Distribuer un dividende n'est pas un acte de trésorerie : c'est un acte juridique (décision de l'assemblée générale ordinaire), un acte comptable (affectation du résultat) et un acte fiscal (retenue à la source libératoire). Les trois doivent être cohérents, datés et documentés — c'est précisément ce que vérifie l'administration en cas de contrôle fiscal.
Le cadre 2026 repose sur le Code Général des Impôts (CGI) consolidé par la Loi de Finances 2026 (loi n° 50-25), qui poursuit la trajectoire de convergence des taux engagée par la Loi de Finances 2023 (loi n° 50-22), ainsi que sur la loi n° 5-96 (SARL, SNC, SCS) et la loi n° 17-95 (sociétés anonymes) pour les conditions juridiques de la distribution.
Ce guide rédigé par NEXORA Expertise Comptable, Audit et Conseils — Casablanca, cabinet inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables (OEC), détaille le taux applicable exercice par exercice, la mécanique de la retenue à la source, les exonérations, le cas des non-résidents et l'arbitrage salaire / dividende.
- Nature de l'impôt : les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés sont soumis à une retenue à la source (art. 13 et 158 du CGI), libératoire pour l'associé personne physique.
- Taux des distributions effectuées en 2026 : 11,25 %. Le calendrier transitoire ramène ce taux à 10 % pour les distributions effectuées à compter du 1er janvier 2027.
- Critère déterminant : depuis la simplification introduite par la Loi de Finances 2025 (loi n° 60-24), le taux dépend de l'année de distribution, et non de l'exercice au titre duquel le bénéfice a été réalisé.
- Résultat 2025 distribué en 2026 : taux de 11,25 %. Résultat 2026 distribué en 2027 : taux de 10 %. L'exercice d'origine du bénéfice ne commande donc plus le taux.
- Réserves anciennes distribuées en 2026 : elles relèvent également du taux de 11,25 % dans le régime de droit commun, la LF 2025 ayant supprimé la distinction selon l'année de réalisation des bénéfices distribués.
- Dividendes entre sociétés : les dividendes perçus par une société soumise à l'IS résidente au Maroc sont exonérés de la retenue à la source et bénéficient d'un abattement de 100 % dans son résultat fiscal, sous réserve de la remise d'une attestation de propriété des titres (art. 6-I-C-1° et 158 du CGI).
- Associés non-résidents : retenue au taux de droit interne, sauf taux conventionnel plus favorable prévu par une convention de non-double imposition, sous condition de justification de la résidence fiscale.
- Obligations déclaratives : versement de la retenue au receveur de l'administration fiscale dans le mois qui suit celui du paiement, de la mise à disposition ou de l'inscription en compte, et dépôt de la déclaration annuelle des produits des actions et parts sociales (art. 152 et 174 du CGI).
- Distributions occultes : les avances non remboursées, prélèvements personnels et charges non justifiées peuvent être requalifiés en revenus distribués (art. 13 du CGI) — avec retenue à la source et réintégration à l'IS.
01 — Ce que le CGI qualifie de « produits des actions, parts sociales et revenus assimilés »
L'article 13 du CGI ne vise pas uniquement le dividende voté en assemblée. Entrent notamment dans cette catégorie :
- les dividendes, intérêts du capital et autres produits de participation distribués par les sociétés soumises à l'IS ;
- les sommes distribuées provenant de prélèvements sur les bénéfices ou les réserves pour l'amortissement du capital ou le rachat d'actions ;
- le boni de liquidation augmenté des réserves constituées depuis moins de dix ans ;
- les bénéfices distribués des établissements de sociétés non-résidentes ;
- les bénéfices distribués occultement, y compris les avances aux associés non remboursées et les sommes réintégrées dans le résultat au titre de charges non justifiées ou non engagées dans l'intérêt de l'exploitation.
Cette définition large est la raison pour laquelle un compte courant d'associé débiteur est un point de vigilance permanent : il est susceptible d'être analysé comme une distribution.
02 — Le taux 2026 : ce que dit exactement le texte
La Loi de Finances 2023 (loi n° 50-22) a instauré une baisse progressive de la retenue à la source sur les produits des actions et parts sociales. La convergence se poursuit en 2026 selon le calendrier fixé par le Code Général des Impôts (CGI), consolidé par la Loi de Finances 2026 (loi n° 50-25). L'article 247-XXXVII-C du CGI organise cette convergence comme suit :
« Le taux de l'impôt retenu à la source s'applique aux produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués comme suit :
– 12,50 % pour les montants distribués à compter du 1er janvier 2025 ;
– 11,25 % pour les montants distribués à compter du 1er janvier 2026 ;
– 10 % pour les montants distribués à compter du 1er janvier 2027. »Source : Code Général des Impôts, article 247-XXXVII-C (texte consolidé publié par la DGI).
