Augmentation de capital au Maroc en 2026 : procédure, modalités (numéraire, nature, incorporation), commissariat aux apports et cas pratiques SARL / SA

L'augmentation de capital est, avec la constitution et la transmission, l'opération la plus structurante de la vie d'une société marocaine. Elle poursuit des objectifs variés — renforcer les fonds propres pour financer la croissance, accueillir un nouvel investisseur, convertir un compte courant d'associé en capital, capitaliser des réserves pour améliorer le ratio d'endettement ou préparer une levée de fonds — mais elle repose toujours sur un même socle : une décision collective, une évaluation sincère et une formalisation rigoureuse.

Ce guide 2026 rédigé par NEXORA Expertise Comptable, Audit et Conseils — Casablanca, cabinet d'expertise comptable, d'audit légal et de commissariat aux apports inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables (OEC), décrit la procédure complète d'augmentation de capital au Maroc en 2026, les quatre modalités techniques (numéraire, apport en nature, incorporation de réserves, incorporation de compte courant d'associé), le rôle du commissaire aux apports et les diligences qu'il doit mettre en œuvre, la fiscalité applicable (droits d'enregistrement, IS, TVA) et deux cas pratiques chiffrés — une SARL familiale et une SA industrielle.

01 — Pourquoi augmenter le capital

Les cinq motifs stratégiques d'une augmentation de capital au Maroc

Avant d'entrer dans la mécanique juridique, il est essentiel de bien identifier pourquoi l'entreprise augmente son capital. La réponse conditionne le choix de la modalité (numéraire, nature, incorporation), la présence ou l'absence d'un tiers investisseur et la fiscalité applicable.

1. Renforcer les fonds propres et améliorer les ratios bancaires. Un capital renforcé abaisse mécaniquement le ratio dettes / fonds propres et améliore la capacité d'endettement auprès des banques marocaines. Beaucoup d'établissements imposent contractuellement un ratio d'endettement plafond ; l'augmentation de capital devient alors une condition suspensive du financement.
2. Accueillir un nouvel investisseur (business angel, fonds de capital-investissement, family office, MRE, industriel étranger). L'opération se réalise par émission d'actions ou de parts nouvelles souscrites par le tiers, avec en général une prime d'émission et souvent la suppression du DPS des associés historiques.
3. Convertir un compte courant d'associé en capital. Fréquent dans les PME familiales marocaines : les associés ont financé le démarrage par des avances en compte courant qu'ils choisissent, plutôt que de se faire rembourser, d'incorporer au capital pour renforcer les fonds propres et réduire l'endettement affiché.
4. Capitaliser des réserves ou des bénéfices reportés. Opération purement comptable qui ne change pas la trésorerie mais renforce la solvabilité affichée et améliore la note financière délivrée par les banques et assureurs-crédit.
5. Reconstituer les capitaux propres en cas de pertes. L'article 357 de la loi 17-95 (pour la SA) et l'article 86 de la loi 5-96 (pour la SARL) imposent, lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs au quart du capital social, de délibérer sur la dissolution anticipée ou, à défaut, de reconstituer les capitaux propres dans un délai maximal de 24 mois — le plus souvent par augmentation de capital et/ou réduction motivée par des pertes.

02 — Cadre légal

Le cadre légal de l'augmentation de capital : SA (loi 17-95) et SARL (loi 5-96)

En SA — Loi n° 17-95, articles 182 à 213

En société anonyme, l'augmentation de capital est décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) qui statue à la majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés (art. 110 loi 17-95). L'AGE peut :

• Décider elle-même l'augmentation, en fixant le montant, le prix d'émission, la modalité de libération et la date d'ouverture de la souscription ;
• Déléguer au conseil d'administration ou au directoire les pouvoirs nécessaires à sa réalisation (art. 186 loi 17-95), dans la limite d'un plafond et pendant une durée maximale — dispositif proche de la « délégation de compétence » française, très utilisé dans les levées de fonds échelonnées.

Le capital doit être intégralement libéré avant toute nouvelle augmentation en numéraire (art. 187 loi 17-95). Cette règle interdit d'empiler des augmentations en cascade sans avoir appelé les fonds correspondants.

