L'exportation de services est devenue l'un des moteurs de l'économie marocaine : offshoring, ingénierie, développement logiciel, centres de services partagés, conseil, architecture, design, marketing digital, services financiers. Toutes ces activités partagent une même question fiscale, décisive pour la trésorerie : faut-il facturer la TVA marocaine à un client établi à l'étranger ?
La réponse tient en une règle et trois conditions. La règle, c'est la territorialité : une prestation n'entre dans le champ de la TVA marocaine que si elle est exploitée ou utilisée au Maroc (art. 88 du CGI). Les trois conditions, ce sont celles de l'exonération avec droit à déduction prévue à l'article 92-I-1° du CGI : une prestation utilisée hors du Maroc, une facture établie au nom du client étranger, et un règlement en devises effectivement rapatrié au Maroc. Ce dernier point est le plus souvent négligé — c'est pourtant celui qui fait tomber l'exonération lors d'un contrôle.
Ce guide, rédigé par NEXORA Expertise Comptable, Audit et Conseils — Casablanca, expert-comptable et commissaire aux comptes inscrit à l'OEC, expose le régime applicable en 2026, la documentation à constituer, le traitement comptable, la mécanique du crédit de TVA remboursable et les pièges les plus fréquents. Pour le régime général de la taxe (taux, régimes, déclaration), voir notre guide dédié : la TVA au Maroc en 2026.
- Territorialité (art. 88 CGI) : une prestation de services est imposable au Maroc lorsque le service rendu, le droit cédé ou l'objet loué y est exploité ou utilisé. Le lieu d'exécution matérielle et la nationalité des parties ne sont pas les critères déterminants.
- Exonération avec droit à déduction (art. 92-I-1° CGI) : les prestations de services rendues à l'exportation sont exonérées de TVA tout en conservant la déduction de la TVA d'amont. C'est une exonération « à 0 % », très différente d'une exonération sans droit à déduction (art. 91 CGI).
- Définition de l'export de services : toute prestation exploitée ou utilisée en dehors du territoire marocain par un client établi à l'étranger.
- Trois conditions cumulatives : utilisation effective à l'étranger, facture au nom du client étranger, encaissement en devises rapatriées au Maroc et justifié par attestation bancaire.
- Rapatriement des devises : obligation de change encadrée par l'Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC) de l'Office des Changes. Le délai standard usuellement retenu pour les recettes d'exportation est de 150 jours à compter de la date d'exigibilité — délai à vérifier dans la version de l'IGOC en vigueur.
- Effet trésorerie : sans TVA collectée mais avec TVA déductible sur les achats locaux (loyers, matériel, sous-traitance, honoraires), l'exportateur de services est structurellement en crédit de TVA.
- Remboursement : le crédit de TVA né d'opérations exonérées avec droit à déduction est remboursable (art. 103 et 103 bis du CGI), sur demande déposée via SIMPL-TVA, avec un plafond calculé par référence au taux de TVA applicable au chiffre d'affaires réalisé à l'export.
- Sens inverse : lorsque l'entreprise marocaine achète un service à un prestataire non résident (SaaS, conseil, publicité en ligne), elle doit appliquer la retenue à la source TVA prévue par l'article 117 bis du CGI.
- Auto-entrepreneur / CPU : ces régimes ne collectent pas la TVA et n'ouvrent aucun droit à déduction ; l'article 92-I-1° ne les concerne pas, mais l'obligation de rapatriement des devises demeure.
- Point de vigilance : le CGI est modifié chaque année par la loi de finances. Le régime décrit ici doit être confronté à la version consolidée du CGI et aux notes circulaires de la DGI en vigueur au moment de l'opération.
Quand une prestation de services est-elle imposable au Maroc ?
Avant de parler d'exonération, il faut trancher une question préalable : l'opération entre-t-elle dans le champ territorial de la TVA marocaine ? L'article 88 du CGI pose le critère de l'utilisation ou de l'exploitation effective : une prestation est réputée faite au Maroc lorsque le service rendu, le droit cédé ou l'objet loué y est utilisé ou exploité.
Trois conséquences pratiques :
- Le lieu d'établissement du prestataire n'est pas décisif : un cabinet casablancais peut réaliser une prestation hors champ ou exonérée.
- Le lieu de paiement et la devise ne suffisent pas à qualifier l'opération : être payé de l'étranger ne rend pas la prestation « exportée ».
