Taux IS au Maroc en 2026 : barème complet (20 %, 35 %, 40 %), cotisation minimale, convergence LF 2023-2026 et cas pratiques

L'impôt sur les sociétés (IS) est, avec la TVA, le pilier de la fiscalité des entreprises marocaines. À compter du 1^er janvier 2026, les taux cibles fixés par la Loi de Finances 2023 (loi n° 50-22) sont pleinement applicables à l'ensemble des exercices comptables ouverts durant l'année. La convergence progressive engagée sur quatre exercices arrive donc à son terme : le paysage fiscal marocain repose désormais sur un barème proportionnel simplifié à trois taux principaux — 20 %, 35 % et 40 % — assorti d'un plancher, la cotisation minimale de 0,25 % prévue par l'article 144 du Code Général des Impôts.

Ce guide rédigé par NEXORA Expertise Comptable, Audit et Conseils — Casablanca, expert-comptable et commissaire aux comptes inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables (OEC), présente l'intégralité du barème IS 2026 tel qu'issu de l'article 19 du CGI, la trajectoire de convergence 2023-2026, les régimes dérogatoires (CFC, ZAI, exportateurs, sociétés industrielles, sociétés hôtelières, microfinance), la mécanique de la cotisation minimale, le sort des dividendes et deux cas pratiques chiffrés — une PME de services et un groupe industriel franchissant le seuil des 100 millions.

01 — Cadre légal

Le barème IS au Maroc en 2026 : ce que dit l'article 19 du CGI

La refonte structurelle de l'impôt sur les sociétés marocain s'est déroulée en deux temps. La Loi de Finances 2022 a d'abord supprimé la progressivité par tranches pour installer un régime proportionnel : un taux unique s'applique désormais à la totalité du bénéfice net fiscal, sans découpage. La Loi de Finances 2023 (n° 50-22) a ensuite fixé une trajectoire de convergence sur quatre exercices (2023-2026) conduisant à des taux cibles simplifiés, désormais applicables depuis le 1^er janvier 2026.

Un taux, une assiette, une simplicité — mais un effet de seuil réel

Le passage à un impôt proportionnel a un avantage majeur — la lisibilité — mais génère un effet de seuil particulièrement violent à la limite des 100 000 000 MAD. Une société dont le bénéfice net fiscal passe de 99 000 000 à 101 000 000 MAD voit son IS bondir de 19 800 000 MAD (99 M × 20 %) à 35 350 000 MAD (101 M × 35 %), soit une augmentation de +78 % pour un bénéfice supérieur de 2 % à peine. Aucun mécanisme de décote ou de lissage n'atténue cet effet.

La Loi de Finances 2024 a en outre clarifié — dans un sens défavorable au contribuable — que le seuil de 100 M MAD s'apprécie sur le bénéfice net fiscal total, y compris lorsque le dépassement résulte de produits non courants (plus-values de cession d'immobilisations, indemnités d'assurance perçues, subventions d'équipement…). Le pilotage fiscal de fin d'exercice — arbitrage sur les cessions d'immobilisations, choix des dates de facturation, dotations aux amortissements dérogatoires — prend ici toute son importance.

Retour au taux de 20 % : trois exercices consécutifs

Autre subtilité issue de l'article 19-I du CGI : lorsqu'une société a été soumise au taux de 35 % parce que son bénéfice fiscal a franchi le seuil de 100 M MAD, elle ne redevient éligible au taux de 20 % qu'à la condition que son bénéfice reste inférieur à 100 M MAD pendant trois exercices consécutifs. Un simple retour à 90 M l'année suivante ne suffit donc pas à faire ré-appliquer le taux réduit. Cette règle décourage les stratégies de « yo-yo comptable » entre bénéfice provisionné et bénéfice constaté.

02 — Historique

La convergence 2023-2026 : lire les anciens avis d'imposition

Comprendre le barème 2026 suppose de garder en tête la trajectoire qui y conduit. Les entreprises qui reçoivent en 2026 un contrôle fiscal portant sur les exercices 2023, 2024 ou 2025 restent régies par les taux transitoires alors applicables, et non par les taux cibles atteints en 2026.

