La comptabilité des professions libérales assujetties à la TVA au Maroc présente en 2026 une double particularité par rapport aux professions de santé exonérées : d'une part, ces cabinets facturent la TVA au taux normal de 20 % sur l'ensemble de leurs honoraires (sous réserve de la franchise prévue à l'article 91-II-B du CGI en deçà de 500 000 MAD de chiffre d'affaires) ; d'autre part, ils peuvent en contrepartie récupérer la TVA supportée en amont sur leurs charges et leurs investissements professionnels.
Ce guide, rédigé par NEXORA Expertise Comptable, Audit et Conseils — Casablanca, expert-comptable et commissaire aux comptes inscrit à l'OEC, couvre les professions libérales soumises à la TVA : architectes, avocats, notaires, adouls, huissiers de justice, ingénieurs-conseils, experts-comptables, comptables agréés, conseils fiscaux, vétérinaires, urbanistes, géomètres-topographes, consultants et professions techniques du chiffre et de l'ingénierie. Pour les professions de santé exonérées de TVA (médecins, dentistes, kinés, sages-femmes, infirmiers), consultez notre guide dédié aux professions de santé.
- TVA au taux normal de 20 % sur les honoraires (art. 89 et suivants du CGI) ; TVA d'amont récupérable dans les conditions de droit commun (art. 101 à 109).
- Franchise en base pour les prestations de services : dispense de TVA en dessous de 500 000 MAD HT de chiffre d'affaires annuel (art. 91-II-B du CGI), à condition de ne pas dépasser ce seuil sur deux années consécutives.
- Retenue à la source de 10 % sur les honoraires versés par tout client « personne morale » ou entreprise tenue à comptabilité (art. 157 du CGI) — imputable sur l'IR final.
- Régimes IR : RNR (obligatoire au-delà de 2 000 000 MAD de recettes annuelles TTC), RNS sur option en deçà. CPU exclue pour les professions réglementées listées à l'article 41 bis du CGI.
- Formes juridiques marocaines : Entreprise Individuelle ; SARL / SARL-AU (loi 5-96) lorsque la profession l'autorise ; Société Civile Professionnelle (SCP) lorsqu'un texte spécial la prévoit — avocats loi 28-08, notaires loi 32-09, architectes loi 016-89, experts-comptables loi 15-89. Les formes SEL, SCM et SAS n'existent pas en droit marocain.
- Option IS : possible via société soumise à l'IS (SARL, SCP lorsqu'applicable). Taux IS convergent vers 20 % selon la trajectoire fixée par la Loi de Finances 2026.
- Protection sociale : affiliation obligatoire à la CNSS-TNS et à l'AMO-TNS (loi 98-15), avec cotisations forfaitaires par catégorie professionnelle et plancher minimal fixé par décret.
- Déclarations : SIMPL-TVA mensuelle (CA > 1 000 000 MAD) ou trimestrielle ; SIMPL-IR annuelle avant le 30 avril N+1 ; facturation électronique généralisée par la LF 2026.
Quelles professions libérales sont assujetties à la TVA au Maroc ?
Sont visées par le présent guide les professions libérales dont les prestations relèvent du taux normal de TVA à 20 % — c'est-à-dire l'immense majorité des professions libérales marocaines à l'exception des professions médicales et paramédicales de soins listées à l'article 91-I-C-1° du CGI. Il s'agit typiquement des :
- Professions juridiques et judiciaires : avocats (loi 28-08 relative à l'exercice de la profession d'avocat), notaires (loi 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire), adouls (loi 16-03), huissiers de justice (loi 81-03), experts judiciaires, interprètes et traducteurs assermentés.
- Professions techniques : architectes (loi 016-89 instituant l'Ordre National des Architectes), ingénieurs-conseils, géomètres-topographes (loi 30-93), urbanistes, économistes de la construction, designers.
- Professions du chiffre et du conseil : experts-comptables et commissaires aux comptes (loi 15-89 relative à la profession d'expert-comptable), comptables agréés (loi 127-12), conseils fiscaux, consultants en organisation, consultants en systèmes d'information.
- Vétérinaires : bien que professionnels de santé, la médecine vétérinaire est assujettie à la TVA au taux normal de 20 % — elle ne bénéficie pas de l'exonération de l'article 91-I-C-1° qui vise limitativement les prestations de soins délivrées aux personnes.
