La convention entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée à Rabat le 27 août 2002. Elle est entrée en vigueur le 16 août 2006 et a été publiée au Bulletin Officiel n° 5733 du 11 mai 2009. Son texte officiel est publié par la Direction Générale des Impôts.
Pour un groupe chinois qui investit au Maroc, une entreprise marocaine qui achète une ligne industrielle, rémunère une licence ou exécute une mission en Chine, le traitement fiscal ne se déduit ni de la nationalité du fournisseur ni du seul libellé de la facture. Il faut successivement identifier la résidence du bénéficiaire effectif, qualifier le revenu, rechercher un établissement stable, comparer le droit interne au plafond conventionnel et organiser l'élimination de la double imposition.
Ce guide de NEXORA Expertise Comptable, Audit et Conseils — Casablanca analyse le texte conventionnel applicable en 2026 et son articulation avec le Code Général des Impôts marocain. Il ne traite ni de la TVA, ni des droits de douane, ni de la réglementation des changes, qui restent soumis à leurs textes propres.
- Texte applicable : convention signée le 27 août 2002, entrée en vigueur le 16 août 2006, publiée au BO n° 5733.
- Champ : impôts sur le revenu, notamment IS et IR au Maroc. La TVA, les droits de douane et les cotisations sociales sont hors convention.
- Chantier : établissement stable lorsque le chantier de construction, de montage ou d'installation, ou les activités de surveillance connexes, dure plus de six mois.
- Services : établissement stable lorsque les services, y compris de conseil, se poursuivent pour un même projet ou un projet connexe pendant plus de six mois sur toute période de douze mois.
- Dividendes : plafond conventionnel unique de 10 % du montant brut, sous condition de bénéficiaire effectif.
- Intérêts : plafond de 10 %, avec exonération pour certains intérêts versés au gouvernement de l'autre État et aux organismes expressément couverts par l'article 11.
- Redevances : plafond de 10 %, y compris pour l'usage ou la concession d'usage d'équipements agricoles, industriels, commerciaux ou scientifiques.
- Succursale : l'article 10 § 6 autorise une imposition complémentaire des bénéfices mis à la disposition du siège, plafonnée à 10 % du bénéfice après IS.
- Double imposition : méthode du crédit d'impôt, assortie d'un mécanisme de crédit d'impôt fictif pour certaines incitations temporaires au développement économique.
Ce que règle la convention fiscale Maroc–Chine
Une convention fiscale répartit le droit d'imposer entre les deux États et prévoit comment neutraliser une double imposition. Elle ne crée pas un impôt absent du droit interne et son taux constitue un plafond : si la loi marocaine prévoit un traitement plus favorable, c'est ce dernier qui demeure applicable.
| Question | Réponse conventionnelle | Vérification pratique |
|---|---|---|
| Qui peut invoquer le texte ? | Un résident du Maroc ou de Chine au sens de l'article 4 | Attestation de résidence et qualité de bénéficiaire effectif |
| Quels impôts ? | Impôts sur le revenu visés à l'article 2 et impôts identiques ou analogues ultérieurs | IS ou IR ; pas la TVA ni les droits de douane |
| Quel taux appliquer ? | Le taux interne, sans dépasser le plafond conventionnel | Comparer les deux textes à la date du fait générateur |
| Comment éviter la double imposition ? | Crédit d'impôt dans les limites de l'article 23 | Conserver la preuve de l'impôt effectivement supporté |
Résidence fiscale et double résidence
L'article 4 considère comme résident toute personne assujettie à l'impôt dans un État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège ou de son lieu de direction. Pour une personne physique résidente des deux États, les critères se succèdent : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord entre autorités compétentes.
Pour une société double résidente, la convention retient le siège de direction effective. Une immatriculation en Chine ou au Maroc ne suffit donc pas si les décisions stratégiques sont réellement prises dans l'autre État. Cette analyse doit être documentée par la gouvernance, les procès-verbaux, les délégations de pouvoirs et les conditions concrètes de prise de décision.
03 — Établissement stableLe seuil de six mois pour les chantiers et les services
L'article 5 part de la définition classique d'une installation fixe d'affaires : siège de direction, succursale, bureau, usine, atelier, point de vente, mine, puits, carrière, ferme ou plantation. Il ajoute deux seuils particulièrement importants pour les opérations sino-marocaines.
| Activité | Seuil conventionnel | Risque à surveiller |
|---|---|---|
| Construction, montage, installation ou surveillance connexe | Plus de six mois | Fractionnement contractuel d'un même chantier |
| Services, y compris conseil, fournis par des salariés ou autre personnel | Plus de six mois cumulés sur douze mois pour un même projet ou un projet connexe | Cumul des équipes, missions et sociétés intervenantes |
| Agent dépendant | Pas de durée minimale si les pouvoirs de conclure sont habituellement exercés | Rôle réel du représentant local |
| Activités préparatoires ou auxiliaires | Exclusion sous conditions | Nature effective de l'activité, pas son intitulé |
La durée se mesure sur les faits. Les contrats, feuilles de présence, visas, rapports d'intervention, procès-verbaux de réception et factures doivent permettre de reconstituer le calendrier réel. La simple détention d'une filiale dans l'autre État ne constitue pas, à elle seule, un établissement stable de la société mère.
