La comptabilité des professions libérales de santé au Maroc obéit en 2026 à un régime spécifique dont la caractéristique fiscale majeure est l'exonération de TVA prévue par l'article 91 du Code Général des Impôts (CGI). Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et infirmiers libéraux échappent à la TVA sur leurs actes de soins, ce qui simplifie leurs obligations déclaratives mais ne les dispense ni de l'IR, ni de la retenue à la source de 10 %, ni des cotisations sociales dues au titre de la loi 98-15 sur l'AMO des travailleurs non-salariés (AMO-TNS) et de la loi-cadre 09-21 sur la généralisation de la protection sociale.
Ce guide rédigé par NEXORA Expertise Comptable, Audit et Conseils — Casablanca, expert-comptable et commissaire aux comptes inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables (OEC), traite exclusivement des professions libérales de santé exonérées de TVA. Un second guide est dédié aux professions libérales assujetties à la TVA (architectes, avocats, notaires, ingénieurs-conseils, experts-comptables, vétérinaires).
- Cadre légal : CGI (art. 30 à 46 IR professionnel, art. 91 exonérations TVA, art. 157 retenue à la source), loi 9-88 (CGNC — obligations comptables), dahir 1-72-184 (CNSS), loi 98-15 (AMO-TNS), loi-cadre 09-21, Loi de Finances 2026 (n°50-25) et circulaire DGI n°737.
- Exonération de TVA : les prestations de soins délivrées par les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et infirmiers libéraux sont exonérées sans droit à déduction (art. 91-I-C-1° du CGI). La TVA supportée en amont sur les charges et les investissements devient un coût définitif.
- Régimes IR possibles : Résultat Net Réel (RNR) — obligatoire dès que les recettes annuelles TTC dépassent 2 000 000 MAD ; Résultat Net Simplifié (RNS) — sur option en deçà du seuil. La Contribution Professionnelle Unique (CPU) est fermée aux professions libérales réglementées de santé (art. 41 bis du CGI).
- Retenue à la source 10 % : tout client « personne morale » ou entreprise individuelle tenue à comptabilité qui verse des honoraires à un médecin, un dentiste ou un kinésithérapeute prélève 10 % du montant HT et le reverse au Trésor via SIMPL-IR (art. 157 du CGI). Cette retenue s'impute sur l'IR final du praticien.
- Formes juridiques disponibles au Maroc : Entreprise Individuelle (EI) — exercice en nom propre, régime par défaut ; SARL / SARL-AU (loi 5-96) — lorsque la loi ordinale l'autorise ; Société Civile Professionnelle (SCP) — uniquement pour les professions dotées d'un texte spécial (avocats loi 28-08, notaires loi 32-09, architectes loi 016-89, experts-comptables loi 15-89). SEL, SCM et SAS n'existent pas en droit marocain — ce sont des formes françaises.
- Protection sociale : affiliation obligatoire à la CNSS au titre du régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS) et à l'AMO-TNS (loi 98-15). Cotisations forfaitaires assises sur un revenu forfaitaire par catégorie professionnelle, fixé par décret d'application.
- Barème IR 2026 : après la révision opérée par la LF 2025 et confirmée par la LF 2026, le barème progressif comporte une tranche exonérée jusqu'à 40 000 MAD et un taux marginal de 37 %.
- Bascule IR → IS : pertinente à partir d'un bénéfice net dépassant durablement 500 000 MAD, lorsque le praticien n'a pas besoin d'appréhender l'intégralité du résultat et/ou lorsque le cabinet mobilise un plateau technique lourd (fauteuil dentaire, radio panoramique, échographe, laser). L'IS converge vers 20 % selon la trajectoire fixée par la Loi de Finances 2026.
Quelles professions de santé sont concernées ?
Le présent guide traite exclusivement des professions libérales de santé exonérées de TVA au titre de l'article 91-I-C-1° du CGI, à savoir :
- Médecins (généralistes et spécialistes), inscrits à l'Ordre National des Médecins — loi 131-13 relative à l'exercice de la médecine.
