La convention entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République arabe d'Égypte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée à Rabat le 22 mars 1989. Elle est entrée en vigueur le 21 septembre 1993 et a été publiée au Bulletin Officiel n° 4804 du 15 juin 2000. Le texte officiel, en langue arabe, est mis en ligne par la Direction Générale des Impôts et par la Egyptian Tax Authority.
Pour une entreprise marocaine qui exécute un chantier ou une mission d'ingénierie en Égypte, pour un groupe égyptien qui prend une participation dans une société marocaine, ou pour un cadre détaché d'un pays à l'autre, ce texte répond à trois questions : quel État a le droit d'imposer, à quel taux plafond l'État de la source peut prélever une retenue, et comment la double imposition est effacée dans l'État de résidence.
Ce guide, rédigé par NEXORA Expertise Comptable, Audit et Conseils — Casablanca, expose les règles conventionnelles telles qu'elles figurent dans le texte publié au Bulletin Officiel, puis leur articulation avec le Code Général des Impôts marocain consolidé par la loi de finances 2026.
- Texte applicable en 2026 : convention Maroc – Égypte signée à Rabat le 22 mars 1989, en vigueur depuis le 21 septembre 1993, publiée au BO n° 4804 du 15 juin 2000.
- Champ : impôts sur le revenu uniquement. Ni TVA, ni droits d'enregistrement, ni cotisations sociales.
- Établissement stable : un chantier de construction, de bâtiment ou d'atelier de montage constitue un établissement stable dès lors qu'il dure plus de six mois (article 5). L'exploitation agricole ou de plantation est également visée.
- Dividendes : plafond conventionnel de 10 % si le bénéficiaire est une société — autre qu'une société de personnes — détenant directement au moins 25 % du capital de la société distributrice ; 12,5 % dans tous les autres cas (article 10).
- Intérêts : plafond conventionnel de 20 % du montant brut (article 11). Le droit interne marocain étant plus favorable, c'est lui qui s'applique en pratique.
- Redevances : plafond de 10 % du montant brut (article 12). La définition conventionnelle inclut expressément les études économiques et technologiques, point déterminant pour les prestations d'ingénierie et d'études.
- Professions indépendantes : imposition dans l'État d'exercice en présence d'une base fixe ou d'une présence de plus de 183 jours sur l'année fiscale (article 14).
- Salariés : imposition dans l'État d'exercice, sauf réunion des trois conditions de l'article 15 (séjour n'excédant pas 183 jours, employeur non résident de cet État, charge non supportée par un établissement qui s'y trouve).
- Élimination de la double imposition (article 23) : exemption avec taux effectif en principe, et crédit d'impôt pour les dividendes, intérêts et redevances. Une clause de crédit d'impôt fictif préserve l'effet des régimes d'encouragement à l'investissement.
- Nouvelle convention : un nouveau texte a été signé au Caire le 6 avril 2026 ; le Conseil de gouvernement a pris connaissance le 25 juin 2026 du projet de loi n° 038.26 portant approbation. Tant que les instruments de ratification n'ont pas été échangés, la convention de 1989 reste seule applicable.
Ce qu'une convention fait, et ce qu'elle ne fait pas
Une convention fiscale répartit le droit d'imposer entre deux États et organise l'élimination de la double imposition. Elle ne crée aucune imposition qui n'existerait pas en droit interne.
- Le taux conventionnel est un plafond. Lorsque le droit interne marocain prévoit un taux inférieur, c'est le taux interne qui s'applique : c'est précisément le cas des intérêts, plafonnés à 20 % par la convention alors que le CGI retient 10 %.
- Le bénéfice de la convention doit être justifié. Sans attestation de résidence fiscale délivrée par l'administration de l'autre État, le débiteur marocain applique le taux de droit commun prévu par le CGI.
- La qualification du revenu commande tout le reste. Un même flux — une mission d'études, par exemple — peut relever des bénéfices d'entreprise (article 7), des redevances (article 12) ou des services personnels indépendants (article 14) selon sa nature réelle et la présence du prestataire.