Le tableau ci-dessous présente le calendrier de convergence de manière simple, exercice par exercice.
| Exercice | Taux de retenue à la source |
|---|---|
| Avant 2023 | 15 % |
| 2023 | 13,75 % |
| 2024 | 12,50 % |
| 2025 | 12,50 % |
| 2026 | 11,25 % |
| 2027 et suivants | 10 % |
Conséquence pratique : le bénéfice de l'exercice 2026 supporte la retenue à la source au taux de 11,25 %. À compter de l'exercice 2027, le taux définitif de 10 % s'applique. Les réserves antérieures distribuées en 2026 relèvent du taux en vigueur cette même année.
03 — Qui retient, quand et comment ?
La retenue est opérée à la source par la société distributrice, qui en est redevable vis-à-vis du Trésor. L'associé perçoit un montant net.
- Fait générateur : le paiement, la mise à disposition ou l'inscription en compte du dividende. L'inscription au crédit du compte courant de l'associé suffit à déclencher la retenue, même sans décaissement.
- Versement : au receveur de l'administration fiscale dans le mois qui suit celui du fait générateur (art. 174 du CGI).
- Déclaration annuelle : déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, mentionnant l'identité des bénéficiaires, les montants bruts, la retenue et les nets versés (art. 152 du CGI).
- Caractère libératoire : pour l'associé personne physique résidente, la retenue est libératoire de l'IR : le dividende n'est pas réintégré au revenu global soumis au barème.
04 — Les conditions juridiques préalables : on ne distribue pas ce qu'on veut
Avant toute question de taux, la distribution doit être juridiquement régulière. Une distribution irrégulière est requalifiable et engage la responsabilité des dirigeants.
- Approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire, dans les six mois de la clôture (loi n° 5-96 pour la SARL, loi n° 17-95 pour la SA).
- Réserve légale : dotation obligatoire de 5 % du bénéfice net jusqu'à ce que la réserve atteigne 10 % du capital social.
- Apurement des pertes antérieures et existence d'un bénéfice distribuable (résultat de l'exercice, diminué des pertes antérieures et de la réserve légale, augmenté du report à nouveau bénéficiaire).
- Procès-verbal d'AGO fixant le montant, la date de mise en paiement et l'affectation. Ce PV est la pièce justificative fiscale de la retenue.
- Dans les sociétés dotées d'un commissaire aux comptes, le rapport du CAC accompagne l'approbation des comptes. NEXORA Expertise Comptable, Audit et Conseils intervient également en commissariat aux comptes.
05 — Dividendes perçus par une société : l'exonération de la double imposition économique
Lorsqu'une société soumise à l'IS et résidente au Maroc perçoit des dividendes d'une autre société marocaine :
- la distribution est exonérée de la retenue à la source, sous réserve de la remise à la société distributrice d'une attestation de propriété des titres comportant le numéro d'identification fiscale du bénéficiaire ;
- les dividendes perçus bénéficient d'un abattement de 100 % lors de la détermination du résultat fiscal de la société bénéficiaire (art. 6-I-C-1° du CGI).
C'est le mécanisme qui rend pertinent le montage en holding : la remontée de dividendes des filiales vers la holding marocaine se fait sans frottement fiscal, la taxation n'intervenant qu'au moment de la distribution finale à la personne physique. Attention : la holding doit avoir une substance réelle et une justification économique ; un schéma dont le but est exclusivement fiscal s'expose à l'abus de droit.
06 — Associés non-résidents et conventions fiscales
Les dividendes versés à un associé non-résident (personne physique ou morale) sont soumis à la retenue à la source au taux de droit interne applicable, sauf application d'un taux conventionnel plus favorable prévu par une convention de non-double imposition conclue par le Maroc.
- Le bénéfice du taux conventionnel suppose la production d'un certificat de résidence fiscale de l'État du bénéficiaire et la qualité de bénéficiaire effectif.
- Le taux conventionnel varie selon les conventions et, souvent, selon le pourcentage de détention du capital : il faut lire la convention applicable au cas d'espèce, dans sa version en vigueur.
- Le transfert des dividendes à l'étranger relève par ailleurs de la réglementation des changes de l'Office des Changes : le régime de convertibilité au profit des investissements étrangers financés en devises permet le transfert des revenus d'investissement, sous réserve que l'investissement initial ait été régulièrement déclaré. Ce point est déterminant pour les MRE et investisseurs étrangers : un apport initial non déclaré à l'Office des Changes compromet la remontée future des dividendes.