- Ce qui compte est l'usage économique final de la prestation : où le livrable produit-il son effet ?
| Situation | Utilisation effective | Traitement TVA |
|---|---|---|
| Développement d'un logiciel pour un éditeur allemand, exploité depuis l'Allemagne | Étranger | Exonéré avec droit à déduction (art. 92-I-1°) |
| Étude de marché sur le Maroc commandée par un investisseur étranger, utilisée pour investir au Maroc | Maroc | Imposable, TVA 20 % |
| Support client (BPO) rendu depuis Casablanca pour les clients finaux d'un donneur d'ordre français | Étranger | Exonéré avec droit à déduction |
| Assistance à maîtrise d'ouvrage sur un chantier situé au Maroc, facturée à une société étrangère | Maroc | Imposable, TVA 20 % |
| Prestation de conseil rendue par une société étrangère à une entreprise marocaine, utilisée au Maroc | Maroc | Imposable : retenue à la source TVA (art. 117 bis) |
| Prestation réalisée par une société étrangère pour un client étranger, sans lien avec le Maroc | Étranger | Hors champ de la TVA marocaine |
La qualification doit être documentée dossier par dossier : c'est le contrat, le cahier des charges et la nature du livrable qui démontrent où la prestation est utilisée. Dans les activités mixtes (une partie du service consommée au Maroc, une autre à l'étranger), il est prudent de ventiler contractuellement les prestations et de facturer séparément la part imposable.
02 — Le régimeL'exonération de l'exportation de services (art. 92-I-1° du CGI)
Lorsque la prestation est utilisée hors du Maroc, elle relève de l'exonération avec droit à déduction de l'article 92-I-1° du CGI, au même titre que les livraisons de biens à l'exportation. Deux effets se combinent :
- Aucune TVA n'est facturée au client étranger ;
- la TVA supportée en amont reste intégralement déductible (loyers, matériel informatique, honoraires, sous-traitance locale, télécoms, énergie).
C'est précisément ce qui distingue l'article 92 de l'article 91. Une exonération sans droit à déduction (art. 91) transforme la TVA d'amont en charge définitive. Une exonération avec droit à déduction (art. 92) préserve la neutralité de la taxe et génère un crédit remboursable. Pour une entreprise exportatrice, cette différence représente couramment plusieurs points de marge.
Les trois conditions à réunir
- Une prestation exploitée ou utilisée hors du Maroc, au profit d'un client établi à l'étranger. Le contrat doit identifier clairement le preneur étranger, l'objet, le livrable et son lieu d'exploitation.
- Une facture établie au nom du client étranger, libellée en devises, comportant les mentions obligatoires de facturation (art. 145 du CGI) et la référence expresse au régime d'exonération.
- Un règlement encaissé en devises et rapatrié au Maroc, justifié par les avis de crédit et l'attestation de rapatriement délivrée par la banque.
03 — FacturationCes trois conditions sont cumulatives. Une prestation manifestement utilisée à l'étranger mais encaissée sur un compte hors du Maroc, ou dont les devises ne sont pas rapatriées, perd le bénéfice de l'exonération : la TVA est alors rappelée, majorations et pénalités de retard en sus.
Comment facturer une prestation exportée : mentions et devises
La facture est la pièce maîtresse du dossier. Une facture d'exportation de services doit comporter, outre les mentions de droit commun de l'article 145 du CGI :
- l'identification complète du client étranger (raison sociale, adresse à l'étranger, identifiant fiscal ou VAT number local lorsqu'il existe) ;
- une description précise de la prestation et de son lieu d'utilisation — une facture libellée « prestations de services » sans détail est une faiblesse majeure en contrôle ;
- le montant en devises, la devise de facturation et, le cas échéant, la contre-valeur en dirhams avec le cours retenu ;
- la mention : « Exportation de services — exonérée de TVA avec droit à déduction, article 92-I-1° du Code Général des Impôts » ;
- les références du contrat ou du bon de commande, et les conditions de règlement.
Sur le plan comptable, la créance est enregistrée au cours du jour de la facture ; l'écart constaté lors de l'encaissement est comptabilisé en gain ou perte de change, et les créances en devises non dénouées à la clôture font l'objet d'une évaluation au cours de clôture conformément au CGNC (loi n° 9-88), avec constatation d'une provision pour perte de change latente le cas échéant. Le chiffre d'affaires à l'export doit être individualisé dans un compte distinct : c'est la condition d'un dossier de remboursement solide.
