Dans la très grande majorité des PME marocaines, le financement du besoin en fonds de roulement ne passe ni par une augmentation de capital ni par un crédit bancaire, mais par une avance en compte courant d'associé : le dirigeant ou l'un des associés verse des fonds à la société, qui les inscrit à son passif et les remboursera plus tard. L'opération est simple, immédiate et sans droit d'enregistrement. Elle est pourtant encadrée par le droit des sociétés, par le Code Général des Impôts et, lorsque l'associé est non-résident, par la réglementation des changes.
Ce guide 2026, rédigé par NEXORA Expertise Comptable, Audit et Conseils — cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables, basé à Casablanca — fait le point complet sur la rémunération du compte courant d'associé, ses limites de déductibilité, sa fiscalité en retenue à la source et les pièges qui coûtent le plus cher en contrôle.
- Nature : l'avance en compte courant est un prêt de l'associé à la société, inscrit en dette au passif — ce n'est ni un apport, ni du capital, ni un quasi-fonds propre au sens juridique.
- Rémunération facultative : le compte courant peut être gratuit ou porter intérêt. La rémunération suppose une convention écrite et relève du régime des conventions réglementées.
- Trois conditions cumulatives de déductibilité des intérêts (CGI, art. 10-II-A-2°) : capital social entièrement libéré ; montant total des avances rémunérées ≤ capital social ; taux ≤ taux fixé annuellement par arrêté du ministre chargé des finances — 2,15 % pour 2026 (arrêté n° 231.26 du 6 février 2026), déterminé par référence au taux moyen des bons du Trésor à 6 mois de l'année précédente.
- Retenue à la source : les intérêts servis sont des produits de placements à revenu fixe, soumis à une retenue de 20 % (imputable pour les bénéficiaires soumis à l'IS ou à l'IR selon un régime de comptabilité) ou de 30 % libératoire pour les personnes physiques non soumises à l'IR selon le résultat net réel ou net simplifié.
- Compte courant débiteur interdit : la société ne peut consentir de prêt, découvert ou aval aux gérants ou associés personnes physiques en SARL (loi n° 5-96), ni aux administrateurs et dirigeants personnes physiques en SA (loi n° 17-95). Sanction civile : nullité ; risque pénal : abus de biens sociaux.
- Remboursement : en principe exigible à tout moment, sauf convention de blocage ou de préavis — d'où l'exigence quasi systématique des banques d'une convention de blocage en garantie du financement.
- Associé non-résident : l'avance en devises et le transfert ultérieur des intérêts et du principal supposent le respect de la réglementation des changes (Instruction Générale des Opérations de Change) et l'application de la convention fiscale applicable.
Qu'est-ce qu'un compte courant d'associé ?
Le compte courant d'associé désigne les sommes mises à la disposition de la société par un associé, en dehors de tout apport en capital. Deux situations le nourrissent :
- Les versements volontaires : l'associé vire des fonds à la société pour financer la trésorerie, un investissement, un décalage de règlement client ou un démarrage d'activité.
- Les sommes dues et laissées à disposition : rémunération de gérance non versée, dividendes votés mais non payés, remboursement de frais, loyer d'un local appartenant à l'associé et non encaissé.
Juridiquement, il s'agit d'un prêt : la société est débitrice, l'associé est créancier chirographaire. Cela emporte trois conséquences majeures. D'abord, la créance figure au passif et dégrade mécaniquement le ratio d'endettement, sauf convention de blocage. Ensuite, en cas de procédure de difficulté d'entreprise, l'associé se retrouve dans la masse des créanciers ordinaires, après les créanciers privilégiés — le compte courant est donc un financement à risque. Enfin, contrairement à un apport, il ne confère aucun droit de vote supplémentaire et n'ouvre pas droit à dividende.
Un réflexe utile en pratique : l'avance en compte courant n'est pas soumise à droit d'enregistrement et ne nécessite aucune formalité auprès du registre du commerce, à la différence d'une augmentation de capital. C'est précisément ce qui explique son succès — et le relâchement documentaire qui l'accompagne trop souvent.
02 — Cadre juridiqueSARL, SA : ce que disent la loi n° 5-96 et la loi n° 17-95
La convention est-elle obligatoire ?
Aucun texte n'impose un écrit pour qu'une avance existe : un virement suffit à créer la dette. Mais en l'absence de convention, trois questions restent sans réponse opposable — la rémunération, la durée et les modalités de remboursement. En contrôle fiscal comme en cas de litige entre associés, l'absence d'écrit se retourne systématiquement contre celui qui invoque le compte courant. Une convention d'avance en compte courant écrite, datée et approuvée est donc la règle chez NEXORA Expertise Comptable, Audit et Conseils.
Le régime des conventions réglementées
Une convention conclue entre la société et son gérant, son dirigeant ou l'un de ses associés relève du régime des conventions réglementées :
- En SARL (loi n° 5-96) : les conventions passées entre la société et l'un de ses gérants ou associés sont soumises à l'approbation de l'assemblée générale, sur la base d'un rapport du gérant ou, lorsqu'il en existe un, du commissaire aux comptes. L'associé concerné ne peut prendre part au vote sur la convention le concernant.