- Chirurgiens-dentistes, inscrits à l'Ordre National des Médecins Dentistes — loi 131-13 et statuts de la profession.
- Sages-femmes — loi 44-13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme.
- Kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, psychomotriciens — professions paramédicales relevant de la loi 43-13.
- Infirmiers libéraux — loi 43-13 sur l'exercice des professions infirmières.
Les pharmaciens d'officine, bien que professionnels de santé, sont exclus du champ du présent guide : la vente de médicaments est une activité commerciale soumise à la TVA (taux réduit sur les médicaments) et relève d'un régime distinct. Les vétérinaires, également professionnels de santé animale, sont assujettis à la TVA au taux normal de 20 % et sont traités dans le guide dédié aux professions assujetties.
Quelles formes juridiques réellement disponibles au Maroc pour un cabinet de santé ?
Le droit marocain n'a pas transposé les formes françaises spécifiques aux professions libérales. En 2026, un professionnel de santé marocain arbitre entre trois structures réellement praticables :
Entreprise Individuelle (EI) — exercice en nom propre
C'est le mode d'exercice de très loin le plus répandu pour les médecins, dentistes et kinésithérapeutes marocains. Le praticien exerce en son nom personnel : le patrimoine professionnel et le patrimoine privé sont juridiquement confondus. Fiscalement, il relève de l'IR catégorie revenus professionnels (art. 30 du CGI). Aucune formalité de constitution n'est requise au-delà de l'inscription ordinale, de l'inscription au registre du commerce lorsqu'elle est exigée, de l'identifiant fiscal auprès de la DGI et de l'affiliation CNSS-TNS.
SARL / SARL-AU (loi 5-96)
La Société à Responsabilité Limitée ou sa forme unipersonnelle SARL à Associé Unique (SARL-AU) est accessible uniquement lorsque le texte ordinal de la profession l'autorise. En pratique, cette voie reste peu ouverte aux professions de santé stricto sensu, dont l'exercice demeure principalement personnel. Elle est plus fréquemment utilisée pour des structures de moyens (cliniques dentaires, centres d'imagerie) qui ne portent pas directement les actes médicaux mais mettent des locaux, du matériel et du personnel à disposition de praticiens indépendants.
Société Civile Professionnelle (SCP) — sous texte spécial uniquement
La SCP n'existe au Maroc que là où un texte législatif spécifique en organise l'usage, principalement pour les avocats (loi 28-08), les notaires (loi 32-09), les architectes (loi 016-89) et les experts-comptables (loi 15-89). Pour les professions médicales, le regroupement passe généralement par des contrats de mise en commun de moyens ou par une société civile de droit commun régie par le Dahir formant Code des Obligations et Contrats (DOC), sans transposition d'un régime « SCP » spécifique.
03 — Régime IRRNR ou RNS : quel régime pour votre cabinet en 2026 ?
Les professions de santé libérales sont exclues de la CPU (Contribution Professionnelle Unique) par l'article 41 bis du CGI, qui réserve ce régime aux petits contribuables exerçant des activités éligibles limitativement listées. Le praticien arbitre donc entre RNR et RNS.
Résultat Net Réel (RNR) — régime de droit commun
Le résultat imposable correspond à la différence entre les honoraires encaissés et l'ensemble des charges déductibles engagées pour les besoins de l'activité : loyer du cabinet, salaires et charges sociales du personnel (assistante, secrétaire, prothésiste), consommables médicaux, prothèses, produits pharmaceutiques, amortissements du matériel médical (fauteuil dentaire, radio panoramique, échographe, laser), primes d'assurance responsabilité civile professionnelle, cotisations ordinales, formation continue obligatoire, cotisations CNSS-TNS et AMO-TNS.