07 — Distributions occultes, comptes courants débiteurs et redressements
C'est le principal foyer de redressement en matière de dividendes. Sont susceptibles d'être requalifiés en revenus distribués :
- les avances et prêts consentis aux associés non remboursés à la clôture ;
- les dépenses personnelles réglées par la société (véhicule, voyages, loyers, frais privés) ;
- les charges non justifiées ou non engagées dans l'intérêt de l'exploitation, réintégrées au résultat ;
- les ventes non comptabilisées reconstituées par l'administration.
La conséquence est double : réintégration à l'IS du côté de la société et retenue à la source sur le montant réputé distribué, majorée des pénalités et intérêts de retard. La prévention passe par une séparation stricte des patrimoines, un compte courant d'associé toujours créditeur ou apuré, et une politique de rémunération formalisée.
08 — Rémunération du dirigeant ou dividende : la bonne question
L'arbitrage entre rémunération et dividende ne se résume pas à une comparaison de taux. Les deux voies n'ont ni la même nature juridique, ni les mêmes effets sociaux, ni la même sécurité.
| Critère | Rémunération du dirigeant | Dividende |
|---|---|---|
| Traitement chez la société | Charge déductible du résultat imposable (si effective et non excessive) | Non déductible — prélevée sur le bénéfice après IS |
| Imposition chez le bénéficiaire | IR sur salaires au barème progressif, retenue à la source par l'employeur | Retenue à la source libératoire au taux de l'année de distribution |
| Protection sociale | Oui : cotisations CNSS / AMO, droits à prestations et retraite | Non : aucun droit social généré |
| Régularité | Mensuelle, prévisible | Annuelle, subordonnée à l'existence d'un bénéfice distribuable |
| Capacité d'emprunt personnelle | Revenu régulier reconnu par les banques | Revenu jugé moins régulier |
En pratique, la structure la plus robuste combine une rémunération raisonnable et effective, cohérente avec les fonctions exercées et déductible du résultat, complétée d'une distribution de dividendes décidée en fonction de la trésorerie disponible et des besoins de financement de l'entreprise. Le calibrage doit tenir compte du taux marginal d'IR du dirigeant, du taux d'IS de la société et des charges sociales. Une rémunération manifestement excessive ou fictive est réintégrable ; une rémunération nulle assortie de prélèvements en compte courant est requalifiable.
09 — Comptabilisation et check-list de la distribution
- Affectation du résultat : solde du compte de résultat de l'exercice vers réserve légale, autres réserves, report à nouveau et dividendes à payer (dette envers les associés).
- Retenue à la source : comptabilisation d'une dette envers l'État pour le montant retenu ; l'associé est crédité du net.
- Justificatifs à conserver : PV d'AGO, tableau d'affectation du résultat, tableau de suivi des réserves par exercice de constitution, attestations de propriété des titres pour les associés personnes morales, certificats de résidence fiscale pour les non-résidents, quittances de versement de la retenue.
- Cohérence avec la liasse fiscale : le tableau des capitaux propres et le tableau d'affectation des résultats doivent concorder avec les montants déclarés.
10 — Les erreurs les plus fréquentes
- Appliquer 10 % à une distribution effectuée en 2026 : le taux applicable est 11,25 % ; 10 % ne s'applique qu'aux distributions effectuées à compter de 2027.
- Déterminer le taux d'après l'exercice d'origine du bénéfice : depuis la LF 2025, c'est l'année de distribution qui commande le taux du régime de droit commun.
- Oublier le fait générateur « inscription en compte » : le dividende crédité en compte courant déclenche la retenue, même non décaissé.
- Verser la retenue hors délai (au-delà du mois suivant), source de majorations et d'intérêts de retard.
- Omettre l'attestation de propriété des titres pour l'exonération des dividendes entre sociétés résidentes.
- Appliquer un taux conventionnel sans certificat de résidence fiscale du bénéficiaire.
- Distribuer sans bénéfice distribuable ou sans avoir doté la réserve légale.
- Laisser un compte courant d'associé débiteur se creuser d'exercice en exercice.
11 — La mission de NEXORA Expertise Comptable, Audit et Conseils
Sécuriser vos distributions de dividendes
NEXORA Expertise Comptable, Audit et Conseils, cabinet inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables, accompagne dirigeants, groupes et investisseurs sur :
- la détermination du bénéfice distribuable et le contrôle des conditions juridiques de la distribution ;
- le contrôle des capitaux propres et la détermination du taux de retenue applicable selon l'année de distribution ;
- la rédaction des procès-verbaux d'assemblée et des tableaux d'affectation du résultat ;
- le calcul, le versement et la déclaration de la retenue à la source (art. 152 et 174 du CGI) ;
- le traitement des associés non-résidents : taux conventionnel, justificatifs, articulation avec la réglementation des changes ;
- l'arbitrage rémunération / dividende chiffré, intégrant IS, IR et charges sociales ;
- l'apurement des comptes courants d'associés et la prévention des requalifications ;
- la structuration et le suivi des schémas de holding à substance réelle.