Formes juridiques réellement disponibles au Maroc
Comme pour toutes les professions libérales marocaines, le professionnel arbitre entre trois structures effectivement praticables : l'Entreprise Individuelle, la SARL / SARL-AU (loi 5-96) lorsque la loi ordinale l'autorise, et la Société Civile Professionnelle (SCP) pour les professions dotées d'un texte spécial.
SCP — professions autorisées par texte spécial
À la différence des professions de santé, plusieurs professions assujetties à la TVA disposent d'un cadre législatif qui organise explicitement l'exercice en SCP :
- Avocats : la loi 28-08 autorise l'exercice en groupe sous forme de société civile professionnelle entre avocats inscrits au barreau.
- Notaires : la loi 32-09 prévoit le regroupement en SCP entre notaires.
- Architectes : la loi 016-89 encadre l'exercice en société entre architectes inscrits à l'Ordre National des Architectes.
- Experts-comptables : la loi 15-89 organise l'exercice en société d'experts-comptables inscrits à l'OEC.
SARL et SARL-AU
La SARL et sa forme unipersonnelle SARL-AU sont accessibles lorsque le texte ordinal ne l'interdit pas et sous réserve des règles d'agrément propres à chaque profession (typiquement : les associés doivent être eux-mêmes membres inscrits à l'ordre). C'est la voie fréquemment retenue par les cabinets d'ingénieurs-conseils, les bureaux d'études, les cabinets de conseil fiscal et les cabinets de consultants, dont l'activité s'apparente économiquement à une prestation de services intellectuels et pour lesquels le régime des professions réglementées de santé ne s'applique pas.
03 — TVALa TVA à 20 % — franchise, déductibilité, déclarations
Taux et champ d'application
Les honoraires facturés par un architecte, un avocat, un notaire, un ingénieur-conseil, un expert-comptable ou un vétérinaire sont soumis à la TVA au taux normal de 20 % (art. 98 du CGI). La TVA est mentionnée distinctement sur la note d'honoraires ou la facture, qui doit répondre aux exigences de l'article 145 du CGI.
Franchise en base — 500 000 MAD
L'article 91-II-B du CGI instaure une franchise pour les prestataires de services dont le chiffre d'affaires annuel HT n'excède pas 500 000 MAD. Le professionnel peut alors :
- Ne pas facturer la TVA à ses clients — la facture porte la mention « TVA non applicable — art. 91-II-B du CGI ».
- Corollairement, il ne récupère pas la TVA supportée en amont.
La franchise se perd lorsque le seuil est dépassé, avec une période d'observation définie par la doctrine administrative. Le professionnel peut également renoncer volontairement à la franchise pour bénéficier de la déductibilité — c'est fréquent lorsque les clients sont des personnes morales qui récupèrent elles-mêmes la TVA facturée.
Déductibilité de la TVA en amont
Contrairement aux professions de santé exonérées, le professionnel assujetti à la TVA récupère intégralement la TVA supportée sur ses charges et ses investissements affectés à l'activité taxée : loyer du cabinet (lorsque le bailleur est assujetti), matériel informatique, logiciels métiers, véhicule professionnel (dans les limites de l'article 106 du CGI), fournitures, sous-traitance de collaborateurs, honoraires versés à des confrères, formation continue. Ce mécanisme améliore sensiblement la trésorerie et modifie l'arbitrage économique sur les investissements.
Périodicité de déclaration
- Déclaration mensuelle obligatoire via SIMPL-TVA lorsque le chiffre d'affaires taxable de l'exercice précédent excède 1 000 000 MAD.
- Déclaration trimestrielle lorsque le chiffre d'affaires est inférieur à ce seuil.
- La TVA nette due (TVA collectée − TVA déductible) est reversée en même temps que la déclaration ; un crédit de TVA peut être reporté ou faire l'objet d'un remboursement dans les conditions de l'article 103.
La retenue à la source de 10 % — mécanique et impact
Comme pour les professions de santé, l'article 157 du CGI impose aux personnes morales et aux entreprises individuelles tenues à comptabilité qui versent des honoraires à un architecte, un avocat, un notaire, un ingénieur-conseil, un expert-comptable ou un vétérinaire, de prélever 10 % du montant HT et de le reverser au Trésor via SIMPL-IR.