Le RNR devient obligatoire lorsque les recettes annuelles TTC dépassent 2 000 000 MAD. Il impose la tenue d'une comptabilité complète conforme au Code Général de Normalisation Comptable (CGNC) et à la loi 9-88 : livre-journal, grand-livre, livre d'inventaire, balances mensuelles, comptes annuels (bilan, CPC, ETIC).
Résultat Net Simplifié (RNS) — sur option
En dessous du seuil de 2 000 000 MAD, le praticien peut opter pour le RNS. Les obligations comptables sont allégées mais la logique reste celle d'un résultat réel (produits — charges). Le RNS est adapté aux cabinets individuels de faible taille sans salarié et avec un plateau technique limité.
04 — Retenue à la sourceLa retenue à la source de 10 % — article 157 du CGI
Lorsqu'un praticien libéral facture des honoraires à un client « personne morale » (société, association, établissement public) ou à une entreprise individuelle tenue à comptabilité, ce client est tenu de prélever à la source 10 % du montant HT et de le reverser au Trésor via SIMPL-IR. Le mécanisme est encadré par l'article 157 du CGI et détaillé par la circulaire DGI n°737.
Sont concernés notamment les honoraires versés à un médecin conseil intervenant pour une compagnie d'assurances, à un dentiste travaillant pour une clinique constituée en société, ou à un kinésithérapeute intervenant à domicile pour le compte d'une entreprise dans le cadre d'une prise en charge accident du travail. La retenue prélevée constitue un acompte imputable sur l'IR final déclaré au 30 avril N+1 (art. 82 du CGI).
Point d'attention pratique : la retenue ne s'applique pas aux honoraires versés directement par des patients particuliers qui règlent leurs consultations en tant que consommateurs finaux. Elle vise exclusivement les flux BtoB.
05 — TVAL'exonération de TVA au titre de l'article 91
L'article 91-I-C-1° du CGI exonère de TVA sans droit à déduction les prestations fournies par les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et infirmiers libéraux dans le cadre de leur exercice professionnel réglementé. Cette exonération emporte deux conséquences majeures :
- Le praticien ne facture pas de TVA à ses patients et ne dépose aucune déclaration SIMPL-TVA.
- La TVA supportée en amont sur les loyers professionnels, le matériel médical, les consommables, les honoraires de sous-traitance (laboratoires de prothèses par exemple) et les frais généraux est non récupérable et devient un coût définitif. Elle est intégrée au montant de la charge (ou de l'amortissement) pour la détermination du résultat imposable.
Ce coût caché de la TVA est fréquemment sous-estimé par les praticiens qui investissent lourdement dans un plateau technique : sur un fauteuil dentaire à 300 000 MAD HT, la TVA de 60 000 MAD supportée est irrécupérable et vient renchérir de 20 % le coût économique réel de l'équipement.
06 — Protection socialeCNSS-TNS, AMO-TNS et cotisations minimales
La loi 98-15 relative au régime d'assurance maladie obligatoire de base pour les travailleurs non-salariés (AMO-TNS), complétée par la loi-cadre 09-21 sur la protection sociale, impose à tous les professionnels libéraux marocains une affiliation obligatoire à la CNSS-TNS. Les décrets d'application fixent, profession par profession, un revenu forfaitaire par catégorie qui sert d'assiette aux cotisations.
Structure des cotisations TNS
- AMO-TNS : cotisation destinée à financer la couverture maladie du praticien et de ses ayants droit (conjoint, enfants à charge).
- Retraite CNSS-TNS : cotisation d'assurance vieillesse ouvrant droit à pension à partir de l'âge légal.
- Cotisations minimales : chaque décret catégoriel fixe un revenu forfaitaire plancher en-dessous duquel les cotisations ne peuvent descendre, même en cas d'exercice à temps partiel ou de démarrage d'activité. Ce plancher garantit un niveau minimum de droits acquis.