Personnes et impôts visés
La convention s'applique aux résidents de l'un des deux États ou des deux (article 1er) et aux impôts sur le revenu perçus par chaque État et ses collectivités locales, quel que soit leur mode de recouvrement (article 2). L'article 2 énumère les impôts alors en vigueur — côté marocain, notamment l'impôt sur les sociétés, les impôts sur les bénéfices professionnels, les prélèvements sur traitements et salaires, l'imposition des produits des actions et parts sociales, l'impôt sur les profits immobiliers — et s'étend aux impôts identiques ou analogues en substance institués postérieurement à la signature. Les impôts marocains actuels, IS et IR, entrent donc dans son champ.
| Élément | Portée |
|---|---|
| Personnes visées | Résidents d'un État contractant ou des deux |
| Impôts visés côté marocain | Impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, et impôts identiques ou analogues ultérieurs |
| Impôts visés côté égyptien | Impôts sur les revenus commerciaux et industriels, sur les traitements et salaires, sur les professions libérales, sur les bénéfices des sociétés de capitaux, impôt général sur le revenu et taxes additionnelles |
| Hors champ | TVA, droits de douane, droits d'enregistrement, cotisations sociales |
Domicile fiscal et conflits de double résidence
Est résident d'un État la personne qui y est assujettie à l'impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout critère analogue (article 4). Lorsque les deux États revendiquent la résidence d'une même personne physique, la convention applique la chaîne de critères suivante : foyer d'habitation permanent, puis centre des intérêts personnels et économiques, puis séjour habituel, puis nationalité, et à défaut accord entre autorités compétentes. Pour une personne morale, le critère est le siège de direction effective.
Ce critère de direction effective mérite une attention particulière pour les holdings détenues depuis Le Caire ou Casablanca : une société immatriculée dans un État mais dirigée depuis l'autre s'expose à une requalification de résidence, avec les conséquences qui en découlent sur l'imposition de l'ensemble de ses revenus.
04 — Établissement stableQuand une activité devient imposable dans l'autre État
L'article 5 définit l'établissement stable comme une installation fixe d'affaires où s'exerce tout ou partie de l'activité. La liste conventionnelle vise notamment :
| Constitue un établissement stable | Ne constitue pas un établissement stable |
|---|---|
| Siège de direction, succursale, bureau | Installations utilisées aux seules fins de stockage ou d'exposition de marchandises |
| Usine, atelier, points de vente déterminés, exposition permanente de ventes | Stock de marchandises conservé aux seules fins de stockage ou d'exposition |
| Mine, carrière, gisement pétrolier ou gazier, autre lieu d'extraction de ressources naturelles | Stock conservé aux seules fins de transformation par une autre entreprise |
| Chantier de construction, de bâtiment ou atelier de montage durant plus de six mois | Installation fixe servant uniquement à acheter des marchandises ou réunir des informations |
| Exploitation agricole ou de plantation | Installation fixe à caractère préparatoire ou auxiliaire (information, travaux scientifiques) |
Un agent dépendant disposant de pouvoirs qu'il exerce habituellement pour conclure des contrats au nom de l'entreprise constitue un établissement stable, sauf si son activité se limite à l'achat de marchandises. Le recours à un courtier ou commissionnaire indépendant agissant dans le cadre ordinaire de son activité ne caractérise pas, à lui seul, un établissement stable. Enfin, la simple relation mère-fille ne crée pas d'établissement stable : la détention d'une filiale marocaine par une société égyptienne, ou l'inverse, n'emporte pas par elle-même imposition de la mère dans l'autre État.
Le seuil de six mois est nettement plus court que les douze mois du modèle OCDE. Pour les entreprises marocaines de BTP, d'installation industrielle ou de montage qui interviennent en Égypte — et réciproquement —, la durée d'intervention doit être suivie contractuellement dès l'appel d'offres, car le franchissement du seuil déclenche l'imposition des bénéfices du chantier dans l'État d'exécution.
