Diagnostic financier, plan de redressement, procédures préventives du Livre V du Code de Commerce (loi 73-17), négociation DGI, CNSS et créanciers, pilotage de trésorerie de crise pour PME et ETI marocaines en alerte — par un expert-comptable inscrit à l'OEC.
Tension de trésorerie, baisse de chiffre d'affaires, perte d'un client clé, redressement fiscal DGI, dette CNSS, dénonciation des concours bancaires : au Maroc, les difficultés d'entreprise s'enchaînent vite et le cadre légal — réformé par la loi 73-17 modifiant le Livre V du Code de Commerce — impose au dirigeant d'agir tôt sous peine d'engager sa responsabilité personnelle (action en comblement de passif, faillite personnelle). NEXORA Expertise Comptable, Audit et Conseils accompagne dirigeants, actionnaires et banques sur l'ensemble des dispositifs marocains : prévention interne, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, et jusqu'à la liquidation lorsqu'elle devient inévitable. Notre objectif : préserver l'entreprise, sécuriser le dirigeant et bâtir un plan crédible auprès du tribunal de commerce, de la DGI, de la CNSS et des banques (Attijariwafa, BCP, BOA, CIH, SGMA, Crédit du Maroc).
Diagnostic financier et économique chiffré avec scénarios de redressement
Plan de trésorerie 13 semaines actualisé chaque semaine
Plan de continuation ou de cession présenté au tribunal de commerce
Dossiers de négociation DGI, CNSS et banques
Protocoles d'accord avec créanciers (privés et publics)
Reporting hebdomadaire au dirigeant et aux actionnaires
Rapports d'avancement au juge-commissaire / mandataire de justice
Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire : pilotage du cash 13 semaines, négociations DGI/CNSS (article 236 CGI), dialogue avec Tamwilcom (Damane Relance) et protection du dirigeant.
Audit éclair de la situation : trésorerie disponible, dettes fournisseurs, dettes fiscales (IS, TVA, IR, retenues à la source), arriérés CNSS et AMO, concours bancaires, carnet de commandes, marge réelle. Test formel de cessation des paiements au sens de l'article 575 du Code de Commerce et qualification juridique de la situation (difficulté prévisible, difficulté avérée, cessation des paiements).
Mise en œuvre des procédures préventives confidentielles introduites par la loi 73-17 : mandat ad hoc (négociation discrète sous l'égide d'un mandataire désigné par le président du tribunal) et conciliation (suspension provisoire des poursuites, accord homologué). Ces outils permettent de traiter les difficultés en amont, sans publicité, et de préserver la confiance des clients, fournisseurs et banques.
Préparation et accompagnement des procédures collectives : sauvegarde (avant cessation des paiements), redressement judiciaire (après cessation, en vue d'un plan de continuation ou de cession), liquidation judiciaire. Rédaction du plan, défense devant le tribunal de commerce, coordination avec le syndic, le juge-commissaire et les contrôleurs.
Pilotage des négociations avec l'administration fiscale : demandes d'échéancier pour IS, TVA, IR et retenues à la source, demandes de remise gracieuse des majorations, pénalités et intérêts de retard (article 236 du CGI), transaction fiscale en cours de contrôle ou après redressement, recours devant la CLT et la CNRF. Préservation de la trésorerie pendant la phase de retournement.
Constitution du dossier d'échéancier auprès de la CNSS pour les arriérés de cotisations, AMO et taxe de formation professionnelle, levée des oppositions et inscriptions de privilège, régularisation des déclarations DAMANCOM en retard, et sécurisation des dirigeants face aux actions en recouvrement personnel.
Renégociation des concours bancaires avec Attijariwafa Bank, BCP, Bank of Africa, CIH, SGMA, Crédit du Maroc : rééchelonnement, consolidation, abandons partiels de créances, conversion de dette en capital, mobilisation des dispositifs de garantie Tamwilcom (Damane Relance, Damane Express). Organisation de comités créanciers et de protocoles multilatéraux.
Mise en place immédiate d'un plan de trésorerie glissant à 13 semaines, actualisé chaque vendredi, avec arbitrage hebdomadaire des paiements prioritaires (salaires, CNSS, fournisseurs critiques, fisc), suivi des encaissements client par client, et anticipation des points de rupture.