Les revenus forfaitaires par catégorie sont fixés par décret et actualisés périodiquement. À titre indicatif, ils sont modulés selon la nature de l'exercice (généraliste vs spécialiste, exercice urbain vs rural, spécialités à plateau technique lourd vs consultations pures). Le montant exact applicable à votre situation doit être validé au regard du décret en vigueur à la date de votre affiliation : c'est l'un des premiers points que NEXORA Expertise Comptable, Audit et Conseils sécurise lors d'une installation.
Complément recommandé : la CNSS-TNS ne couvre pas les mêmes prestations qu'un régime salarié. Un cabinet mature complète généralement le socle obligatoire par une assurance retraite complémentaire (CIMR ou contrat groupe assurance-vie), une responsabilité civile professionnelle renforcée et une prévoyance décès-invalidité.
07 — Cas pratiqueCas pratique chiffré : un cabinet dentaire à plateau technique — IR ou IS ?
Prenons l'exemple d'un chirurgien-dentiste installé à Casablanca, exerçant seul, avec un plateau technique moderne (fauteuil dentaire, radiographie panoramique numérique, laser). Recettes annuelles : 2 000 000 MAD HT (exonérées de TVA).
Structure de charges annuelles
| Poste | Montant annuel (MAD) |
|---|---|
| Loyer et charges du cabinet | 180 000 |
| Assistante dentaire (salaire + CNSS employeur) | 140 000 |
| Consommables et prothèses de laboratoire | 320 000 |
| Amortissement matériel (fauteuil, radio, laser) | 200 000 |
| Assurance RCP, cotisations ordinales, formation | 60 000 |
| Cotisations CNSS-TNS et AMO-TNS | 45 000 |
| Autres frais généraux (énergie, télécoms, comptabilité) | 80 000 |
| Total charges déductibles | 1 025 000 |
Bénéfice net avant impôt : 2 000 000 − 1 025 000 = 975 000 MAD.
Hypothèse A — Exercice en nom propre (IR / RNR)
Application du barème IR 2026 sur 975 000 MAD, avec les tranches issues de la révision opérée par la LF 2025 et confirmée par la LF 2026 : tranche exonérée jusqu'à 40 000 MAD, puis 10 % / 20 % / 30 % / 34 % et tranche marginale à 37 % au-delà de 180 000 MAD. L'IR théorique ressort à environ 333 000 MAD avant déductions personnelles (charges de famille, intérêts d'un prêt logement principal, cotisations d'assurance retraite complémentaire dans la limite de 10 % du revenu global), soit une fourchette réelle de 320 000 à 340 000 MAD.
Cotisation minimale (art. 144-I du CGI) : le CGI 2026 fixe, à l'article 144-I-D, un taux majoré de 4 % de la cotisation minimale pour les professions définies aux articles 89-I-12° et 91-VI-1° du CGI — dont les médecins, chirurgiens-dentistes, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, sages-femmes et infirmiers libéraux — lorsqu'elles sont exercées par des personnes soumises à l'IR. La base est le chiffre d'affaires HT augmenté des produits accessoires et financiers. Sur 2 000 000 MAD de recettes, la CM théorique ressort à 4 % × 2 000 000 = 80 000 MAD (plancher IR : 1 500 MAD). L'IR barème calculé (≈ 333 000 MAD) restant nettement supérieur, la CM ne mord pas et s'impute intégralement sur l'IR final (art. 144-I-E CGI). Elle deviendrait en revanche contraignante en cas de résultat faible ou déficitaire, sous réserve de l'exonération des 3 premiers exercices comptables suivant le début d'activité (art. 144-I-C-2° CGI).
Revenu net disponible pour le praticien : environ 642 000 MAD. L'intégralité du bénéfice remonte immédiatement dans son patrimoine personnel — sans distinction juridique entre trésorerie professionnelle et trésorerie privée.