En SARL — Loi n° 5-96, articles 75 à 82

En SARL, l'augmentation de capital est décidée par les associés statuant à la majorité des 3/4 des parts sociales (art. 75 loi 5-96), sauf clause statutaire imposant une majorité plus élevée. La décision est constatée par un procès-verbal d'assemblée, immédiatement enregistré. Les parts sociales de numéraire doivent être libérées d'au moins le quart de leur valeur nominale à la souscription ; le solde intervient dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'immatriculation de l'augmentation (art. 51 loi 5-96 par renvoi).

Points communs SA / SARL

• Les apports en nature sont libérés en totalité dès leur réalisation (transfert de propriété concomitant à la souscription).
• Toute augmentation de capital doit être enregistrée dans les 30 jours de la date de l'AGE auprès de la Direction des Impôts (droits d'enregistrement).
• Une inscription modificative au Registre du Commerce et une publication au Bulletin Officiel ainsi que dans un journal d'annonces légales sont obligatoires — à défaut, l'augmentation est inopposable aux tiers.

03 — Quatre modalités

Les quatre modalités techniques d'augmentation de capital

Modalité n° 1 — Augmentation par apport en numéraire

C'est la forme la plus courante et la plus simple juridiquement. Les associés (ou un nouvel investisseur) souscrivent des parts ou actions nouvelles contre un versement en trésorerie, déposé sur un compte bancaire bloqué au nom de la société « en formation d'augmentation ». Le déblocage intervient sur présentation de l'attestation d'inscription modificative au RC.

Points d'attention :

• Le capital antérieur doit être intégralement libéré (art. 187 loi 17-95 en SA, art. 76 loi 5-96 en SARL).
• Les anciens associés bénéficient d'un DPS (SA) ou d'un droit de préférence contractuel (SARL, si prévu aux statuts). La suppression du DPS suppose une résolution spéciale et, en SA, un rapport du conseil d'administration ainsi qu'un rapport du commissaire aux comptes (art. 192 loi 17-95).
• La prime d'émission permet d'ajuster le prix de souscription à la valeur réelle de la société pour éviter la dilution injuste des associés historiques (voir section 05).
• Aucun commissaire aux apports n'est requis pour l'apport en numéraire — la trésorerie est par nature liquide et vérifiable en banque.

Modalité n° 2 — Augmentation par apport en nature

L'apport en nature consiste à faire entrer dans le patrimoine social un bien autre que de la monnaie : immeuble, terrain, fonds de commerce, matériel, brevet, marque, titres de participation, créance, véhicule, stock. En contrepartie, l'apporteur reçoit des parts ou actions nouvelles.

C'est ici que le commissariat aux apports devient obligatoire :

• En SA — art. 24 loi 17-95 : désignation systématique, aucun seuil d'exonération, à l'unanimité des futurs souscripteurs ou par ordonnance du président du tribunal de commerce.
• En SARL — art. 53 loi 5-96 : désignation en principe obligatoire, avec possibilité de dispense à l'unanimité des associés sous conditions strictes ; les associés restent alors solidairement responsables pendant 5 ans vis-à-vis des tiers de la valeur attribuée aux apports en nature (art. 54 loi 5-96).

La fiscalité diffère selon la nature du bien apporté (voir section 07) : droits d'enregistrement de 1 % pour la plupart des biens meubles, 5 % pour les immeubles et fonds de commerce.

Modalité n° 3 — Augmentation par incorporation de réserves ou de bénéfices

L'incorporation de réserves, de report à nouveau bénéficiaire, de primes d'émission antérieures ou de bénéfices de l'exercice ne suppose aucun apport nouveau : c'est un reclassement du passif. Le résultat immédiat est une augmentation du capital nominal sans mouvement de trésorerie.

Techniquement, deux voies sont possibles :

• Élévation de la valeur nominale de chaque part ou action existante — solution simple qui ne modifie pas la répartition du capital ;
• Émission d'actions ou parts gratuites distribuées aux associés au prorata de leur quote-part antérieure.

Enjeu fiscal : l'opération n'est pas assimilée à une distribution de dividendes, elle n'est donc pas soumise à la retenue à la source de 11,25 % (2026). En revanche, elle acquitte les droits d'enregistrement de 1 %. En SA cotée, elle facilite la lisibilité boursière en abaissant le cours unitaire de l'action. En SARL familiale, elle sert souvent à préparer une transmission : le capital étant « gonflé » par les réserves accumulées, la donation ultérieure de parts est mieux calibrée.

