Une société étrangère peut être fiscalement concernée par le Maroc sans y disposer du moindre bureau. Dès lors qu'elle perçoit une rémunération d'une entreprise marocaine pour une prestation utilisée au Maroc, deux impositions distinctes peuvent se déclencher : une retenue à la source au titre de l'IS et une TVA due au Maroc.
Ce guide de NEXORA Expertise Comptable, Audit et Conseils déroule la mécanique dans l'ordre où elle s'applique en pratique, du côté du payeur marocain, qui en supporte la responsabilité déclarative.
- Territorialité de l'IS : la situation des sociétés non résidentes est régie par le CGI, art. 5-I et II, sous réserve des conventions de non double imposition auxquelles le texte renvoie expressément.
- Produits bruts : le CGI, art. 15 énumère les produits bruts perçus par les sociétés non résidentes — études, assistance technique, personnel mis à disposition, location d'équipement, commissions, honoraires, redevances et prestations utilisées au Maroc.
- Retenue à la source : elle est prévue par le CGI, art. 160 et opérée par la partie versante marocaine.
- Versement : selon le CGI, art. 171-I, accompagné du bordereau réglementaire.
- TVA : le CGI, art. 88-2° rattache au Maroc les prestations de services utilisées ou exploitées au Maroc, y compris certains services dématérialisés rendus par un non-résident.
- Convention fiscale : elle peut réduire ou supprimer la retenue. Son application suppose la production d'une attestation de résidence fiscale en cours de validité.
Quand une société étrangère devient imposable au Maroc
Le CGI, art. 5-I pose le principe : les sociétés, qu'elles aient ou non leur siège au Maroc, sont imposables à raison de l'ensemble des bénéfices ou revenus se rapportant aux biens qu'elles possèdent, aux activités qu'elles exercent et aux opérations lucratives qu'elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel. Le texte réserve expressément l'application des conventions de non double imposition.
Le CGI, art. 5-II traite de la situation propre des sociétés non résidentes s'agissant des produits qu'elles perçoivent en contrepartie de travaux ou de prestations rattachés au Maroc. Deux situations doivent être distinguées avec soin :
- Présence stable au Maroc (établissement, chantier, installation constitutive d'un établissement stable au sens de la convention applicable) : imposition sur le résultat rattaché à cette présence, avec obligations comptables et déclaratives locales.
- Absence de présence stable : imposition forfaitaire à la source sur le produit brut, sans déduction de charges, selon les articles 15 et 160.
Les rémunérations visées par l'article 15 du CGI
Le CGI, art. 15 énumère les produits bruts perçus par les sociétés non résidentes en contrepartie de travaux exécutés ou de services rendus, lorsque ces travaux et services sont utilisés ou rendus au Maroc. Sont notamment visés :
| Nature du flux | Exemples courants |
|---|---|
| Études et assistance technique | Ingénierie, conseil technique, supervision de projet |
| Personnel mis à disposition | Détachement facturé par la société mère ou une société liée |
| Location d'équipement | Matériel industriel, engins, équipements informatiques |
| Redevances | Marques, brevets, savoir-faire, droits d'usage de logiciels |
| Commissions et courtages | Apport d'affaires, intermédiation commerciale |
| Honoraires et rémunérations de services | Prestations professionnelles rendues ou utilisées au Maroc |
Point souvent négligé : l'assiette est un produit brut. Les frais engagés par le prestataire étranger, ses coûts internes et ses charges refacturées ne viennent pas en diminution. Toute clause de gross-up — par laquelle l'entreprise marocaine prend en charge l'impôt — augmente mécaniquement la base et doit être chiffrée à la signature du contrat, pas à la réception de la facture.
03 — Retenue et versementQui retient, quand et comment
La retenue à la source sur les produits bruts perçus par les non-résidents est prévue par le CGI, art. 160. Elle est opérée par la partie versante marocaine, c'est-à-dire l'entreprise ou l'établissement qui paie la rémunération. Le CGI, art. 171-I fixe les modalités de versement au receveur de l'administration fiscale, accompagné du bordereau-avis réglementaire identifiant les bénéficiaires et les montants.
La responsabilité pèse sur le payeur : en cas d'absence de retenue, l'administration se retourne vers lui, majorations et pénalités comprises. Trois réflexes à intégrer dans le circuit fournisseurs :
- Qualifier le flux avant paiement : la retenue se décide à l'engagement, pas au moment de la clôture.
- Collecter l'attestation de résidence fiscale du bénéficiaire lorsqu'une convention est invoquée, avant le premier règlement et à chaque renouvellement d'exercice.
- Assurer la traçabilité bancaire : le règlement d'un fournisseur étranger relève de la réglementation des changes ; la banque exige un dossier complet (contrat, facture, justificatif fiscal).
La TVA due au Maroc sur les services d'un prestataire étranger
Le CGI, art. 88-2° rattache au Maroc les prestations de services utilisées ou exploitées au Maroc. Une prestation facturée depuis l'étranger mais consommée par une entreprise marocaine est donc, en principe, dans le champ de la TVA marocaine, avec des précisions propres aux services dématérialisés fournis à distance par un non-résident.
Concrètement, pour une entreprise assujettie au Maroc, la TVA due sur ces prestations doit être déclarée par le client marocain selon les modalités applicables, puis, le cas échéant, faire l'objet d'une déduction dans les conditions de droit commun. La retenue à la source au titre de l'IS et la TVA sont deux impositions cumulatives et indépendantes : traiter l'une ne dispense jamais de traiter l'autre.
Erreur fréquente en contrôle : une prestation étrangère comptabilisée en charge, réglée intégralement au fournisseur, sans retenue à la source ni TVA déclarée. Le redressement porte alors sur les deux impositions.
05 — Convention fiscaleLe rôle décisif de la convention bilatérale
Le CGI, art. 5-I renvoie explicitement aux conventions évitant la double imposition. Ces conventions peuvent, selon le pays de résidence du bénéficiaire et la nature du flux, réduire le taux de retenue, voire réserver l'imposition à l'État de résidence pour certains bénéfices d'entreprise en l'absence d'établissement stable.
La méthode est invariable : identifier le pays de résidence du bénéficiaire, lire l'article conventionnel correspondant à la nature exacte du flux (bénéfices des entreprises, redevances, professions indépendantes, autres revenus), vérifier la définition conventionnelle de l'établissement stable, puis constituer le dossier justificatif. Nos guides détaillent plusieurs conventions applicables : France, Émirats arabes unis, Suisse.
Notre accompagnement
NEXORA Expertise Comptable, Audit et Conseils sécurise les flux transfrontaliers dans le cadre de ses missions de conseil fiscal à Casablanca : qualification des contrats avant signature, détermination de la retenue applicable, application de la convention, traitement TVA et préparation des bordereaux. Voir aussi notre guide sur la création d'une filiale au Maroc par une société étrangère.
Sources officielles
- Code Général des Impôts (CGI) 2026 — texte consolidé publié par la Direction Générale des Impôts.
- Loi de finances de l'année — Bulletin Officiel, Secrétariat Général du Gouvernement.
- Conventions fiscales de non double imposition conclues par le Royaume du Maroc — textes et listes publiés par la DGI.
- Office des Changes — Instruction Générale des Opérations de Change : oc.gov.ma.
Guide informatif à jour des dispositions du CGI applicables en 2026. Les taux, seuils et délais évoluent avec chaque loi de finances : avant toute décision, faites valider votre situation par un expert-comptable inscrit à l'Ordre.