Créer un cabinet médical au Maroc en 2026 : inscription à l'Ordre, installation, statut juridique, fiscalité et comptabilité du médecin

Créer un cabinet médical au Maroc, c'est franchir deux portes successives : celle de l'Ordre national des médecins, qui conditionne le droit même d'exercer à titre privé, puis celle de l'administration fiscale et sociale, qui encadre la vie économique du cabinet. La médecine n'est pas une activité commerciale : l'article 2 de la loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine pose expressément que la profession « ne doit en aucun cas ni d'aucune façon être pratiquée comme un commerce ». Cette phrase gouverne tout le reste : forme juridique, communication, honoraires, relations avec les tiers.

Ce guide 2026, rédigé par NEXORA Expertise Comptable, Audit et Conseils — cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables du Maroc, basé à Casablanca — détaille, étape par étape, l'ouverture d'un cabinet médical : conditions d'exercice, formalités ordinales et administratives, choix du mode d'exercice, budget d'installation, régime fiscal (IR ou IS), TVA, cotisation minimale, retenue à la source de 30 % pratiquée par les cliniques, protection sociale du médecin et organisation comptable.

01 — Le cadre juridique : la loi n° 131-13 et l'Ordre national des médecins

L'exercice de la médecine au Maroc est régi par la loi n° 131-13 (promulguée par le dahir n° 1-15-26), telle que modifiée et complétée notamment par la loi n° 33-21, et par son décret d'application n° 2-15-447. Les principes structurants :

• Un diplôme reconnu : doctorat en médecine délivré par une faculté marocaine ou diplôme étranger admis en équivalence.
• L'inscription au tableau de l'Ordre auprès du conseil régional territorialement compétent : aucun médecin ne peut exercer à titre privé sans y figurer. Pour les médecins étrangers, la loi n° 33-21 a clarifié le principe : l'inscription auprès du conseil régional vaut autorisation d'exercice.
• La spécialité ne peut être annoncée et exercée que si elle est reconnue et inscrite au tableau ; un médecin généraliste ne peut se prévaloir d'un titre de spécialiste.
• Le lieu d'exercice est déclaré et contrôlé : le cabinet doit répondre aux exigences de dignité, d'hygiène, de sécurité et de confidentialité imposées par la loi et le règlement intérieur de l'Ordre.
• La déontologie encadre strictement la communication : pas de publicité commerciale, pas d'enseigne à caractère promotionnel, pas de démarchage de patientèle, pas de partage d'honoraires avec un non-médecin (dichotomie), pas de compérage.

Point clé souvent ignoré : la loi limite en principe le médecin à un seul cabinet, un cabinet secondaire n'étant envisageable que dans les cas et conditions prévus par la réglementation et sur autorisation de l'Ordre. Toute installation, tout transfert, toute gérance ou fermeture de cabinet fait l'objet d'une procédure dédiée auprès du conseil régional.

02 — Cabinet médical, cabinet de groupe, clinique : ne pas confondre les régimes

Trois réalités juridiques distinctes, trois procédures différentes :

• Le cabinet médical individuel : le médecin exerce seul, sous sa propre responsabilité, dans un local déclaré à l'Ordre. C'est la voie la plus courante et la plus rapide.
• Le cabinet de groupe : plusieurs médecins partagent un même lieu d'exercice. Les associés doivent tous être médecins, tous inscrits au tableau du même conseil régional, et y élire domicile professionnel. Le contrat de groupe (ou la convention de partage de moyens) est communiqué à l'Ordre.
• La clinique et l'établissement assimilé : régime beaucoup plus lourd. L'autorisation d'ouverture et d'exploitation est délivrée par le ministre de la Santé et de la Protection sociale, après avis du Conseil national de l'Ordre et selon la procédure prévue par la loi n° 131-13 et son décret d'application. Un cabinet ne peut pas glisser vers l'activité de clinique (hospitalisation, bloc, hébergement de patients) sans cette autorisation.

Quelle forme juridique ?