Hypothèse B — Constitution d'une SARL-AU avec option IS
Le praticien constitue une SARL-AU (lorsque la loi ordinale l'autorise, notamment pour des structures de moyens ou des cliniques dentaires), s'y salarie comme dirigeant et distribue tout ou partie du résultat en dividendes :
- Rémunération dirigeant brute : 480 000 MAD (déductible du résultat société).
- Cotisations sociales et IR sur salaire sur la rémunération dirigeant : environ 130 000 MAD, soit un net dirigeant ≈ 350 000 MAD.
- Résultat société avant IS après déduction de la rémunération dirigeant : 975 000 − 480 000 = 495 000 MAD.
- IS selon la trajectoire de convergence vers 20 % fixée par la LF 2026 (art. 19 CGI) : environ 99 000 MAD.
- Cotisation minimale IS (art. 144-I-D CGI) : le taux majoré de 4 % ne s'applique pas en IS — il vise expressément « les personnes soumises à l'impôt sur le revenu ». La société relève du taux de droit commun de 0,25 %, soit 0,25 % × 2 000 000 = 5 000 MAD (plancher IS 3 000 MAD). L'IS calculé (99 000 MAD) étant nettement supérieur, la CM ne s'applique pas — d'autant que la société bénéficie de l'exonération de CM pendant les 36 premiers mois d'exploitation (art. 144-I-C-1° CGI).
- Résultat distribuable en dividendes : 495 000 − 99 000 = 396 000 MAD, soumis à la retenue à la source de 11,25 % sur dividendes en 2026 (art. 247-XXXVII-C du CGI, cible 10 % à compter de 2027), soit environ 44 550 MAD de retenue. Dividendes nets encaissés ≈ 351 450 MAD.
Point d'arbitrage important : le taux de CM à 4 % en IR (base CA HT) contre 0,25 % en IS peut, pour un cabinet à marge structurellement faible ou déficitaire, constituer un argument supplémentaire en faveur de la bascule vers l'IS — indépendamment de l'arbitrage classique sur le taux marginal d'IR vs IS + retenue sur dividendes.
Revenu net global du dirigeant (salaire net + dividendes nets) : environ 701 000 MAD si l'intégralité du résultat est distribuée — hors coûts récurrents de structure sociétaire (commissariat aux comptes lorsqu'il est requis, formalités juridiques annuelles, dépôt OMPIC, comptabilité société).
Lecture — quand la bascule IR → IS devient pertinente
Sur ce cas, l'écart brut au profit de l'IS ressort à environ 55 000 à 65 000 MAD par an lorsque tout est distribué — une fois retraités les surcoûts de structure sociétaire, l'écart net est plus étroit. L'intérêt réel de la bascule apparaît lorsque le praticien :
- Peut se contenter d'une rémunération dirigeant calibrée sur son besoin de train de vie et laisse le solde du résultat en réserves dans la société — la trésorerie non distribuée n'est alors imposée qu'à l'IS (≈ 20 %) et finance directement les investissements futurs (renouvellement du fauteuil, ouverture d'une deuxième salle de soins, embauche d'un second praticien).
- Sépare son patrimoine professionnel de son patrimoine privé : la structure sociétaire limite la responsabilité au capital souscrit et sanctuarise le patrimoine familial en cas de contentieux (hors fautes personnelles couvertes par la RCP).
- Prépare une transmission ou une association ultérieure : la cession de parts sociales est bien plus souple juridiquement et fiscalement que la cession d'une clientèle personnelle.
À l'inverse, si le praticien a un besoin de trésorerie personnelle égal ou supérieur au bénéfice net dégagé, la bascule perd son intérêt et le maintien en IR / RNR reste la solution la plus simple et la moins onéreuse.
Avertissement : ce cas chiffré est une illustration pédagogique construite sur des hypothèses simplifiées (rémunération dirigeant, absence de déductions personnelles particulières, distribution intégrale du dividende). Il ne se substitue pas à un chiffrage personnalisé prenant en compte votre situation familiale, patrimoniale, ordinale et la trajectoire réelle de vos investissements.
