La réforme des délais de paiement constitue l'une des évolutions majeures du droit des affaires marocain de ces dernières années. Afin de lutter contre les retards de règlement entre entreprises et de renforcer la transparence des relations commerciales, le législateur marocain a adopté la loi n°69-21 modifiant la loi n°15-95 formant Code de commerce.
Cette réforme instaure un dispositif déclaratif obligatoire auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI) ainsi qu'un mécanisme de sanctions financières en cas de non-respect des délais légaux de paiement.
- Date limite 2026 : dépôt de la déclaration au plus tard le 1er avril 2026.
- Entreprises concernées : CA HT supérieur à 2 millions MAD.
- Délais légaux : 60 jours par défaut, 120 jours maximum conventionnel, jusqu'à 180 jours dans certains secteurs.
- Modalité : télédéclaration exclusive via SIMPL – Délais de paiement.
- Sanction : amendes pécuniaires à déclarer et verser spontanément.
Qu'est-ce que la loi n°69-21 sur les délais de paiement ?
La loi n°69-21 a été publiée au Bulletin Officiel n°7204 du 15 juin 2023. Elle modifie plusieurs dispositions de la loi n°15-95 formant Code de commerce afin de renforcer l'encadrement des délais de règlement entre professionnels.
L'objectif principal de cette réforme est de réduire les retards de paiement qui fragilisent la trésorerie des entreprises marocaines, en particulier celle des TPE et PME.
Plafonnement des délais de règlement entre professionnels.
Dépôt annuel auprès de la DGI via SIMPL.
Sanctions financières en cas de retard de paiement.
Croisement des données et risque accru de redressement.
Cette réforme s'inscrit dans une volonté plus large d'amélioration du climat des affaires et de sécurisation des transactions commerciales au Maroc.
02 — Champ d'applicationQuelles entreprises sont concernées par la déclaration des délais de paiement ?
Le dispositif vise principalement les personnes physiques et morales exerçant une activité commerciale réalisant un chiffre d'affaires supérieur à certains seuils réglementaires. Selon les rappels publiés par la DGI en 2026, sont notamment concernées les entreprises dont le chiffre d'affaires hors TVA dépasse 2 millions de dirhams.
| Situation | Obligation déclarative |
|---|---|
| Chiffre d'affaires ≤ 2 millions MAD HT | Hors champ |
| 2 M < CA ≤ 10 millions MAD HT | Oui |
| 10 M < CA ≤ 50 millions MAD HT | Oui |
| CA > 50 millions MAD HT | Oui |
| SA, SARL, SAS concernées par les seuils | Oui |
| Holdings commerciales | Selon situation / interprétation DGI |
La loi prévoit également l'application du dispositif à certaines catégories particulières telles que les délégataires de services publics ou certains établissements exerçant une activité commerciale.
03 — Délais légauxQuels sont les délais de paiement applicables au Maroc ?
La loi distingue trois régimes selon la situation contractuelle.
Paiement dans un maximum de 60 jours à compter de la date de facturation.
Plafond conventionnel de 120 jours à compter de l'émission de la facture.
Jusqu'à 180 jours pour certains secteurs identifiés par voie réglementaire.
Quelles factures doivent être déclarées en 2026 ?
La Direction Générale des Impôts a rappelé que les contribuables concernés doivent déclarer les factures émises à compter du 1er janvier 2025 qui n'ont pas été réglées dans les délais légaux ou contractuels applicables. Cette obligation concerne les factures entrant dans le champ d'application du dispositif prévu par la loi n°69-21.
05 — Échéance 2026Quelle est la date limite de déclaration en 2026 ?
Pour les entreprises concernées par la campagne déclarative relative à l'exercice 2025, la date limite de dépôt est fixée au :
La DGI a officiellement confirmé cette échéance dans plusieurs communications publiées au cours du premier trimestre 2026. Les contribuables concernés doivent :
- déposer leur déclaration ;
- calculer l'amende éventuellement due ;
- procéder au paiement spontané des sommes exigibles le cas échéant.
Comment effectuer la déclaration des délais de paiement ?
La déclaration s'effectue exclusivement par voie électronique. Les entreprises doivent utiliser l'espace professionnel accessible sur le portail de la DGI via le téléservice SIMPL – Délais de paiement.
Une déclaration est-elle obligatoire même en l'absence de retard ?
Oui. La DGI a précisé que certaines entreprises concernées doivent déposer leur déclaration même lorsqu'aucune facture en retard n'est constatée. Cette précision est importante car de nombreux dirigeants pensent, à tort, que l'absence de retard dispense automatiquement du dépôt.