Construction du plan de retournement : actions opérationnelles (réduction des charges, abandon d'activités déficitaires, renégociation des baux), plan d'affaires révisé sur 3 à 5 ans, scénarios de continuation, cession partielle (carve-out) ou cession totale à un repreneur, et présentation au tribunal de commerce, aux créanciers et aux banques.
Du diagnostic initial à la clôture annuelle : une méthode rodée pour une comptabilité fluide aux normes CGNC.
Audit éclair sur site : analyse de la trésorerie, des dettes, des contrats clés et des contentieux en cours. Qualification juridique (difficulté prévisible, avérée, cessation des paiements) et présentation au dirigeant des options légales disponibles.
Mise en place du cash flow 13 semaines, gel des paiements non critiques, demandes d'étalement DGI et CNSS, contact avec les banques pour suspendre les actions de recouvrement et préserver les concours.
Recommandation entre prévention interne, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde ou redressement judiciaire selon le degré de gravité, le caractère public ou confidentiel souhaité et la position des principaux créanciers. Saisine du tribunal de commerce le cas échéant.
Négociation parallèle avec DGI, CNSS, banques, bailleurs et fournisseurs stratégiques. Construction d'un plan de continuation crédible (ou plan de cession) chiffré sur 3 à 5 ans, validé par le mandataire et présenté à l'audience.
Suivi mensuel de l'exécution du plan, reporting au juge-commissaire et aux créanciers, ajustements en cas d'écart, accompagnement du dirigeant jusqu'au retour à l'équilibre (clôture de la procédure).
Au Maroc, le traitement des difficultés d'entreprise est encadré par le Livre V du Code de Commerce, profondément réformé par la loi 73-17 entrée en vigueur en 2018. Le législateur a introduit deux procédures préventives confidentielles — le mandat ad hoc et la conciliation — afin de permettre au dirigeant d'agir avant la cessation des paiements, sans publicité ni stigmatisation. Si la situation se dégrade, trois procédures collectives sont disponibles devant le tribunal de commerce compétent : la sauvegarde (avant cessation des paiements), le redressement judiciaire (après cessation, avec plan de continuation ou de cession) et la liquidation judiciaire. NEXORA Expertise Comptable, Audit et Conseils accompagne le dirigeant dans le choix de la procédure et la rédaction du plan.
L'article 575 du Code de Commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité, pour le débiteur, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le dirigeant dispose d'un délai légal de 30 jours pour déposer le bilan ou demander l'ouverture d'une procédure de redressement. Le dépassement de ce délai expose le dirigeant à des sanctions personnelles : action en comblement de passif, interdiction de gérer, faillite personnelle. Notre rôle : qualifier précisément la situation, conseiller la procédure adaptée et protéger le dirigeant.
Le mandat ad hoc et la conciliation sont les deux outils préventifs les plus efficaces du droit marocain. Confidentiels, rapides et souples, ils permettent au dirigeant de négocier avec ses principaux créanciers (banques, fournisseurs, DGI, CNSS) sous l'égide d'un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce. La conciliation peut déboucher sur un accord homologué qui suspend les poursuites individuelles. Ces procédures évitent l'image négative d'une procédure publique et préservent la relation commerciale avec les clients et les fournisseurs.
Les arriérés fiscaux (IS, TVA, IR, retenues à la source) et sociaux (CNSS, AMO, taxe de formation) sont les premiers symptômes d'une entreprise en difficulté. La DGI accepte sous conditions des étalements, des remises gracieuses de majorations et pénalités (article 236 du CGI) et, en cas de contrôle, des transactions. La CNSS peut accorder des échéanciers de paiement et lever les oppositions. NEXORA structure les dossiers, négocie avec les services concernés et sécurise la mise en œuvre des accords obtenus.
La renégociation avec les banques marocaines (Attijariwafa Bank, BCP, Bank of Africa, CIH, SGMA, Crédit du Maroc) est centrale : rééchelonnement, consolidation, abandons partiels, conversion de dette en capital. Tamwilcom (ex-CCG) propose plusieurs dispositifs adaptés aux entreprises en difficulté, notamment Damane Relance (garantie publique sur les crédits de restructuration). Pour les dossiers les plus solides, nous mobilisons des fonds de retournement marocains et internationaux.