Modalité n° 4 — Augmentation par incorporation d'un compte courant d'associé

Extrêmement courante dans les PME marocaines, cette modalité consiste à convertir en capital une dette de la société envers un associé (compte courant, avance non rémunérée, prêt participatif). L'associé renonce au remboursement de sa créance et reçoit en échange des parts ou actions nouvelles.

Juridiquement, il s'agit d'une compensation entre créance et souscription. Fiscalement et comptablement, l'opération obéit à des règles strictes :

• La créance doit être certaine, liquide et exigible (art. 357 du DOC).
• Elle doit être arrêtée par un état comptable — le plus souvent une situation intermédiaire établie à une date récente et attestée par l'expert-comptable.
• Elle constitue juridiquement un apport en nature — le commissariat aux apports est donc obligatoire en SA (art. 24 loi 17-95) et en SARL (art. 53 loi 5-96). Le commissaire vérifie l'existence, la quotité et la certitude de la créance, et en atteste dans son rapport.
• L'opération n'affecte pas la trésorerie mais transforme durablement le bilan : le passif « autres dettes » diminue, le capital augmente, le ratio d'endettement s'améliore.

Pour les groupes internationaux et les MRE ayant financé une filiale marocaine par compte courant en devises, cette modalité est un levier majeur de restructuration bilancielle avant une cession ou une entrée d'investisseur.

04 — Commissariat aux apports

Le rôle central du commissaire aux apports dans une augmentation de capital

Dès qu'un apport autre qu'en numéraire est en jeu — apport en nature ou incorporation de compte courant — la désignation d'un commissaire aux apports devient l'étape structurante de l'opération. C'est lui qui, par son rapport, sécurise juridiquement l'évaluation retenue et engage sa responsabilité civile, pénale et disciplinaire sur la sincérité de son appréciation.

Le sort d'une évaluation contestée par le commissaire

Si le commissaire aux apports estime la valeur surévaluée, deux voies s'offrent aux parties :

1. Retenir la valeur préconisée par le commissaire et adapter en conséquence le nombre de parts ou actions émises (ce qui dilue légèrement l'apporteur) ;
2. Maintenir la valeur initiale — mais les associés (ou actionnaires) deviennent alors solidairement responsables pendant 5 ans, vis-à-vis des tiers, de la valeur attribuée aux apports (art. 54 loi 5-96 en SARL ; art. 27 loi 17-95 en SA).

Dans la pratique, cette responsabilité solidaire dissuade presque toujours les associés de passer outre les conclusions du commissaire — d'où l'importance d'un professionnel expérimenté qui accompagne la valorisation dès sa préparation, plutôt que de la découvrir en fin de parcours. Pour approfondir la mission, ses méthodes et le contenu détaillé du rapport, consultez notre guide dédié au commissariat aux apports au Maroc.

Indépendance et incompatibilités

Le commissaire aux apports doit être indépendant de la société, des associés apporteurs et de leurs dirigeants. Les incompatibilités prévues pour les commissaires aux comptes (art. 161 loi 17-95) s'appliquent par extension : liens familiaux, intérêts financiers, mandats de gestion antérieurs, ou prestations rémunérées récentes (comptabilité, conseil fiscal) interdisent l'acceptation de la mission. En pratique, le commissaire aux comptes titulaire ne peut pas être désigné commissaire aux apports de la même entité.

05 — DPS et prime d'émission

Droit préférentiel de souscription (DPS) et prime d'émission : les deux mécanismes anti-dilution

Le droit préférentiel de souscription

Le DPS — consacré par l'article 189 de la loi 17-95 pour les SA — accorde à chaque actionnaire le droit de souscrire, par préférence et à titre irréductible, un nombre d'actions nouvelles proportionnel à sa quote-part du capital existant. Il protège les associés historiques contre la dilution mécanique qui résulterait de l'entrée d'un tiers.