04 — BénéficesBénéfices des entreprises, services et prix de transfert
Selon l'article 7, les bénéfices d'une entreprise ne sont imposables que dans son État de résidence, sauf activité exercée dans l'autre État par un établissement stable. Dans ce cas, l'État d'accueil impose uniquement les bénéfices attribuables à cet établissement comme s'il constituait une entreprise distincte.
L'article 9 autorise un ajustement lorsque des entreprises associées conviennent de conditions différentes de celles qui auraient été fixées entre entreprises indépendantes. Les flux intragroupe doivent donc être justifiés par leur réalité, leur intérêt pour l'entité qui les supporte et leur prix de pleine concurrence. Cette analyse est développée dans notre guide consacré aux management fees entre une société marocaine et sa maison mère étrangère.
Les bénéfices tirés de l'exploitation de navires ou d'aéronefs en trafic international sont, selon l'article 8, imposables dans l'État où se situe le siège de direction effective de l'entreprise, y compris certaines participations à des pools et revenus accessoires de conteneurs.
05 — RetenuesDividendes, intérêts et redevances : plafonds de 10 %
| Flux payé depuis le Maroc | Convention Maroc–Chine | Droit marocain 2026 | Lecture pratique |
|---|---|---|---|
| Dividendes | 10 % du montant brut | 11,25 % | Plafond conventionnel de 10 % si les conditions sont justifiées |
| Intérêts | 10 % du montant brut | 10 % pour les produits de placements à revenu fixe versés aux non-résidents | 10 %, sous réserve de qualification et des exonérations publiques de l'article 11 § 3 |
| Redevances | 10 % du montant brut | 10 % pour les produits bruts concernés de l'article 15 du CGI | 10 %, sous réserve de bénéficiaire effectif et d'absence de rattachement à un établissement stable |
| Bénéfices d'une succursale mis à disposition du siège | Imposition complémentaire plafonnée à 10 % du bénéfice après IS | À vérifier selon la situation de l'établissement | Analyse distincte de l'IS dû sur le bénéfice de l'établissement stable |
Dividendes — article 10. Le taux conventionnel est unique : 10 % du montant brut, sans seuil de participation réduit. En 2026, il est inférieur au taux interne marocain de 11,25 %. Son application suppose notamment que le bénéficiaire effectif soit résident de Chine et que la participation ne soit pas effectivement rattachée à un établissement stable au Maroc. Les formalités internes sont détaillées dans notre article sur les dividendes versés à un associé non-résident.
Intérêts — article 11. Le plafond est de 10 %. Les intérêts payés au Gouvernement chinois sont exonérés au Maroc lorsque le bénéficiaire entre dans la liste conventionnelle : notamment la Banque populaire de Chine, la China Development Bank, l'Export-Import Bank of China, l'Agricultural Development Bank of China et, sous les conditions prévues par le texte, certaines institutions détenues par l'État et couvertes par un accord entre autorités compétentes. L'exonération ne doit pas être étendue par analogie à une banque commerciale ou à une société publique non visée.
Redevances — article 12. Le plafond de 10 % couvre notamment les droits d'auteur, brevets, marques, dessins, modèles, plans, formules ou procédés secrets, équipements agricoles, industriels, commerciaux ou scientifiques, ainsi que les informations relatives à une expérience acquise dans ces domaines. Une vente de machine, une location d'équipement, une licence de logiciel et une assistance technique ne se qualifient pas automatiquement de la même manière : le contrat doit ventiler les composantes et refléter les prestations réellement fournies. Pour le mécanisme déclaratif marocain, voir le guide dédié à la retenue à la source au Maroc.
06 — Plus-valuesImmobilier, participations à prépondérance immobilière et autres cessions
L'article 13 autorise l'État de situation à imposer les gains provenant d'un immeuble et les gains sur des actions dont la valeur provient principalement, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans cet État. Les biens mobiliers rattachés à un établissement stable ou à une base fixe suivent le lieu de cet établissement ou de cette base.
Les gains provenant des navires et aéronefs exploités en trafic international suivent le siège de direction effective. Les gains sur les autres biens sont, en principe, imposables uniquement dans l'État de résidence du cédant. Avant une cession de titres, il faut donc analyser la composition de l'actif de la société et non seulement son activité déclarée.
07 — Personnes physiquesConsultants, salariés, dirigeants, artistes et pensions
| Situation | Règle principale |
|---|---|
| Activité indépendante — article 14 | État de résidence, sauf base fixe ou séjour d'au moins 183 jours sur une période de douze mois |
| Salarié — article 15 | État d'exercice, sauf réunion des trois conditions de l'exception des 183 jours |
| Administrateur ou haut dirigeant — article 16 | Imposable dans l'État de résidence de la société |
| Artiste ou sportif — article 17 | Imposable dans l'État d'exercice, avec exception pour certaines activités financées publiquement ou organisées dans le cadre d'échanges culturels |
| Pension privée — article 18 | Imposable uniquement dans l'État de résidence du bénéficiaire |
| Enseignant ou chercheur — article 21 | Exonération dans l'État d'accueil pendant deux ans, sous les conditions du texte |
La règle salariale des 183 jours ne fonctionne que si les trois conditions sont réunies : présence n'excédant pas 183 jours sur douze mois, rémunération payée par un employeur non résident de l'État d'exercice et charge non supportée par un établissement stable qui s'y trouve. La convention ne règle pas les cotisations sociales ni les obligations d'immigration et de travail.