05 — BénéficesBénéfices des entreprises et transport international
Les bénéfices d'une entreprise d'un État ne sont imposables que dans cet État, sauf activité exercée dans l'autre par un établissement stable ; dans ce cas, seuls les bénéfices imputables à cet établissement y sont imposables (article 7). Les bénéfices provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs en trafic international ne sont imposables que dans l'État où se trouve le siège de direction effective de l'entreprise (article 8), y compris pour les quotes-parts détenues dans un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
L'article 9 reprend le principe de pleine concurrence entre entreprises associées : lorsque des conditions différentes de celles convenues entre entreprises indépendantes sont imposées, les bénéfices qui auraient été réalisés en leur absence peuvent être réintégrés et imposés en conséquence. Ce texte conventionnel s'articule avec le dispositif marocain relatif aux opérations entre entreprises dépendantes, que nous détaillons dans notre guide sur les management fees et flux intragroupe.
06 — Dividendes, intérêts, redevancesLes trois retenues à la source et leurs plafonds
| Revenu | Plafond conventionnel | Droit interne marocain 2026 | Taux effectivement applicable au Maroc |
|---|---|---|---|
| Dividendes — société bénéficiaire, autre qu'une société de personnes, détenant directement au moins 25 % du capital | 10 % du montant brut | 11,25 % en 2026 (baisse programmée à 10 % en 2027) | 10 % — le plafond conventionnel prime |
| Dividendes — autres cas | 12,5 % du montant brut | 11,25 % en 2026 | 11,25 % — le droit interne, plus favorable, s'applique |
| Intérêts | 20 % du montant brut | 10 % sur les produits de placements à revenu fixe versés à des non-résidents | 10 % — le droit interne, plus favorable, s'applique |
| Redevances (y compris études économiques et technologiques) | 10 % du montant brut | 10 % au titre des produits bruts de l'article 15 du CGI | 10 % |
Dividendes (article 10). Les dividendes payés par une société d'un État à un résident de l'autre sont imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire, l'État de la source conservant un droit d'imposition plafonné à 10 % ou 12,5 % selon le niveau de participation. Le seuil de 25 % de détention directe, et l'exclusion des sociétés de personnes, doivent être vérifiés à la date de mise en distribution. Notre guide dédié détaille le mécanisme interne applicable aux dividendes versés à un associé non-résident.
Intérêts (article 11). La convention autorise l'État de la source à imposer les intérêts à un taux n'excédant pas 20 % de leur montant brut. Le plafond étant supérieur au taux interne marocain, il reste sans effet pratique sur une dette payée depuis le Maroc. La clause classique de montant excédentaire en raison de relations spéciales réserve l'application du droit interne à la fraction excédant ce qui aurait été convenu entre parties indépendantes.
Redevances (article 12). Le plafond est de 10 %. La définition conventionnelle couvre les droits d'auteur, brevets, marques, dessins, modèles, plans, formules ou procédés secrets, l'usage d'équipements industriels, commerciaux ou scientifiques, les informations relatives à une expérience acquise, les locations et redevances de films cinématographiques ou de télévision, et — formulation à souligner — les études économiques et technologiques. Une mission d'études facturée depuis Le Caire à une société marocaine peut donc relever du régime des redevances, et non des bénéfices d'entreprise : la qualification doit être arrêtée au vu du contrat et du livrable, avant le premier paiement. Le traitement de la retenue en droit interne est développé dans notre guide sur la retenue à la source au Maroc.