La médecine étant une profession civile et non commerciale, l'exercice en nom propre reste le mode de droit commun. La loi n° 131-13 ouvre également la possibilité d'exercer dans le cadre de sociétés civiles professionnelles de médecins, dont le capital et la direction restent réservés à des médecins inscrits à l'Ordre. En revanche :

• le régime de l'auto-entrepreneur est fermé aux professions réglementées : un médecin ne peut pas s'y inscrire pour son activité de soins ;
• la constitution d'une société commerciale (SARL, SA) pour exploiter des actes médicaux n'est pas la voie de droit commun du cabinet ; elle concerne principalement les cliniques et établissements assimilés, dans le respect des conditions de détention du capital fixées par la loi ;
• tout montage qui ferait entrer un investisseur non médecin dans le partage des honoraires se heurte à l'interdiction de la dichotomie et au principe non commercial de l'article 2.

Notre recommandation : soumettre systématiquement le projet de statuts, de contrat de groupe ou de convention d'exercice au conseil régional de l'Ordre avant signature. Un montage retoqué après immatriculation coûte bien plus cher qu'une validation préalable.

03 — Les étapes concrètes de l'installation

04 — Le budget d'installation : les postes à chiffrer

Le coût d'ouverture varie fortement selon la spécialité (un cabinet de médecine générale n'a pas les mêmes besoins qu'un cabinet de radiologie ou d'ophtalmologie), la ville et le standing du local. Les postes à budgéter :

• Le local : caution et loyers d'avance, ou apport personnel et crédit en cas d'acquisition ;
• Les travaux d'aménagement : cloisonnement, sanitaires, plomberie, électricité, climatisation, revêtements lessivables, signalétique ;
• L'équipement médical : table d'examen, tensiomètre, ECG, échographe, matériel de spécialité, autoclave et stérilisation ; poste le plus lourd et le plus discriminant ;
• Le mobilier et l'informatique : salle d'attente, bureau, logiciel de gestion de cabinet, terminal de paiement, connexion sécurisée ;
• Le fonds de roulement : trois à six mois de charges fixes (loyer, salaires, assurances, cotisations) pour absorber la montée en charge de la patientèle ;
• Les frais de démarrage : cotisation ordinale, assurance RC professionnelle, honoraires de conseil, aménagements réglementaires.

Financement : les banques marocaines proposent des crédits d'équipement professionnel adaptés aux professions de santé, généralement adossés au matériel financé et à une garantie personnelle. Un business plan chiffré — nombre d'actes projeté, tarif moyen, taux de remplissage, charges fixes, point mort — est déterminant pour l'obtenir. C'est l'un des livrables que nous produisons pour les médecins qui s'installent.

05 — TVA : les actes médicaux sont exonérés

Les prestations fournies par les médecins dans l'exercice de leur profession sont exonérées de TVA sans droit à déduction en application de l'article 91 du Code Général des Impôts. Conséquences pratiques :

• les honoraires sont facturés hors TVA ; aucune TVA n'est collectée sur les consultations et actes de soins ;
• en contrepartie, la TVA supportée sur le matériel médical, les travaux, le loyer taxé, les fournitures et l'informatique n'est pas déductible : elle constitue un coût définitif, à intégrer TTC dans le plan de financement ;
• en présence d'activités accessoires taxables (par exemple des ventes de produits ou des prestations non médicales), le cabinet devient assujetti partiel et doit gérer un prorata de déduction ;
• certaines professions de santé voisines (notamment lorsqu'elles sortent du champ des soins) relèvent d'un régime différent : la qualification doit être vérifiée acte par acte.

Erreur classique : établir le budget d'équipement en hors taxes. Pour un médecin, 20 % de TVA non récupérable sur un plateau technique représentent un écart de financement considérable.

06 — IR professionnel ou IS : l'arbitrage du médecin

Le régime de droit commun : l'IR professionnel

Le médecin qui exerce en nom propre est imposé à l'impôt sur le revenu, catégorie des revenus professionnels, selon le résultat net réel (RNR) ou, sous conditions de chiffre d'affaires, le résultat net simplifié (RNS). Le barème progressif de l'IR issu de la loi de finances 2026 s'applique, après déduction des charges professionnelles réelles : loyer, salaires et charges sociales, amortissements du matériel, assurances, cotisation ordinale, fournitures, honoraires de l'expert-comptable, frais financiers du crédit d'équipement.