08 — Double impositionCrédit d'impôt et crédit d'impôt fictif
L'article 23 repose sur la méthode du crédit d'impôt. Lorsqu'un résident du Maroc perçoit un revenu imposable en Chine conformément à la convention, l'impôt chinois est imputable sur l'impôt marocain correspondant à ce revenu, dans la limite fixée par le texte. Le même principe est organisé côté chinois, avec les règles propres à cet État.
Le paragraphe 3 contient une clause de crédit d'impôt fictif (« tax sparing ») : certaines exonérations ou réductions temporaires accordées par un État afin de promouvoir son développement économique peuvent être considérées comme un impôt payé pour le calcul du crédit dans l'autre État. Son application exige de vérifier le dispositif incitatif concerné, sa durée, les conditions conventionnelles et le droit de l'État de résidence ; elle ne doit jamais être présumée à partir de la seule existence d'une exonération.
09 — Cas pratiqueUne société chinoise facture une ligne industrielle à sa filiale marocaine
Une société chinoise fournit à sa filiale marocaine une ligne industrielle, son installation, une licence logicielle et dix mois d'assistance sur site. Le contrat global ne ventile pas le prix.
- Vente de l'équipement : identifier le prix des biens, les Incoterms, les droits de douane et la TVA à l'importation, hors champ de la convention sur le revenu.
- Installation et surveillance : suivre la présence effective. Une durée supérieure à six mois peut constituer un établissement stable au titre de l'article 5.
- Assistance et conseil : additionner les périodes réalisées par les salariés ou autres personnels sur un même projet ou un projet connexe. Plus de six mois sur douze peuvent également créer un établissement stable de services.
- Licence logicielle et savoir-faire : vérifier si la rémunération relève des redevances de l'article 12, plafonnées à 10 %, plutôt que des bénéfices d'entreprise.
- Prix intragroupe : documenter la ventilation, la marge, les fonctions, les risques et la pleine concurrence. Une facture globale empêche d'appliquer correctement chaque régime.
- Justificatifs : réunir attestation de résidence fiscale, contrat détaillé, factures ventilées, procès-verbaux, livrables, calendrier des intervenants, preuve du bénéficiaire effectif et pièces du transfert bancaire.
Aucun résultat chiffré unique n'est juridiquement sérieux sans connaître la ventilation du million facturé, la nature des droits logiciels, la durée exacte de chaque intervention et l'existence d'un établissement stable. La convention impose précisément cette analyse par composante.
10 — Mise en œuvreLa séquence documentaire avant le paiement
- Qualifier le flux d'après le contrat, la facture et le livrable réel.
- Identifier le bénéficiaire effectif et obtenir son attestation de résidence fiscale.
- Tester l'établissement stable : installation fixe, agent, chantier, services et cumul des durées.
- Comparer le droit interne et la convention, sans dépasser le plafond conventionnel.
- Déclarer et verser la retenue selon les formes et délais du CGI marocain.
- Constituer le dossier de preuve : contrats, livrables, équipes, temps, prix, bénéficiaire effectif, résidence et preuve de l'impôt payé.
- Vérifier la réglementation des changes et les pièces requises par l'intermédiaire agréé avant le transfert.
Pour un investissement, une usine clé en main, un financement ou une licence entre les deux pays, cette revue doit intervenir avant la signature. NEXORA Expertise Comptable, Audit et Conseils réalise ces analyses dans le cadre de ses missions de conseil fiscal au Maroc.
Questions fréquentes
Les réponses opérationnelles sont reprises dans la FAQ structurée de cette page.
Sources officielles
- Convention fiscale Maroc–Chine, signée à Rabat le 27 août 2002, publiée au BO n° 5733 — texte officiel publié par la Direction Générale des Impôts.
- Synthèse officielle des principales dispositions et liste des conventions en vigueur — Direction Générale des Impôts, conventions internationales.
- Texte anglais intégral de l'accord — State Taxation Administration of the People's Republic of China.
- Notification officielle d'entrée en vigueur — administration fiscale chinoise, 16 août 2006.
- Code Général des Impôts 2026 — articles relatifs aux produits versés aux non-résidents et aux retenues à la source — documentation officielle de la DGI.
- Bulletin Officiel — Secrétariat Général du Gouvernement.
Guide informatif à jour des textes identifiés comme applicables en 2026. Le traitement dépend de la qualification réelle du revenu, de l'existence éventuelle d'un établissement stable, de la qualité de bénéficiaire effectif et des justificatifs disponibles. Une convention fixe un plafond : elle ne dispense pas des obligations déclaratives prévues par le droit interne.