La trajectoire est doublement significative. D'un côté, les petites structures qui bénéficiaient du taux réduit de 10 % ont vu leur imposition doubler en quatre exercices, une évolution rarement mise en avant dans les commentaires de la réforme. De l'autre, les groupes intermédiaires (bénéfice entre 1 et 100 M MAD, ex-taux 31 %) ont vu leur IS reculer de 11 points — un gain de compétitivité massif. Enfin, les très grandes entreprises (≥ 100 M MAD) subissent une hausse de 4 points, cohérente avec l'orientation internationale (imposition minimale des multinationales à 15 %, contribution accrue des grands groupes locaux).

03 — Cotisation minimale

La cotisation minimale (art. 144) : plancher d'imposition à ne pas négliger

La cotisation minimale (CM) constitue le plancher d'imposition à l'IS. Elle s'applique même en cas de résultat déficitaire. En d'autres termes, une société qui affiche une perte comptable et fiscale devra tout de même acquitter la CM, sauf application de l'exonération temporaire des 36 premiers mois.

Concrètement, l'IS dû par une société est calculé de la façon suivante :

IS dû = MAX (IS calculé au taux proportionnel ; Cotisation minimale)

Pour une société très capitalistique (immobilier, industrie lourde) qui génère beaucoup de chiffre d'affaires avec des marges faibles, la CM devient rapidement l'impôt réellement dû. À l'inverse, une société de services à forte marge (conseil, ingénierie, éditique) verra l'IS proportionnel absorber largement la CM. Ce mécanisme, souvent négligé au moment de la prévision fiscale, mérite d'être intégré dès la construction du business plan.

04 — Cas particuliers

Régimes dérogatoires : CFC, ZAI, exportateurs, hôteliers, microfinance

Casablanca Finance City (CFC)

Les sociétés ayant obtenu le statut CFC auprès de la Casablanca Finance City Authority bénéficient d'une exonération totale d'IS pendant cinq ans (60 mois) à compter de la date d'obtention du statut. Au-delà, le taux applicable est de 20 %, quel que soit le bénéfice net fiscal — le seuil de 100 M MAD ne joue pas. Ce régime est particulièrement attractif pour les holdings financières, les sociétés de gestion d'actifs, les captives d'assurance et les plateformes régionales visant l'Afrique subsaharienne. Pour une analyse détaillée du montage, voir notre guide holding Maroc 2026.

Zones d'Accélération Industrielle (ZAI)

Les sociétés installées dans les ZAI (ex-« zones franches d'exportation ») bénéficient également d'une exonération totale 5 ans, puis d'un taux plafonné à 20 % sans considération du seuil des 100 M. Le régime est réservé aux activités industrielles éligibles définies par décret, avec un ancrage géographique dans l'une des zones agréées (Tanger, Kénitra, Nouaceur, Mohammedia…).

Sociétés exportatrices

L'exonération quinquennale historique des sociétés exportatrices a été supprimée par la LF 2020 (loi n° 70-19). Seules les entreprises ayant réalisé leur première opération d'export avant le 1^er janvier 2020 continuent, à titre transitoire, de bénéficier des cinq années d'exonération résiduelles. Au-delà, les exportateurs relèvent du régime de droit commun (20 % ou 35 %) sur l'intégralité de leur bénéfice, y compris la fraction export.

Sociétés hôtelières et établissements de tourisme

Les sociétés hôtelières bénéficient d'une exonération 5 ans sur la fraction du chiffre d'affaires réalisée en devises dûment rapatriées, puis du régime de droit commun sur cette même fraction. La partie du CA facturée en dirhams à des clients marocains relève dès le départ du barème général.

Sociétés industrielles

Le régime dérogatoire des sociétés industrielles à CA < 100 M MAD (taux réduit de 26 %) a été intégré à la convergence 2023-2026 et aboutit à 20 % — les sociétés industrielles éligibles se retrouvent donc, en 2026, sur le même taux que les sociétés de services relevant du droit commun. La distinction historique disparaît de fait.

Sociétés de microfinance constituées en SA — nouveauté LF 2026

La Loi de Finances 2026 introduit une mesure ciblée pour les sociétés de microfinance constituées sous forme de SA : elles se voient appliquer le taux de droit commun (20 % ou 35 %) au lieu du taux de 40 %, pendant une durée de cinq ans. Cette dérogation vise à accompagner la transformation en sociétés anonymes des associations de microcrédit historiques (Al Amana, Attawfiq, FONDEP, ARDI…) sans pénaliser leur fiscalité.