Le DPS est :

• Négociable pendant la période de souscription (dans les SA à capital ouvert) — un actionnaire qui ne souhaite pas suivre peut le céder à un tiers ou à un autre actionnaire ;
• Renonçable individuellement — un actionnaire peut, par écrit, renoncer à titre individuel à l'exercice de son DPS ;
• Supprimable collectivement par l'AGE, sur rapport motivé du conseil d'administration et rapport spécial du commissaire aux comptes (art. 192 loi 17-95) — indispensable lorsque l'augmentation est réservée à un investisseur nommément désigné.

En SARL, la loi 5-96 ne prévoit pas de DPS légal, mais les statuts peuvent instituer un droit de préférence contractuel — quasi-systématique dans les sociétés à actionnariat familial ou en présence d'un pacte d'associés.

La prime d'émission

La prime d'émission est la différence entre le prix d'émission de la part ou action nouvelle et sa valeur nominale. Elle ajuste le prix payé par le nouveau souscripteur à la valeur réelle de la société — nette des réserves accumulées, du goodwill et des perspectives.

Prix d'émission = Valeur nominale + Prime d'émission

Exemple simplifié. Une SARL au capital de 1 000 000 MAD (10 000 parts de 100 MAD) affiche 5 000 000 MAD de réserves. Sa valeur mathématique par part est donc de 600 MAD (6 000 000 / 10 000). Si un nouvel investisseur souscrit 2 000 parts nouvelles à la seule valeur nominale de 100 MAD, il percevrait mécaniquement 2 000 × 500 = 1 000 000 MAD de réserves préexistantes — au détriment des associés historiques. La prime d'émission de 500 MAD par part (2 000 × 500 = 1 000 000 MAD) rétablit l'équité : l'investisseur paie 1 200 000 MAD, dont 200 000 MAD portés au capital et 1 000 000 MAD portés au compte « prime d'émission » du passif.

La prime d'émission :

• Renforce les capitaux propres sans grever le capital nominal (donc sans alourdir les droits d'enregistrement futurs sur réduction éventuelle) ;
• Peut être distribuée ultérieurement aux associés, mais avec une procédure d'affectation spécifique et sous réserve d'un IS et d'une retenue à la source équivalentes à un dividende ;
• Peut être incorporée au capital lors d'une augmentation ultérieure — modalité n° 3 ci-dessus.

06 — Procédure

La procédure pas-à-pas d'une augmentation de capital au Maroc

07 — Fiscalité

Fiscalité de l'augmentation de capital au Maroc en 2026

Droits d'enregistrement (art. 133 du CGI)

• 1 % sur les augmentations de capital en numéraire, par incorporation de réserves ou par apport en nature de biens meubles autres qu'immeubles ou fonds de commerce (matériel, titres de participation, brevets, créances) — art. 133-I-D-10° du CGI.
• 5 % sur les apports en nature d'immeubles ou de fonds de commerce — art. 133-I-A du CGI.
• Minimum de perception : 1 000 MAD.
• Délai : 30 jours à compter de la date de l'AGE.

Impôt sur les sociétés (IS)

L'augmentation de capital n'est en principe pas génératrice d'IS pour la société bénéficiaire — c'est un mouvement de haut de bilan, non un produit imposable. Toutefois :

• L'apport d'un fonds de commerce par une personne physique à une société peut faire naître une plus-value professionnelle imposable chez l'apporteur (au titre de l'IR), sauf régime de faveur applicable ;
• L'apport de titres de participation peut générer une plus-value imposable chez l'apporteur — un régime de report d'imposition peut s'appliquer sous conditions strictes ;
• Le surplus éventuel réalisé sur une incorporation de compte courant (si la créance est convertie pour une valeur supérieure à son coût d'acquisition, cas rare) constitue un produit imposable.

Pour rappel, les taux IS 2026 applicables au bénéfice de la société sont détaillés dans notre guide sur le taux d'IS au Maroc en 2026.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Les apports en nature effectués dans le cadre d'une augmentation de capital sont en principe hors champ TVA, à condition de porter sur une universalité de biens (fonds de commerce complet, branche complète d'activité). L'apport isolé d'un bien meuble corporel non affecté à une branche autonome relève en revanche du champ de la TVA au taux normal de 20 %, avec obligation de facturation et de déclaration.