Ces obligations s'articulent avec le déploiement progressif de la facturation électronique : les factures export doivent être émises dans les formats attendus et rester traçables.
04 — DevisesEncaissement et rapatriement des devises : la condition la plus contrôlée
La réglementation des changes impose le rapatriement au Maroc des recettes d'exportation, y compris pour les services. Cette obligation, encadrée par l'Instruction Générale des Opérations de Change de l'Office des Changes, poursuit un objectif macroéconomique ; mais elle produit un effet fiscal direct, puisque le rapatriement conditionne l'exonération de TVA.
- Délai : le délai standard usuellement retenu pour le rapatriement des recettes d'exportation est de 150 jours à compter de la date d'exigibilité de la créance. Le délai exact applicable à votre activité doit être vérifié dans la version de l'IGOC en vigueur.
- Compte en devises : les exportateurs peuvent conserver une quotité de leurs recettes sur un compte en devises ou en dirhams convertibles, dans les limites fixées par la réglementation, pour régler leurs dépenses professionnelles à l'étranger.
- Justificatif : l'attestation bancaire de rapatriement (ou avis de crédit détaillant l'opération) doit être classée avec la facture correspondante. C'est la pièce que l'administration demande en premier.
- Encaissements via plateformes (marketplaces, PSP, plateformes de freelance) : les flux doivent aboutir sur un compte bancaire ouvert au Maroc et pouvoir être réconciliés facture par facture. Une agrégation mensuelle sans détail est un point de faiblesse.
05 — TrésorerieLa règle opérationnelle est simple : une facture export = une preuve d'utilisation à l'étranger + un encaissement en devises identifié + une attestation de rapatriement. Un dossier tenu au fil de l'eau vaut mieux qu'une reconstitution à la veille d'un contrôle.
Crédit de TVA et remboursement : récupérer la taxe d'amont
Une entreprise qui réalise l'essentiel de son chiffre d'affaires à l'export ne collecte pratiquement pas de TVA, alors qu'elle en supporte sur ses charges locales. Le crédit s'accumule mécaniquement. Le CGI ouvre alors un droit au remboursement du crédit de TVA (art. 103 et 103 bis) au titre du chiffre d'affaires exonéré avec droit à déduction.
| Étape | Contenu |
|---|---|
| 1. Individualiser | Comptes distincts pour le CA export et pour la TVA déductible affectée aux opérations exonérées. |
| 2. Constituer le dossier | Factures de vente export, contrats, attestations bancaires de rapatriement, factures d'achat avec TVA, relevé de déductions, état du crédit cumulé. |
| 3. Déposer la demande | Demande de remboursement déposée par voie électronique via SIMPL-TVA, selon une périodicité trimestrielle pour les exportateurs, dans les délais réglementaires. |
| 4. Instruction | Contrôle des pièces par la DGI ; le remboursement est plafonné par référence au taux de TVA applicable au chiffre d'affaires réalisé à l'export sur la période. |
| 5. Suivi | Réponse aux demandes de pièces complémentaires, suivi du versement, imputation du reliquat non remboursé sur les périodes suivantes. |
En pratique, la qualité du dossier détermine le délai de traitement bien plus que le montant demandé. Les motifs de rejet les plus fréquents : absence d'attestation de rapatriement, factures d'achat non conformes (identifiant fiscal manquant, mention de TVA erronée), TVA déduite sur des dépenses exclues du droit à déduction, ou impossibilité de rapprocher un encaissement d'une facture précise.
06 — Sens inverseAcheter un service à un prestataire étranger : la retenue à la source TVA
La symétrie est souvent oubliée. Lorsqu'une entreprise marocaine achète une prestation à un fournisseur non résident et que ce service est utilisé au Maroc (licences logicielles, SaaS, publicité en ligne, conseil, maintenance à distance), l'opération est dans le champ de la TVA marocaine. Le client marocain doit alors appliquer la retenue à la source prévue à l'article 117 bis du CGI, déclarer et reverser la taxe, puis la déduire dans les conditions de droit commun.
Un exportateur de services est fréquemment concerné des deux côtés : il facture sans TVA à ses clients étrangers, et doit auto-liquider la TVA sur ses abonnements cloud, ses outils SaaS et sa publicité digitale achetés à l'étranger. Ces retenues alimentent, elles aussi, la TVA déductible du dossier de remboursement. Voir également notre guide comptabilité e-commerce au Maroc.
