Retenue à la source au Maroc en 2026 : panorama des flux concernés, obligations du payeur et bordereaux de versement

La retenue à la source repose sur un principe simple et exigeant : c'est celui qui paie qui répond de l'impôt. L'entreprise qui verse la somme doit qualifier le flux, prélever le montant dû, le verser au Trésor et le déclarer. Le bénéficiaire, lui, encaisse un net.

C'est ce déplacement de responsabilité qui rend le sujet sensible en contrôle fiscal : une retenue omise n'est jamais un problème pour le bénéficiaire, elle est un rappel pour le payeur. Ce panorama de NEXORA Expertise Comptable, Audit et Conseils présente la carte complète des flux concernés et le circuit de versement.

Les grandes familles de flux soumis à retenue

Le CGI, art. 4 constitue la porte d'entrée : il identifie les produits pour lesquels l'impôt est perçu par voie de retenue à la source. Chaque famille renvoie ensuite à un article de mise en œuvre — 157, 158 ou 160 — qui précise l'assiette, le fait générateur et le redevable légal.

Distributions et revenus assimilés

Le CGI, art. 13 définit les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés. La notion est plus large que le seul dividende voté en assemblée : elle englobe des distributions occultes ou réputées telles révélées à l'occasion d'un contrôle — avantages consentis à des associés, sommes mises à disposition sans contrepartie, dépenses personnelles prises en charge par la société.

La retenue est prévue par le CGI, art. 158 et opérée par la société distributrice ou l'établissement payeur. Elle s'accompagne d'une obligation déclarative spécifique : la déclaration des produits distribués prévue par le CGI, art. 152. Pour le détail des taux et de la mécanique, voir notre guide sur la fiscalité des dividendes au Maroc ; pour les bénéficiaires établis à l'étranger, notre guide sur les dividendes versés à un associé non-résident.

Rémunérations allouées à des tiers et produits de location

Le CGI, art. 157 organise la retenue sur les rémunérations allouées à des tiers et sur certains produits de location visés par le texte. C'est le poste le plus souvent oublié dans les PME, parce qu'il concerne des flux courants traités par le service achats plutôt que par le service comptable.

Trois points de méthode :

• Qualifier la nature exacte du versement et la qualité du bénéficiaire — l'obligation dépend du texte applicable au flux concerné, non de l'intitulé de la facture.
• Vérifier la cohérence avec les autres déclarations : les rémunérations versées à des tiers font l'objet d'obligations déclaratives annuelles qui doivent concorder avec la comptabilité.
• Traiter le sujet à l'engagement : un bon de commande validé sans analyse fiscale se transforme en rappel deux exercices plus tard.

Produits bruts versés à l'étranger

Le CGI, art. 15 vise les produits bruts perçus par les sociétés non résidentes : études, assistance technique, personnel mis à disposition, location d'équipement, commissions, honoraires et prestations utilisées au Maroc. La retenue correspondante est prévue par le CGI, art. 160.

Deux spécificités par rapport aux flux domestiques : l'assiette est un produit brut, sans déduction de charges ; et la convention fiscale applicable au pays de résidence du bénéficiaire peut réduire ou supprimer la retenue, sous réserve de justificatifs. Le sujet est traité en détail dans notre guide société non résidente au Maroc.

Versement, bordereau et contrôle interne

Le CGI, art. 171 fixe les modalités de versement des retenues opérées et impose le dépôt d'un bordereau-avis identifiant les bénéficiaires, la nature des produits et les montants retenus. Le CGI, art. 171-I couvre notamment le versement des retenues sur produits des actions et sur produits bruts des non-résidents.

Un dispositif de contrôle interne efficace tient en quatre points :

1. Une matrice des flux : pour chaque type de fournisseur ou de bénéficiaire, la règle applicable et la référence du texte.
2. Un blocage au paiement : aucun règlement à un bénéficiaire étranger sans qualification fiscale préalable et sans attestation de résidence lorsque la convention est invoquée.
3. Un rapprochement mensuel entre les comptes de retenues, les bordereaux déposés et les paiements effectués.
4. Une revue annuelle de cohérence avec la liasse fiscale et les déclarations annexes.

La retenue non prélevée reste due par le payeur. Renégocier avec le bénéficiaire après coup est presque toujours impossible : le contrôle doit se faire avant le règlement.

Notre accompagnement

NEXORA Expertise Comptable, Audit et Conseils met en place cette matrice des flux et sécurise les bordereaux dans le cadre de ses missions d'accompagnement permanent — voir notre cabinet d'expertise comptable au Maroc. En cas de vérification, consultez également notre guide sur le contrôle fiscal au Maroc.

Sources officielles

• Code Général des Impôts (CGI) 2026 — texte consolidé publié par la Direction Générale des Impôts.
• Loi de finances de l'année — Bulletin Officiel, Secrétariat Général du Gouvernement.
• Conventions fiscales de non double imposition conclues par le Royaume du Maroc — textes et listes publiés par la DGI.
• Office des Changes — Instruction Générale des Opérations de Change : oc.gov.ma.

Guide informatif à jour des dispositions du CGI applicables en 2026. Les taux, seuils et délais évoluent avec chaque loi de finances : avant toute décision, faites valider votre situation par un expert-comptable inscrit à l'Ordre.