08 — Cas pratiques

Deux cas pratiques chiffrés : SARL familiale et SA industrielle

Cas n° 1 — SARL familiale : incorporation de comptes courants d'associés pour renforcer le bilan

Une SARL de négoce alimentaire fondée en 2018 à Casablanca affiche au 31 décembre 2025 :

• Capital social : 500 000 MAD (5 000 parts de 100 MAD, 3 associés à 40 / 30 / 30 %) ;
• Réserves + report : 1 200 000 MAD ;
• Comptes courants d'associés créditeurs : 2 000 000 MAD (800 000 / 600 000 / 600 000 MAD) ;
• Endettement bancaire : 3 500 000 MAD.

La banque conditionne le renouvellement de la ligne d'exploitation à un renforcement des fonds propres. Les associés décident d'incorporer l'intégralité des comptes courants au capital, à hauteur de leur solde respectif.

Traitement de l'opération :

1. Établissement d'une situation comptable intermédiaire au 31 mai 2026 attestée par l'expert-comptable, faisant apparaître les soldes exacts des comptes courants ;
2. Désignation d'un commissaire aux apports (art. 53 loi 5-96) qui vérifie l'existence, la quotité et la certitude des créances, et rédige son rapport ;
3. AGE à la majorité des 3/4 décidant l'augmentation de capital de 2 000 000 MAD par émission de 20 000 parts nouvelles à la valeur nominale (100 MAD) — pas de prime d'émission puisque les associés existants restent à l'origine des apports ;
4. Enregistrement du PV et des statuts modifiés — droits d'enregistrement de 1 % sur 2 000 000 MAD = 20 000 MAD ;
5. Inscription modificative au RC, publication au Bulletin Officiel et JAL — coût forfaitaire environ 5 000 MAD ;
6. Écriture comptable : débit « Comptes courants d'associés » 2 000 000 MAD / crédit « Capital social » 2 000 000 MAD.

Résultat. Le capital passe de 500 000 à 2 500 000 MAD (×5). Le ratio dettes / fonds propres, initialement de 3 500 000 / 1 700 000 = 2,06, tombe à 3 500 000 / 3 700 000 = 0,95. La banque accepte le renouvellement et débloque une ligne complémentaire. Coût total de l'opération : environ 55 000 MAD (droits 20 000 + honoraires juridiques 10 000 + commissaire aux apports 20 000 + publications 5 000). ROI immédiat.

Cas n° 2 — SA industrielle : entrée d'un fonds de capital-investissement avec prime d'émission

Une SA de conception et fabrication de composants automobiles, basée à Tanger, souhaite lever 25 000 000 MAD auprès d'un fonds marocain de capital-développement. Le fonds négocie une prise de participation de 25 % post-augmentation. La valorisation pre-money retenue par les parties est de 75 000 000 MAD (soit 100 M post-money).

Capital initial : 10 000 000 MAD (100 000 actions de 100 MAD).

Calculs.

• Valeur d'une action pre-money : 75 000 000 / 100 000 = 750 MAD ;
• Nombre d'actions nouvelles à émettre pour représenter 25 % du capital post-money : 100 000 / 3 = 33 333 actions ;
• Prix d'émission : 25 000 000 / 33 333 = 750 MAD, soit 100 MAD de valeur nominale + 650 MAD de prime d'émission ;
• Capital nouveau : 10 000 000 + 33 333 × 100 = 13 333 300 MAD ;
• Prime d'émission portée au passif : 33 333 × 650 = 21 666 450 MAD.

Procédure.

1. Rapport du conseil d'administration justifiant la suppression du DPS au profit du fonds désigné, et rapport spécial du commissaire aux comptes (art. 192 loi 17-95) ;
2. AGE à la majorité des 2/3 décidant l'augmentation, fixant le prix d'émission à 750 MAD (nominale 100 + prime 650), supprimant le DPS et déléguant au conseil les pouvoirs de constatation ;
3. Souscription et libération intégrale par le fonds (versement bancaire de 25 000 000 MAD sur compte bloqué) ;
4. Enregistrement — droits d'enregistrement de 1 % sur l'augmentation totale (capital + prime) = 250 000 MAD ;
5. Inscription modificative au RC, publication au Bulletin Officiel et JAL ;
6. Déblocage des fonds sur présentation de l'attestation RC.

