbitrage achat vs LOA, plan de financement bancaire, prévisionnel sur 3 ans, calcul du point mort et du taux d'utilisation cible.
• Constitution juridique — choix de la forme (SARL vs SARL AU vs SA), rédaction des statuts avec objet social conforme, dépôt du capital 500 000 MAD, enregistrement DGI, immatriculation RC.
• Dossier d'agrément DTRSR et autorisation communale — préparation du dossier complet, structuration des justificatifs de capital et de flotte, coordination avec les administrations.
• Structuration fiscale — sécurisation du droit à déduction de la TVA sur les véhicules, arbitrage entre rémunération de gérance et dividendes.
• Tenue comptable et paie — plan comptable adapté au secteur, suivi flotte par véhicule, télédéclarations SIMPL et DAMANCOM, tableau de bord mensuel.
• Audit et commissariat aux comptes — dès que la société dépasse les seuils légaux (CA HT > 50 M MAD pour la SARL, ou nomination volontaire en cas de levée de fonds), notre équipe intervient également en qualité de commissaire aux comptes.

Sources officielles : cahier des charges du ministère du Transport et de la Logistique — arrêté du 15 avril 2024 et communiqué de prolongation du 2 mai 2025 ; dahir n° 1-63-260 du 12 novembre 1963 ; Code Général des Impôts 2026 (articles 19, 98, 106, 144) ; loi n° 47-06 sur la fiscalité des collectivités territoriales ; loi n° 5-96 sur les SARL ; portails ompic.ma, tax.gov.ma, cnss.ma et casablancacity.ma.