07 — Personnes physiquesProfessions indépendantes, salariés, dirigeants, artistes, étudiants
| Situation | Règle conventionnelle |
|---|---|
| Professions indépendantes (article 14) | Imposition dans l'État d'exercice en présence d'une base fixe ou d'une présence excédant 183 jours, continus ou non, sur l'année fiscale. Sont visées notamment les activités scientifiques, littéraires, artistiques, éducatives, ainsi que celles des médecins, avocats, ingénieurs et professions assimilées. |
| Salariés (article 15) | Imposition dans l'État d'exercice de l'emploi. Exception : imposition dans le seul État de résidence si les trois conditions sont réunies — séjour n'excédant pas 183 jours sur l'année fiscale, rémunération payée par ou pour le compte d'un employeur non résident de l'État d'exercice, charge non supportée par un établissement de l'employeur situé dans cet État. |
| Membres de conseils (article 16) | Les rémunérations de membre de conseil d'administration ou de surveillance sont imposables dans l'État de résidence de la société. |
| Artistes et sportifs (article 17) | Imposition dans l'État d'exercice de l'activité, y compris lorsque le revenu est attribué à une autre personne. Exclusion pour les activités exercées par des organismes publics ou sans but lucratif. |
| Pensions privées (article 18) | Exonérées dans l'État de la source : chaque État exonère les pensions de source privée versées à un résident de l'autre État. |
| Fonctions publiques (article 19) | Imposition dans l'État payeur, sous les réserves habituelles tenant à la résidence et à la nationalité du bénéficiaire. |
| Étudiants et stagiaires (article 20) | Exonération des sommes reçues pour l'entretien, les études ou la formation, y compris certaines rémunérations liées aux études, pendant cinq années fiscales au plus. |
| Enseignants et chercheurs (article 21) | Exonération dans l'État visité des rémunérations d'enseignement ou de recherche, pour un séjour n'excédant pas un an, sur invitation d'une université ou d'un établissement d'enseignement supérieur ou de recherche. |
Le régime des salariés doit être lu avec le droit social : la convention ne traite que de l'impôt sur le revenu. Les cotisations sociales relèvent des législations internes et, le cas échéant, d'un accord de sécurité sociale distinct ; un détachement peut donc être neutre fiscalement et rester coûteux socialement.
08 — Plus-values et autres revenusGains en capital et revenus non expressément visés
L'article 13 réserve l'imposition des plus-values immobilières à l'État de situation des biens. Les gains portant sur des biens mobiliers affectés à un établissement stable ou à une base fixe sont imposables dans l'État où se trouve cet établissement ou cette base, y compris en cas de cession de l'établissement lui-même. Les gains sur les biens visés à l'article 8 § 1 — navires et aéronefs en trafic international — suivent le régime de cet article. Les gains portant sur tout autre bien sont, selon le texte, imposables dans les deux États, l'élimination de la double imposition s'opérant alors par l'article 23.
L'article 22 s'écarte du modèle OCDE : les revenus non expressément visés par les articles précédents sont imposables dans l'État de la source, et non dans l'État de résidence. Cette règle mérite d'être vérifiée pour tout flux atypique, car elle inverse la solution à laquelle un lecteur habitué au modèle OCDE s'attendrait.
09 — Double impositionExemption, crédit d'impôt et crédit d'impôt fictif
L'article 23 combine deux méthodes :
- Exemption avec réserve de progressivité : lorsque, en application de la convention, un revenu n'est imposable que dans l'autre État, l'État de résidence l'exonère, tout en pouvant en tenir compte pour déterminer le taux applicable au reste du revenu.
- Crédit d'impôt : pour les dividendes, intérêts et redevances (articles 10, 11 et 12), l'État de résidence impute l'impôt payé dans l'État de la source, dans la limite de la fraction de son propre impôt correspondant à ces revenus.
- Crédit d'impôt fictif (« tax sparing ») : l'impôt ayant fait l'objet d'une exonération ou d'une réduction temporaire au titre des lois d'encouragement à l'investissement de l'un des États est réputé avoir été payé et doit être imputé dans l'autre État. Cette clause préserve l'effet économique des régimes incitatifs marocains à l'égard d'un investisseur égyptien.
Non-discrimination, procédure amiable, échange de renseignements
L'article 24 interdit toute imposition plus lourde des nationaux de l'autre État placés dans la même situation, des établissements stables par rapport aux entreprises locales exerçant la même activité, et des entreprises détenues ou contrôlées par des résidents de l'autre État. L'article 25 organise la procédure amiable devant les autorités compétentes. L'article 26 prévoit l'échange de renseignements nécessaires à l'application de la convention et des législations internes, sous couvert du secret et dans les limites classiques tenant aux secrets commerciaux, industriels ou professionnels.