La cotisation minimale : le point de vigilance

La cotisation minimale de l'article 144 du CGI est due même en l'absence de bénéfice. Pour les professions libérales visées par l'article 144-I-D — dont les médecins — le taux applicable en matière d'IR professionnel est de 4 % de la base de calcul, contre 0,25 % pour les sociétés soumises à l'IS de droit commun. C'est l'un des principaux moteurs de l'arbitrage : un cabinet à forte structure de charges peut payer, en IR, une cotisation minimale sans rapport avec sa rentabilité réelle.

Quand la structure sociétaire devient-elle pertinente ?

• lorsque le revenu professionnel atteint durablement les tranches hautes du barème de l'IR et que le médecin ne prélève pas la totalité du résultat ;
• lorsque l'écart entre la cotisation minimale de 4 % en IR et celle de 0,25 % en IS devient significatif sur un chiffre d'affaires élevé ;
• lorsque plusieurs praticiens souhaitent mutualiser des moyens lourds (plateau technique, personnel, locaux) dans une structure dédiée ;
• lorsqu'une transmission ou une association progressive est envisagée.

À l'inverse, l'IS suppose de raisonner en coût global : IS sur le résultat, puis retenue à la source sur les dividendes lors de la distribution, et rémunération de gérance soumise à l'IR salarial. L'arbitrage se calcule, il ne se décrète pas — et il doit rester compatible avec les règles ordinales sur l'exercice en société.

07 — La retenue à la source de 30 % sur les honoraires versés par les cliniques

Le Code Général des Impôts prévoit une retenue à la source de 30 % sur les honoraires versés par les cliniques et établissements assimilés aux médecins non soumis à la taxe professionnelle au titre des actes chirurgicaux ou médicaux qu'ils y effectuent. Ce que cela implique :

• le médecin installé en cabinet et soumis à la taxe professionnelle n'entre pas dans ce dispositif pour ses honoraires propres : il déclare et acquitte son impôt selon son régime ;
• le médecin non patenté intervenant en clinique subit la retenue, opérée et versée par la clinique, avec obligation déclarative à la charge de celle-ci ;
• les honoraires perçus par la clinique pour les actes médicaux et chirurgicaux qu'elle facture relèvent de son propre régime d'imposition ;
• tout médecin exerçant à la fois en cabinet et en clinique doit tracer précisément l'origine de ses recettes et conserver les attestations de retenue pour les imputer correctement.

08 — Protection sociale du médecin et de son personnel

• AMO-TNS : la loi n° 98-15 a instauré le régime d'assurance maladie obligatoire de base des travailleurs non salariés. Les médecins exerçant en libéral relèvent de ce régime, avec une cotisation assise sur un revenu forfaitaire déterminé par la réglementation propre à la catégorie.
• Retraite : au-delà de la couverture obligatoire, le médecin a intérêt à structurer une épargne retraite complémentaire, dont le traitement fiscal doit être arbitré avec son expert-comptable.
• Personnel du cabinet : dès le premier salarié, immatriculation CNSS employeur, contrat de travail conforme au Code du travail (loi n° 65-99), déclarations mensuelles via DAMANCOM, respect du SMIG, de la durée légale du travail, des congés et de la médecine du travail.
• Assurance RC professionnelle : indispensable compte tenu du régime de responsabilité médicale ; son coût est une charge déductible.