Le dirigeant d'une société en difficulté est exposé à plusieurs risques personnels : action en comblement de passif (article 738 du Code de Commerce), faillite personnelle, interdiction de gérer, voire poursuites pénales en cas de fraude fiscale ou de banqueroute. Notre approche d'expert-comptable inscrit à l'OEC consiste à documenter chaque décision, à formaliser les diligences accomplies et à conseiller en temps utile le dépôt de bilan ou l'ouverture d'une procédure préventive : une démarche essentielle pour la protection juridique du dirigeant.
Nous accompagnons également les repreneurs et fonds intéressés par des cessions d'entreprises en difficulté au Maroc : audit de la cible en procédure collective, montage de l'offre de reprise, négociation avec le syndic et les créanciers, présentation devant le tribunal de commerce, sécurisation juridique et fiscale du plan de cession (apurement du passif, traitement des contrats, reprise des salariés dans le respect du Code du travail).
Selon l'article 575 du Code de Commerce, la cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Dès lors, le dirigeant a 30 jours pour saisir le tribunal de commerce, sous peine de sanctions personnelles (comblement de passif, faillite personnelle). Avant ce stade, les procédures préventives — mandat ad hoc et conciliation — sont des solutions confidentielles et beaucoup moins lourdes.
Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures préventives, confidentielles, ouvertes avant la cessation des paiements. La sauvegarde est une procédure collective publique, ouverte par le tribunal de commerce avant la cessation, pour permettre la restructuration sous protection judiciaire. Le redressement judiciaire intervient après la cessation, avec un plan de continuation ou de cession. NEXORA vous oriente vers la procédure la plus adaptée à votre situation.
Oui. L'administration fiscale accepte des étalements de paiement pour les dettes d'IS, de TVA, d'IR et de retenues à la source, ainsi que des remises gracieuses de majorations, pénalités et intérêts de retard (article 236 du CGI). En cas de contrôle fiscal, une transaction est également possible. Nous préparons les dossiers et négocions directement avec les services de la DGI.
La CNSS peut accorder des échéanciers de paiement pour les arriérés de cotisations, AMO et taxe de formation, et lever les oppositions inscrites. Nous régularisons les déclarations DAMANCOM en retard, structurons le plan d'apurement et sécurisons le dirigeant face aux actions de recouvrement personnel.
La dénonciation d'un concours bancaire à durée indéterminée doit respecter un préavis légal et ne peut être abusive. Toutefois, en cas de difficultés avérées, les banques marocaines réduisent souvent rapidement leurs lignes. L'ouverture d'une procédure préventive (mandat ad hoc, conciliation) permet de geler la situation et de renégocier sereinement. Tamwilcom propose des dispositifs comme Damane Relance pour faciliter la restructuration.
Le dirigeant peut être poursuivi en comblement de passif (article 738 du Code de Commerce) si sa gestion fautive a contribué à l'insuffisance d'actif. Il peut également faire l'objet d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer. La protection la plus efficace consiste à agir tôt, à documenter les décisions et à recourir aux procédures préventives lorsqu'elles sont adaptées. NEXORA Expertise Comptable, Audit et Conseils vous accompagne dans cette démarche.
La procédure de redressement débute par une période d'observation (généralement 4 à 6 mois, prorogeable) durant laquelle un bilan économique est dressé. Si un plan de continuation est adopté, il peut s'étaler sur plusieurs années (souvent 5 à 10 ans). L'objectif est de retrouver l'équilibre tout en apurant progressivement le passif.
Oui. Nous intervenons en urgence (diagnostic sous 7 jours) à Casablanca, Rabat, Tanger, Marrakech, Agadir, Fès et sur l'ensemble du territoire. Premier rendez-vous confidentiel à notre cabinet de Sidi Maârouf, Casablanca, ou en visioconférence.
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NEXORA Expertise Comptable, Audit et Conseils, cabinet d’expertise comptable basé à Casablanca, Maroc accompagne les entreprises marocaines, les investisseurs et les expatriés dans la structuration, la gestion et le développement de leurs activités au Maroc.
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