07 — CalendrierCalendrier des obligations déclaratives
Le dispositif est mis en œuvre progressivement selon les seuils de chiffre d'affaires.
| Taille de l'entreprise | Statut en 2026 |
|---|---|
| CA > 50 millions MAD HT | Déjà soumise à obligation déclarative récurrente |
| 10 M < CA ≤ 50 millions MAD HT | Intégrée au dispositif |
| 2 M < CA ≤ 10 millions MAD HT | Intégrée selon le calendrier réglementaire |
| CA ≤ 2 millions MAD HT | Hors champ d'application en principe |
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
La loi prévoit un mécanisme d'amendes pécuniaires applicables en cas de dépassement des délais légaux ou contractuels de paiement. Le montant de l'amende doit être déclaré et versé spontanément avec la déclaration lorsque celle-ci est exigible.
Le non-respect des obligations déclaratives peut également exposer l'entreprise à des risques accrus de contrôle et de redressement. Compte tenu de la technicité du dispositif, il est recommandé de sécuriser les données déclarées avant tout dépôt.
09 — EnjeuxPourquoi cette réforme est-elle importante pour les entreprises marocaines ?
Les retards de paiement constituent historiquement l'une des principales causes de tension de trésorerie pour les entreprises. Une facture réglée avec plusieurs mois de retard peut avoir des conséquences importantes :
Décalages d'encaissement qui fragilisent le BFR.
Augmentation du besoin de découvert et de crédits court terme.
Capacité d'autofinancement réduite, projets reportés.
Effet domino sur la chaîne fournisseurs en cas de retards prolongés.
La réforme vise ainsi à améliorer les délais de règlement dans l'économie marocaine et à protéger les entreprises les plus fragiles financièrement.
10 — AccompagnementQuel est le rôle de l'expert-comptable ?
L'expert-comptable accompagne les entreprises dans :
- l'identification des factures concernées ;
- le contrôle des échéances de règlement ;
- la préparation et la sécurisation des déclarations ;
- la mise en conformité avec la réglementation ;
- la mise en place d'outils de suivi des délais de paiement.
Dans un contexte de digitalisation croissante des obligations fiscales et de généralisation future de la facturation électronique, la qualité de l'information financière devient un enjeu majeur pour les dirigeants.
Comment limiter les risques liés aux délais de paiement ?
Les entreprises ont intérêt à mettre en place une organisation rigoureuse de leur cycle clients-fournisseurs. Parmi les bonnes pratiques :
- formaliser les conditions de règlement dans les contrats ;
- suivre les échéances de paiement ;
- automatiser les relances ;
- rapprocher régulièrement la comptabilité et la trésorerie ;
- mettre en place des tableaux de bord de suivi ;
- digitaliser les circuits de validation des factures.
Ces mesures permettent non seulement de réduire les risques réglementaires mais également d'améliorer le pilotage financier de l'entreprise.
FAQFAQ – Déclaration des délais de paiement au Maroc
Quelle est la date limite de déclaration en 2026 ?
La date limite est fixée au 1er avril 2026 pour les déclarations concernées par la campagne relative à l'exercice 2025.
Où effectuer la déclaration ?
La déclaration doit être déposée via le portail de la DGI à travers le téléservice SIMPL – Délais de paiement.
Quel est le délai légal de paiement au Maroc ?
Le délai est de 60 jours lorsqu'aucun délai n'est prévu entre les parties.
Peut-on prévoir un délai supérieur dans le contrat ?
Oui, dans la limite de 120 jours à compter de la date d'émission de la facture, voire 180 jours dans certains secteurs spécifiques.
Les entreprises de moins de 2 millions de dirhams de chiffre d'affaires sont-elles concernées ?
En principe, les personnes physiques ou morales dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est inférieur ou égal à 2 millions de dirhams sont exclues du champ d'application de la loi.
Une déclaration doit-elle être déposée même sans facture en retard ?
Oui, certaines entreprises concernées doivent déposer leur déclaration même lorsqu'aucun retard n'est constaté.
ConclusionConclusion
La déclaration des délais de paiement est devenue une obligation majeure pour un nombre croissant d'entreprises marocaines.
Au-delà de la simple formalité déclarative, cette réforme traduit une évolution profonde des pratiques de gestion financière et de gouvernance des entreprises. Les dirigeants doivent désormais intégrer le suivi des délais de règlement dans leurs processus internes afin de sécuriser leur conformité et limiter les risques de sanctions.
Face au renforcement des contrôles et à la multiplication des obligations déclaratives, l'accompagnement par un expert-comptable constitue un levier essentiel pour fiabiliser les données, sécuriser les déclarations et améliorer durablement la gestion de la trésorerie de l'entreprise.
Sources officielles
- Direction Générale des Impôts (DGI) — Portail officiel
- Loi n°69-21 modifiant la loi n°15-95 formant Code de commerce — Bulletin Officiel n°7204 du 15 juin 2023
- Secrétariat Général du Gouvernement — Bulletin Officiel
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