07 — SecteursCas fréquents : IT, offshoring, conseil, ingénierie, freelances
- Sociétés IT et éditeurs de logiciels : développement, TMA, hébergement, licences facturées à des clients étrangers et exploités hors du Maroc → exonération art. 92-I-1°, avec un crédit de TVA important (salaires hors TVA mais loyers, matériel et cloud taxés localement).
- Offshoring et BPO : centres de relation client, comptabilité déportée, back-office → prestation utilisée par le donneur d'ordre étranger ; le contrat doit démontrer que le bénéficiaire économique est établi hors du Maroc. Voir notre offre de sous-traitance comptable pour cabinets et entreprises étrangères.
- Conseil, ingénierie, architecture, design : la question centrale est le lieu d'exploitation du livrable. Une étude portant sur un projet situé au Maroc reste imposable, même facturée à l'étranger. Voir notre guide comptabilité d'un cabinet d'architecture.
- Marketing digital et création de contenu : campagnes menées pour des marques étrangères ciblant des marchés étrangers → export ; campagnes ciblant le marché marocain → utilisation au Maroc, donc imposable.
- Freelances : sous le régime de l'auto-entrepreneur ou de la CPU, aucune TVA n'est collectée ni déduite — l'article 92-I-1° est sans objet, mais le rapatriement des devises reste obligatoire. Au-delà des seuils, le passage au régime réel fait entrer le professionnel dans le régime de droit commun de la TVA, avec l'exonération export et le droit au remboursement à la clé.
- Zones d'accélération industrielle et statut CFC : ces régimes emportent des avantages spécifiques en matière d'IS et d'opérations en devises ; la qualification TVA des prestations exportées obéit néanmoins à la logique de territorialité et d'exonération décrite ci-dessus. Voir notre guide investir au Maroc.
Les erreurs qui coûtent cher
- Confondre « client étranger » et « export de services » : la qualité du client ne suffit pas, seule l'utilisation effective hors du Maroc compte.
- Facturer sans mention du régime d'exonération : une facture muette sur l'article 92-I-1° fragilise le dossier.
- Ne pas conserver les attestations de rapatriement : c'est le premier justificatif demandé, et le plus difficile à reconstituer a posteriori.
- Encaisser hors du Maroc sur un compte étranger ou une plateforme, sans rapatriement : double exposition, fiscale et en matière de change.
- Ne pas ventiler les prestations mixtes entre part utilisée au Maroc et part utilisée à l'étranger.
- Laisser dormir le crédit de TVA : un crédit non demandé est de la trésorerie immobilisée ; les demandes doivent être déposées au rythme prévu et non regroupées tardivement.
- Négliger la retenue à la source sur les achats de services auprès de prestataires non résidents.
Sécuriser votre régime d'exportation de services
La fiscalité de l'exportation de services est simple dans son principe et exigeante dans sa preuve. L'essentiel du travail ne se joue pas au moment de la déclaration, mais en amont : dans la rédaction du contrat, la formulation de la facture, l'organisation des encaissements et le classement des justificatifs.
Notre cabinet accompagne les sociétés IT, les prestataires offshore, les cabinets de conseil et d'ingénierie et les groupes internationaux implantés au Maroc sur :
- la qualification TVA de chaque flux (dans le champ, hors champ, exonéré) et la rédaction des clauses contractuelles correspondantes ;
- la mise en conformité de la facturation (mentions, devises, formats électroniques) et du plan comptable analytique export ;
- l'organisation du dossier de preuve (contrats, livrables, attestations de rapatriement) et son suivi permanent ;
- la préparation et le dépôt des demandes de remboursement du crédit de TVA via SIMPL-TVA, et le suivi de l'instruction ;
- le traitement de la retenue à la source sur les prestations achetées à des non-résidents ;
- la revue de conformité change en coordination avec votre banque.
Vous facturez des clients à l'étranger ?
Nous auditons votre régime TVA export, sécurisons votre documentation et déclenchons le remboursement de votre crédit de TVA.
Pour approfondir : nos guides sur la TVA au Maroc en 2026, les taux d'IS en 2026 et le contrôle fiscal au Maroc.
Sources : Code Général des Impôts (art. 88, 89, 91, 92-I-1°, 103, 103 bis, 117 bis, 145), publications de la Direction Générale des Impôts (notes circulaires et CGI consolidé), Office des Changes — Instruction Générale des Opérations de Change, loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants (CGNC). Les dispositions étant susceptibles d'être modifiées par la loi de finances, chaque situation doit être validée au regard des textes en vigueur à la date de l'opération.