09 — L'organisation comptable d'un cabinet médical

La comptabilité d'un cabinet médical est une comptabilité de prestataire de services, mais avec des contraintes propres :

• La traçabilité des recettes : chaque acte doit être enregistré (registre ou logiciel de gestion), avec un reçu d'honoraires numéroté en série continue. C'est le premier point examiné en contrôle.
• Les encaissements en espèces : fréquents en cabinet, ils doivent être versés régulièrement en banque et rapprochés du registre des actes. Un écart récurrent entre actes enregistrés et recettes déclarées est un facteur de reconstitution du chiffre d'affaires par l'administration.
• Les paiements par voie bancaire : les charges réglées en espèces au-delà du seuil légal fixé par le CGI ne sont pas intégralement déductibles.
• Le tiers payant et les organismes gestionnaires : les créances sur les organismes d'assurance maladie doivent faire l'objet d'un suivi individualisé, avec relance et dépréciation des créances anciennes.
• Les immobilisations : le matériel médical est amorti selon des durées d'usage cohérentes avec sa nature ; la TVA non déductible est incorporée au coût d'entrée.
• Le secret médical : la comptabilité ne doit contenir aucune donnée de santé identifiante. Le lien avec le dossier patient reste interne au cabinet.
• Les échéances déclaratives : déclaration annuelle du revenu professionnel, acomptes ou versements selon le régime, déclarations sociales mensuelles, déclaration des rémunérations versées à des tiers, taxe professionnelle et taxe de services communaux.

10 — Les erreurs qui coûtent cher

• Signer un bail commercial au lieu d'un bail professionnel, ou s'installer dans un local dont l'affectation ne permet pas l'activité médicale.
• Engager les travaux et l'équipement avant l'inscription au tableau de l'Ordre : un refus ou un report bloque l'ensemble de l'investissement.
• Budgéter en hors taxes alors que la TVA n'est pas récupérable.
• Ignorer la cotisation minimale de 4 % en IR : elle tombe même lorsque l'exercice est déficitaire.
• Négliger la numérotation des reçus d'honoraires et la tenue du registre des actes.
• Accepter un montage capitalistique avec un partenaire non médecin, contraire au principe non commercial de l'article 2 de la loi n° 131-13 et à l'interdiction du partage d'honoraires.
• Confondre cabinet et clinique : toute activité d'hospitalisation suppose une autorisation ministérielle spécifique.

11 — L'accompagnement de NEXORA Expertise Comptable, Audit et Conseils

Pour les médecins qui s'installent ou qui restructurent leur cabinet, NEXORA Expertise Comptable, Audit et Conseils intervient sur :

• le business plan d'installation et le dossier de financement bancaire (point mort, plan de trésorerie, capacité de remboursement) ;
• l'arbitrage entre exercice individuel et structure sociétaire, chiffré sur plusieurs scénarios de revenu ;
• les formalités fiscales de démarrage : déclaration d'existence, identifiant fiscal, taxe professionnelle, adhésion aux téléservices ;
• la tenue et la révision comptables, l'établissement des états de synthèse et des déclarations fiscales ;
• la paie du personnel du cabinet et les déclarations CNSS/AMO via DAMANCOM ;
• la sécurisation des recettes : procédures d'encaissement, numérotation des reçus, rapprochements bancaires, préparation aux contrôles ;
• le commissariat aux comptes et le commissariat aux apports lorsqu'une structure de moyens ou d'exercice est constituée.

Sources officielles

• Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine (dahir n° 1-15-26), version consolidée publiée par le Conseil national de l'Ordre national des médecins (cnom.ma), et loi n° 33-21 la modifiant et la complétant.
• Décret n° 2-15-447 pris pour l'application de la loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine.
• Secrétariat Général du Gouvernement (sgg.gov.ma) — rubrique « Professions réglementées » : professions médicales, cliniques et établissements assimilés.
• Code Général des Impôts, consolidé par la loi de finances 2026 — articles 91 (exonérations de TVA sans droit à déduction), 144 (cotisation minimale), 157 et suivants (retenue à la source sur honoraires versés par les cliniques), barème de l'IR.
• Loi n° 98-15 relative au régime d'assurance maladie obligatoire de base des travailleurs non salariés, et textes d'application.
• Loi n° 65-99 formant Code du travail ; dahir portant loi n° 1-72-184 relatif au régime de sécurité sociale (CNSS).
• Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (CNDP).
• Direction Générale des Impôts (tax.gov.ma) — notes circulaires et téléservices SIMPL.