Comptabilité et déclarations 2026
Les obligations comptables d'un praticien de santé exerçant en nom propre découlent de la loi 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants et de certaines personnes physiques ou morales, complétée par le CGNC : livre-journal, grand-livre, livre d'inventaire, balances, comptes annuels lorsque le RNR s'applique.
Pièces justificatives : toutes les recettes doivent être appuyées par des notes d'honoraires numérotées séquentiellement, et toutes les charges par des factures conformes aux exigences de l'article 145 du CGI (identification complète du fournisseur, mention TVA lorsqu'applicable, numéro d'identification fiscale, etc.). La conservation est de 10 ans (art. 211 du CGI).
Facturation électronique : la Loi de Finances 2026 accélère la généralisation de la facturation électronique. Les cabinets qui facturent régulièrement à des personnes morales (assurances, mutuelles, cliniques) doivent anticiper le déploiement d'une solution conforme aux standards DGI.
Déclarations 2026 :
- IR professionnel : déclaration annuelle du résultat via SIMPL-IR avant le 30 avril N+1 (art. 82 du CGI), avec paiement du solde d'IR.
- Acomptes IR : quatre acomptes trimestriels calculés sur la base de l'IR de l'exercice précédent.
- Retenues à la source opérées par le praticien sur d'éventuelles rétrocessions d'honoraires à des confrères non-résidents ou sur des honoraires versés à des tiers non tenus à comptabilité : déclaration et versement mensuels via SIMPL-IR.
- CNSS-TNS et AMO-TNS : cotisations selon l'appel de la CNSS, généralement trimestriel.
Ce que NEXORA Expertise Comptable, Audit et Conseils apporte aux professions de santé
Pour un cabinet de santé libéral à Casablanca, Rabat, Tanger ou partout au Maroc, NEXORA Expertise Comptable, Audit et Conseils intervient dès la phase d'installation pour poser les fondations correctes : choix de la forme juridique réellement adaptée au cadre marocain de la profession, arbitrage RNR / RNS, structuration de la politique de rémunération, sécurisation de l'affiliation CNSS-TNS et AMO-TNS, mise en place des outils comptables et de la facturation conforme.
Au fil de la vie du cabinet, notre accompagnement couvre la tenue comptable, l'établissement des déclarations SIMPL-IR, l'analyse annuelle du résultat et du seuil de bascule vers l'IS, la recherche de toute économie fiscale et sociale légitime au regard du CGI et des textes ordinaux, la préparation aux contrôles fiscaux et sociaux, la structuration patrimoniale (immobilier professionnel, retraite complémentaire, transmission) et l'accompagnement en cas d'association ou de cession de clientèle.
Pour discuter de votre situation, prenez rendez-vous avec nos experts-comptables — la première consultation est un temps d'écoute et de diagnostic.
Sources légalesTextes de référence 2026
- Code Général des Impôts (CGI) — art. 30 à 46 (IR professionnel), art. 82 (déclaration annuelle), art. 91 (exonérations TVA), art. 145 (facturation), art. 157 (retenue à la source honoraires), art. 184 (sanctions), art. 211 (conservation des documents).
- Loi de Finances 2026 (n°50-25) et circulaire DGI n°737.
- Loi 9-88 relative aux obligations comptables — CGNC.
- Dahir 1-72-184 portant régime de sécurité sociale.
- Loi 98-15 relative au régime d'AMO de base pour les travailleurs non-salariés (AMO-TNS).
- Loi-cadre 09-21 sur la généralisation de la protection sociale.
- Loi 131-13 relative à l'exercice de la médecine ; loi 43-13 sur les professions paramédicales et infirmières ; loi 44-13 sur les sages-femmes.
- Loi 5-96 sur les sociétés à responsabilité limitée (SARL / SARL-AU).
- Dahir formant Code des Obligations et Contrats (DOC) — sociétés civiles de droit commun.