La retenue s'impute sur l'IR final déclaré par le professionnel au 30 avril N+1. Concrètement, un cabinet d'avocats qui facture massivement des sociétés commerciales voit une part importante de son IR annuel prélevée à la source tout au long de l'année — ce qui allège la charge de trésorerie du solde d'IR, mais impose un suivi rigoureux des retenues opérées et des attestations correspondantes à conserver.
Point pratique : la retenue s'applique sur le montant HT. La TVA facturée par le professionnel n'entre pas dans l'assiette de retenue — elle transite intégralement dans les caisses du praticien qui la reverse ensuite à la DGI.
05 — Régime IRRNR ou RNS — et exclusion de la CPU
Comme pour les professions de santé, les professions libérales réglementées assujetties à la TVA sont exclues de la CPU par l'article 41 bis du CGI. Le professionnel arbitre entre :
- Résultat Net Réel (RNR) : obligatoire au-delà de 2 000 000 MAD de recettes annuelles TTC. Comptabilité complète conforme au CGNC / loi 9-88.
- Résultat Net Simplifié (RNS) : sur option en deçà du seuil, obligations comptables allégées.
Les charges déductibles couvrent le loyer et les charges du cabinet, les salaires et charges sociales des collaborateurs, la sous-traitance à des confrères, les cotisations ordinales, les primes d'assurance responsabilité civile professionnelle (fortement recommandées pour les architectes couverts par l'assurance décennale, pour les experts-comptables et pour les avocats), les amortissements du matériel et des logiciels, la formation continue obligatoire, les cotisations CNSS-TNS et AMO-TNS.
06 — Protection socialeCNSS-TNS et AMO-TNS — cotisations minimales
La loi 98-15 relative à l'AMO des travailleurs non-salariés et la loi-cadre 09-21 imposent l'affiliation obligatoire de tous les professionnels libéraux marocains à la CNSS-TNS. Les décrets d'application fixent, catégorie par catégorie, un revenu forfaitaire qui sert d'assiette aux cotisations, avec un plancher minimal garantissant un niveau minimum de droits acquis.
Les cotisations couvrent :
- AMO-TNS : assurance maladie pour le professionnel et ses ayants droit.
- Retraite CNSS-TNS : assurance vieillesse.
Le professionnel a intérêt à compléter ce socle par une retraite complémentaire (CIMR ou contrat groupe assurance-vie), déductible du revenu global dans la limite de 10 %, et par une responsabilité civile professionnelle renforcée, dont les primes sont intégralement déductibles.
07 — Cas pratiqueCas pratique — un cabinet d'ingénierie : IR ou IS ?
Prenons l'exemple d'un cabinet d'ingénierie-conseil installé à Casablanca, dirigé par un ingénieur exerçant seul avec deux collaborateurs. Chiffre d'affaires annuel HT : 2 500 000 MAD, TVA collectée 500 000 MAD reversée après imputation de la TVA déductible.
Structure de charges annuelles (HT)
| Poste | Montant annuel (MAD) |
|---|---|
| Loyer et charges du cabinet | 220 000 |
| Salaires et charges sociales (2 ingénieurs collaborateurs) | 720 000 |
| Logiciels métiers, amortissements informatiques | 150 000 |
| Sous-traitance ponctuelle à des confrères | 180 000 |
| Assurance RCP, cotisations ordinales, formation | 80 000 |
| Cotisations CNSS-TNS et AMO-TNS du dirigeant | 55 000 |
| Autres frais généraux | 145 000 |
| Total charges déductibles | 1 550 000 |
Bénéfice net avant impôt : 2 500 000 − 1 550 000 = 950 000 MAD.
Hypothèse A — Exercice en nom propre / IR RNR
Application du barème IR 2026 : l'IR annuel dû ressort autour de 310 000 à 330 000 MAD selon les déductions personnelles applicables. Revenu net disponible : environ 620 000 MAD. Ce revenu remonte immédiatement dans le patrimoine personnel du dirigeant, sans séparation avec la trésorerie professionnelle.