11 — Mise en œuvreAppliquer la convention en pratique : séquence et justificatifs
- Qualifier le revenu au vu du contrat et du livrable réel : bénéfices d'entreprise, redevances, services personnels indépendants, dividendes, intérêts.
- Vérifier l'existence d'un établissement stable, en particulier la durée effective du chantier ou du montage au regard du seuil de six mois.
- Obtenir l'attestation de résidence fiscale du bénéficiaire, délivrée par l'administration de l'autre État, avant le paiement.
- Comparer le plafond conventionnel au taux interne et retenir le plus favorable : la convention ne peut pas aggraver la situation du contribuable.
- Appliquer, déclarer et verser la retenue selon les obligations du CGI, puis conserver les justificatifs du taux appliqué.
- Documenter le prix pratiqué lorsque les parties sont dépendantes, l'article 9 de la convention et les règles internes sur les opérations entre entreprises dépendantes s'appliquant cumulativement.
- Préparer le transfert des fonds avec l'intermédiaire agréé, dans le cadre de la réglementation des changes applicable à l'opération concernée.
Pour une opération structurante — implantation d'un groupe égyptien au Maroc, chantier pluriannuel, licence de marque, prise de participation croisée —, ces vérifications se conduisent avant la signature du contrat : une clause de prise en charge de l'impôt ou une qualification imprécise du livrable se corrige difficilement après le premier paiement. Notre équipe intervient sur ces sujets dans le cadre de missions de conseil fiscal.
12 — PerspectiveLa nouvelle convention signée au Caire le 6 avril 2026
Une nouvelle convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée au Caire le 6 avril 2026. Le Conseil de gouvernement en a pris connaissance le 25 juin 2026, en même temps que le projet de loi n° 038.26 portant approbation de cet accord.
Trois points méritent d'être retenus par les groupes concernés :
- Tant que la procédure d'approbation n'est pas achevée et que les instruments de ratification n'ont pas été échangés, la convention de 1989 demeure le seul texte applicable.
- Les taux plafonds, la définition de l'établissement stable et les clauses anti-abus du nouveau texte devront être examinés dès la publication au Bulletin Officiel : les conventions récentes conclues par le Maroc intègrent des standards sensiblement différents de ceux de 1989.
- Les structures dont l'équilibre repose sur une clause de 1989 — notamment le crédit d'impôt fictif ou la règle de source de l'article 22 — doivent anticiper une revue de leur traitement à l'entrée en vigueur du nouveau texte.
Questions fréquentes
Les réponses ci-dessous sont reprises et complétées dans la rubrique FAQ de cette page.
Sources officielles
- Convention Maroc – Égypte du 22 mars 1989, entrée en vigueur le 21 septembre 1993, publiée au Bulletin Officiel n° 4804 du 15 juin 2000 — texte officiel en arabe publié par la Direction Générale des Impôts.
- Liste officielle des conventions fiscales conclues par le Maroc (dates de signature, d'entrée en vigueur et références de publication) — Direction Générale des Impôts, conventions internationales.
- Texte de la convention publié côté égyptien — Egyptian Tax Authority, conventions bilatérales.
- Code Général des Impôts 2026 — notamment articles 4, 15, 19 et 160 pour les retenues à la source sur les produits bruts versés aux non-résidents — documentation fiscale officielle de la DGI.
- Bulletin Officiel (publication des conventions et des lois d'approbation) — Secrétariat Général du Gouvernement.
- Projet de loi n° 038.26 portant approbation de la convention signée au Caire le 6 avril 2026, examiné par le Conseil de gouvernement du 25 juin 2026 — Chef du Gouvernement.
Guide informatif à jour des textes en vigueur en 2026. Les taux de droit interne évoluent avec chaque loi de finances et l'application d'une convention dépend de la qualification exacte du revenu et des justificatifs réunis : faites valider votre traitement par un expert-comptable inscrit à l'Ordre avant le premier paiement.