Résultat. Les actionnaires historiques conservent 75 % du capital et voient la valorisation de leur participation matérialisée par la souscription du fonds à 750 MAD par action, contre une valeur nominale de 100 MAD. La prime d'émission de 21,7 M MAD renforce les capitaux propres sans alourdir le capital nominal — utile en cas de restructuration ultérieure. Coût total de l'opération : environ 360 000 MAD (droits 250 000 + juridique 45 000 + commissaire aux comptes rapport spécial 25 000 + publications 6 000 + divers 34 000).

09 — Points de vigilance

Sept points de vigilance qui font échouer les augmentations de capital

1. Capital antérieur non intégralement libéré. Interdit toute augmentation en numéraire (art. 187 loi 17-95, art. 76 loi 5-96). À vérifier avant tout projet.
2. Compte courant d'associé non certain, non liquide ou non exigible. Une créance contestée ou insuffisamment documentée ne peut pas être incorporée ; le commissaire aux apports refusera d'attester l'existence.
3. DPS oublié ou mal supprimé. Une augmentation réservée à un tiers sans rapport spécial du commissaire aux comptes et sans résolution valable de suppression du DPS est nullable à la demande de tout actionnaire pendant 3 ans.
4. Valorisation d'apport en nature non soutenable. Une valeur retenue supérieure à celle préconisée par le commissaire aux apports engage la responsabilité solidaire des associés pendant 5 ans — à proscrire.
5. Enregistrement fiscal hors délai. Passé 30 jours, majoration de 15 % + intérêts de retard (art. 208 CGI). Coût rapidement significatif sur des opérations importantes.
6. Publication au Bulletin Officiel oubliée. Rend l'augmentation inopposable aux tiers — la banque peut refuser de débloquer les fonds, un créancier peut ignorer l'augmentation dans son analyse.
7. Situation intermédiaire trop ancienne. Pour une incorporation de comptes courants ou une augmentation avec prime, la situation intermédiaire attestée doit être de moins de 6 mois ; au-delà, le commissaire aux apports en refuse l'usage.

10 — Notre accompagnement

La mission NEXORA Expertise Comptable, Audit et Conseils sur les augmentations de capital et le commissariat aux apports

NEXORA Expertise Comptable, Audit et Conseils, cabinet inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables du Maroc, intervient à Casablanca et sur l'ensemble du Royaume comme commissaire aux apports et comme conseil sur les opérations d'augmentation de capital des SARL, SA et SAS. Notre mission couvre l'intégralité du cycle :

• Cadrage préalable : choix de la modalité (numéraire, nature, incorporation), simulation de la dilution, pré-évaluation des apports, arbitrage prime d'émission / valeur nominale, chiffrage fiscal complet ;
• Commissariat aux apports : acceptation de la mission, diligences d'évaluation multi-méthodes, rédaction du rapport, dépôt au greffe 8 jours avant l'AGE, présence à l'AGE le cas échéant ;
• Coordination juridique : interface avec le conseil juridique de l'entreprise (avocat ou notaire) pour le PV d'AGE, les statuts modifiés, le traité d'apport ;
• Formalités et suivi : enregistrement fiscal, inscription modificative RC, publication BO / JAL, mise à jour des états comptables et fiscaux, information de la DGI ;
• Sécurisation post-opération : vérification des mentions au bilan, des annexes, de la déclaration IS de l'exercice, du suivi des libérations restant à effectuer.

Vous préparez une augmentation de capital, l'entrée d'un investisseur, l'incorporation d'un compte courant ou l'apport d'un fonds de commerce ? Prenez rendez-vous avec un associé de NEXORA Expertise Comptable, Audit et Conseils pour un premier échange confidentiel — nous vous remettons un mémo de faisabilité, un chiffrage fiscal complet et un calendrier d'exécution dans les 5 jours ouvrés.

Sources officielles citées : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes (art. 24 à 27, 110, 182 à 213) — sgg.gov.ma ; Loi n° 5-96 relative aux SARL et autres sociétés (art. 51, 53, 54, 75 à 82, 86) — texte intégral ; Code Général des Impôts 2026, livre III (art. 133 droits d'enregistrement) — tax.gov.ma ; Code de commerce (loi n° 15-95) ; Dahir des Obligations et des Contrats ; Ordre des Experts-Comptables du Maroc — oec.ma.