Hypothèse B — Constitution d'une SARL avec option IS
Le dirigeant se rémunère 480 000 MAD brut annuels comme gérant salarié (déductibles de l'IS), supporte environ 125 000 MAD de cotisations et IR sur salaire, laisse un résultat société avant IS d'environ 470 000 MAD imposé à l'IS convergent vers 20 % — soit environ 94 000 MAD d'IS. Côté cotisation minimale (art. 144-I-D CGI), le passage en SARL fait basculer la CM du taux majoré de 4 % applicable en IR aux personnes exerçant les professions de l'article 89-I-12° (avocats, architectes, ingénieurs-conseils, experts, vétérinaires…) vers le taux de droit commun de 0,25 % en IS — plancher 3 000 MAD, exonération les 36 premiers mois. Sur un CA de 2 MDH, la CM ressort à 5 000 MAD en IS contre 80 000 MAD au taux IR : un argument fort en faveur de la structure sociétaire pour les cabinets à marge structurellement étroite. Le solde de 376 000 MAD peut être partiellement mis en réserves (nouveau logiciel métier, déménagement, croissance externe) ou distribué en dividendes soumis à la retenue à la source de 11,25 % en 2026 (art. 247-XXXVII-C CGI, cible 10 % à compter de 2027).
Lecture — la SARL / SCP à l'IS est particulièrement pertinente lorsque :
- Le cabinet emploie plusieurs collaborateurs : la structure sociétaire permet une gouvernance plus claire, l'entrée éventuelle d'associés au capital et une politique de rémunération différenciée entre associés et non-associés.
- Le cabinet investit régulièrement dans du matériel, des logiciels métiers ou une croissance externe : la mise en réserve à l'IS est plus efficiente qu'une capitalisation en trésorerie personnelle taxée à l'IR marginal.
- Une association ou une transmission est envisagée : la cession de parts sociales est plus souple juridiquement que la cession d'une clientèle personnelle.
- Le cabinet est exposé à des risques professionnels importants (architectes assurance décennale, avocats contentieux à fort enjeu, experts-comptables engagement de leur responsabilité) : la séparation des patrimoines est un enjeu de sécurisation.
Comptabilité, facturation et déclarations 2026
Les obligations comptables découlent de la loi 9-88 et du CGNC : livre-journal, grand-livre, livre d'inventaire, balances mensuelles, comptes annuels sous le RNR. Les notes d'honoraires doivent être numérotées séquentiellement, mentionner la TVA distinctement, et répondre aux exigences de l'article 145 du CGI (identification complète du client, numéro d'identification fiscale, référence à la mission).
La Loi de Finances 2026 accélère la généralisation de la facturation électronique. Les cabinets facturant majoritairement à des personnes morales doivent anticiper le déploiement d'une solution conforme aux standards DGI. Conservation obligatoire pendant 10 ans (art. 211 du CGI).
Déclarations 2026 :
- SIMPL-TVA : mensuelle si CA taxable N-1 > 1 000 000 MAD, sinon trimestrielle.
- SIMPL-IR annuelle : avant le 30 avril N+1 (art. 82 du CGI), avec paiement du solde d'IR.
- Acomptes IR trimestriels calculés sur la base de l'IR N-1.
- Retenues à la source opérées par le cabinet le cas échéant (rétrocessions à des confrères non-résidents, honoraires versés à des tiers) : déclaration mensuelle SIMPL-IR.
- CNSS et DAMANCOM lorsque le cabinet emploie des collaborateurs salariés — les cotisations salariales et patronales doivent être télédéclarées mensuellement.
- CNSS-TNS et AMO-TNS pour le dirigeant, selon l'appel de la CNSS.
Ce que NEXORA Expertise Comptable, Audit et Conseils apporte aux professions libérales assujetties à la TVA
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Sources légalesTextes de référence 2026
- Code Général des Impôts (CGI) — art. 30 à 46 (IR pro), art. 82 (déclaration annuelle), art. 89 à 125 (TVA), art. 91-II-B (franchise 500 000 MAD), art. 98 (taux normal 20 %), art. 101 à 109 (déductibilité), art. 145 (facturation), art. 157 (retenue à la source), art. 184 (sanctions), art. 211 (conservation).
- Loi de Finances 2026 (n°50-25) et circulaire DGI n°737.
- Loi 9-88 obligations comptables — CGNC.
- Loi 5-96 sur les SARL / SARL-AU ; Dahir formant Code des Obligations et Contrats pour les sociétés civiles.
- Loi 28-08 (avocats) ; loi 32-09 (notaires) ; loi 16-03 (adouls) ; loi 81-03 (huissiers) ; loi 016-89 (architectes) ; loi 30-93 (géomètres-topographes) ; loi 15-89 (experts-comptables) ; loi 127-12 (comptables agréés).
- Dahir 1-72-184 régime CNSS ; loi 98-15 AMO-TNS ; loi-cadre 09-21 généralisation de la protection sociale.