05 — Clause d'investissement 1,5 Md

Exclusion du taux de 35 % : la convention d'investissement (art. 19-I-B)

L'article 19-I-B du CGI, introduit par la LF 2023, prévoit une exclusion du taux majoré de 35 % pour certaines sociétés stratégiques. Sont visées les sociétés remplissant toutes les conditions suivantes :

• Sociétés constituées à compter du 1^er janvier 2023 ;
• Ayant signé avec l'État une convention d'investissement ;
• S'engageant à investir un montant d'au moins 1 500 000 000 MAD (1,5 milliard de dirhams) ;
• Sur une période de cinq ans à compter de la date de signature ;
• En immobilisations corporelles ;
• Conservées au minimum 10 ans.

Les établissements et entreprises publics ainsi que leurs filiales sont exclus de ce dispositif. La signature d'une convention est instruite par l'Agence Marocaine de Développement des Investissements et des Exportations (AMDIE). Ce régime, ciblé sur les grands investissements industriels stratégiques (automobile, aéronautique, énergies renouvelables, hydrogène vert, batteries), permet de plafonner l'IS à 20 % même lorsque le bénéfice fiscal dépasse largement les 100 M MAD.

06 — Dividendes

Retenue à la source sur dividendes : 11,25 % en 2026, 10 % en 2027

La retenue à la source (RAS) sur les dividendes distribués par les sociétés soumises à l'IS marocain a également fait l'objet d'une convergence progressive fixée par l'article 247-XXXVII-C du CGI. La trajectoire est la suivante :

Attention à l'antériorité : la trajectoire ne s'applique qu'aux dividendes prélevés sur des bénéfices constitués à partir du 1^er janvier 2023. Les dividendes distribués en 2026 mais imputés sur des réserves antérieures à 2023 restent soumis à l'ancien taux de 15 %. Un point à documenter précisément dans les procès-verbaux d'AGO — voir notre guide AGO 2026.

Combinée à l'IS à 20 %, la RAS 2026 à 11,25 % conduit à une pression fiscale globale sur le résultat distribué de :

1 − (1 − 20 %) × (1 − 11,25 %) = 29,00 %

À compter de 2027 (RAS 10 %), cette pression tombera à 28 %, à comparer au taux marginal supérieur de l'IR (37 % à partir de 180 000 MAD de revenu global). Cet arbitrage est déterminant lors de la bascule IR → IS pour les professions libérales et les cabinets à forte marge.

07 — Cas pratique n°1

Cas pratique — SARL de services (bénéfice < 100 M MAD)

Prenons l'exemple d'une SARL de conseil en ingénierie établie à Casablanca, qui clôture son exercice au 31 décembre 2026.

Étape 1 — IS calculé au taux proportionnel. Le bénéfice est très inférieur à 100 M MAD : le taux applicable est de 20 %.

IS = 1 950 000 × 20 % = 390 000 MAD

Étape 2 — Cotisation minimale.

CM = 12 000 000 × 0,25 % = 30 000 MAD

Étape 3 — IS dû.

IS dû = MAX (390 000 ; 30 000) = 390 000 MAD

Étape 4 — Distribution de dividendes. L'AGO décide de distribuer 1 000 000 MAD de dividendes en 2026, prélevés sur le bénéfice 2026.

RAS 2026 = 1 000 000 × 11,25 % = 112 500 MAD
Dividende net revenant à l'associé = 887 500 MAD

L'IS est acquitté sous forme de quatre acomptes provisionnels de 25 % au cours de l'exercice, avec régularisation lors de la déclaration annuelle (télédéclaration SIMPL-IS avant le 31 mars 2027). La RAS sur dividendes est reversée dans le mois suivant la date de mise en paiement.

08 — Cas pratique n°2

Cas pratique — Groupe industriel franchissant le seuil des 100 M MAD

Prenons un groupe industriel automobile constitué en SA, dont le bénéfice net fiscal atteint 150 000 000 MAD en 2026.

IS 2026. Le taux de 35 % s'applique à la totalité du bénéfice, et non uniquement à la fraction excédant 100 M — c'est le principe du taux proportionnel.

IS = 150 000 000 × 35 % = 52 500 000 MAD

Simulation d'arbitrage. Si la même société avait pu contenir son bénéfice fiscal à 99 000 000 MAD (par exemple via une dotation exceptionnelle aux provisions déductibles, un investissement de renouvellement anticipé ou une politique salariale plus généreuse), l'IS aurait été de :

IS = 99 000 000 × 20 % = 19 800 000 MAD

Soit un écart d'IS de 32 700 000 MAD pour un écart de bénéfice de 51 M MAD. Le taux marginal implicite de l'effet de seuil est vertigineux : plus de 64 % sur la tranche entre 99 M et 150 M MAD. D'où l'intérêt, pour les groupes proches du seuil, de :

• Négocier une convention d'investissement (article 19-I-B) si le programme d'investissement dépasse 1,5 milliard sur cinq ans — le taux plafonne alors à 20 % même au-delà du seuil ;
• Structurer certaines activités en filiales CFC pour bénéficier du taux plafonné à 20 % sans considération du seuil ;
• Piloter finement les produits non courants (cessions d'immobilisations, indemnités d'assurance) dont l'inclusion peut déclencher, à elle seule, le basculement à 35 % ;
• Anticiper la règle des trois exercices consécutifs pour espérer un retour au taux de 20 % après un franchissement conjoncturel.

Ces arbitrages relèvent d'un conseil fiscal structuré et non d'une optimisation opportuniste — l'administration dispose du dispositif anti-abus de droit et de la procédure de rectification pour opération dépourvue de substance économique.

09 — Obligations déclaratives

Déclarations, acomptes et échéances IS 2026

L'IS marocain repose sur un régime de paiements spontanés assortis d'une déclaration annuelle :

• Quatre acomptes provisionnels de 25 % chacun de l'IS de l'exercice précédent, dus avant l'expiration des 3^e, 6^e, 9^e et 12^e mois de l'exercice en cours ;
• Déclaration annuelle de résultat fiscal : à télédéclarer via SIMPL-IS dans les trois mois qui suivent la date de clôture de l'exercice (soit avant le 31 mars 2027 pour un exercice clos au 31 décembre 2026) ;
• Régularisation : si l'IS réel est supérieur aux acomptes versés, complément à verser en même temps que la déclaration ; s'il est inférieur, l'excédent est imputable sur les acomptes de l'exercice suivant, puis remboursable sur demande ;
• États annexes obligatoires : liasse fiscale complète (tableaux de passage résultat comptable / résultat fiscal, état des amortissements, provisions, plus-values, subventions, prix de transfert, dividendes distribués…) ;
• Reports déficitaires : les déficits d'exploitation sont reportables sur les quatre exercices suivants ; les amortissements réputés différés en période déficitaire sont reportables sans limitation de durée.

Pour les groupes présentant une comptabilité complexe (consolidation, filiales à l'étranger, prix de transfert), la préparation de la liasse fiscale et de la documentation prix de transfert — obligatoire pour les entreprises réalisant plus de 50 M MAD de CA avec des entités liées — mérite d'être accompagnée par un expert-comptable sur l'ensemble de l'exercice, et non uniquement au moment de la clôture.

10 — Sources officielles

Sources et références officielles

• Code Général des Impôts 2026 — Direction Générale des Impôts (DGI), articles 6, 7, 19, 144 et 247-XXXVII.
• Loi de Finances 2026 (n° 50-25) — Bulletin Officiel du Royaume du Maroc.
• Loi de Finances 2023 (n° 50-22) — instaurant la convergence 2023-2026 des taux d'IS.
• Note circulaire DGI n° 737 — commentaires administratifs des dispositions fiscales de la LF 2026.
• Note circulaire DGI n° 733 — commentaires administratifs de la réforme IS 2023.
• Bulletin Officiel — Secrétariat Général du Gouvernement.
• Agence Marocaine de Développement des Investissements et des Exportations (AMDIE) — instruction des conventions d'investissement.

Conclusion

Un barème simplifié, mais des arbitrages qui restent techniques

Le paysage IS marocain de 2026 est, sur le papier, d'une simplicité inédite depuis la création du CGI en 2007 : trois taux principaux (20 %, 35 %, 40 %), un régime CFC / ZAI plafonné à 20 %, une cotisation minimale unifiée à 0,25 %. Cette lisibilité est un atout majeur pour l'attractivité du Maroc, notamment vis-à-vis des investisseurs étrangers qui comparent les juridictions africaines et méditerranéennes.

Cette simplicité apparente masque toutefois plusieurs arbitrages techniques qui pèsent lourd : l'effet de seuil des 100 M MAD, la règle des trois exercices consécutifs, la clause d'investissement de 1,5 milliard, la gestion des dividendes prélevés sur des réserves antérieures à 2023, le pilotage de la cotisation minimale pour les activités très capitalistiques. Autant de sujets qui justifient un diagnostic fiscal annuel pour toute société dont l'enjeu dépasse quelques centaines de milliers de dirhams.

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