- En SA (loi n° 17-95) : toute convention intervenant entre la société et l'un de ses administrateurs, directeurs généraux ou actionnaires détenant une fraction significative des droits de vote doit être autorisée préalablement par le conseil d'administration (ou le conseil de surveillance), communiquée au commissaire aux comptes qui établit un rapport spécial, puis soumise à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.
La question pratique la plus fréquente est celle de l'avance non rémunérée. Une avance consentie sans intérêt et sans contrepartie est en principe analysée comme une convention conclue à des conditions non désavantageuses pour la société ; en pratique, elle est néanmoins portée à la connaissance du commissaire aux comptes et mentionnée dans son rapport spécial. Dès lors qu'un intérêt est servi, la convention est incontestablement réglementée et doit suivre la procédure d'autorisation et d'approbation.
L'interdiction absolue du compte courant débiteur
C'est le point le plus mal connu et le plus dangereux. Il est interdit à la société de consentir un prêt, un découvert en compte courant, ou de cautionner les engagements :
- en SARL : aux gérants et aux associés personnes physiques (loi n° 5-96), l'interdiction s'étendant aux conjoints, parents et alliés jusqu'au deuxième degré ainsi qu'à toute personne interposée ;
- en SA : aux administrateurs, directeurs généraux et représentants permanents personnes physiques (loi n° 17-95), avec la même extension familiale.
Un compte courant d'associé débiteur — c'est-à-dire une situation où l'associé doit de l'argent à la société — constitue donc une opération frappée de nullité. Il expose en outre le dirigeant à une qualification d'abus de biens sociaux (usage des biens de la société contraire à l'intérêt social, à des fins personnelles). Sur le plan fiscal, l'administration réintègre un intérêt réputé au résultat de la société et peut taxer l'avantage entre les mains du bénéficiaire.
Le cas typique : le dirigeant règle des dépenses personnelles avec la carte bancaire de la société ou effectue des retraits d'espèces non justifiés, jusqu'à rendre son compte courant débiteur à la clôture. C'est l'un des tout premiers points examinés par un vérificateur et par le commissaire aux comptes. La régularisation doit intervenir avant la clôture, par remboursement effectif — et non par une écriture de reclassement.
03 — RémunérationFaut-il rémunérer le compte courant d'associé ?
La rémunération est un choix de gestion, et il se raisonne à trois niveaux.
Au niveau de la société, les intérêts constituent une charge financière déductible — dans les limites étudiées ci-dessous — qui réduit la base de l'IS. À un taux d'IS de 20 %, 100 000 MAD d'intérêts déductibles représentent 20 000 MAD d'économie d'impôt société.
Au niveau de l'associé, les intérêts sont imposés en produits de placements à revenu fixe, avec une retenue à la source prélevée par la société. Pour une personne physique non commerçante, cette retenue de 30 % est libératoire : le revenu n'est pas ajouté aux autres revenus et n'est pas soumis au barème progressif de l'IR.
Au niveau du groupe familial ou de l'actionnariat, l'intérêt de compte courant est un moyen de rémunérer un associé non dirigeant qui a financé la société, sans passer par le dividende (qui suppose un bénéfice distribuable et une décision d'assemblée) ni par un salaire (qui suppose un lien de subordination et génère des cotisations sociales).
| Mode de rémunération | Chez la société | Chez le bénéficiaire | Condition |
|---|---|---|---|
| Intérêts de compte courant | Charge financière déductible sous conditions | Retenue à la source 20 % imputable ou 30 % libératoire | Avance effective, convention, plafonds du CGI |
| Dividende | Non déductible (prélèvement sur le résultat) | Retenue à la source sur produits des actions | Bénéfice distribuable, décision d'AG, comptes approuvés |
| Rémunération de gérance | Déductible si contrepartie effective | IR salarial au barème + cotisations sociales | Fonction réellement exercée, non excessive |
Les trois conditions de déductibilité des intérêts (CGI, art. 10)
Le Code Général des Impôts admet en charge déductible les intérêts servis aux associés en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l'exploitation, sous trois conditions strictement cumulatives.
Condition 1 — Le capital social doit être entièrement libéré
Tant que le capital souscrit n'est pas intégralement versé, aucun intérêt de compte courant n'est déductible. La logique est simple : on ne peut pas rémunérer une avance alors que l'engagement d'apport lui-même n'a pas été honoré. C'est la première vérification faite en contrôle, et elle est immédiate : il suffit de rapprocher le capital social des statuts du compte « associés, capital souscrit et non appelé ».
Condition 2 — Le montant des avances rémunérées ne peut excéder le capital social
Le total des sommes portant intérêt déductible est plafonné au montant du capital social. La fraction des avances qui dépasse le capital reste possible juridiquement, mais les intérêts correspondants ne sont pas déductibles du résultat fiscal — tout en restant imposables chez le bénéficiaire. C'est une double peine qu'il faut anticiper.
Condition 3 — Le taux ne peut dépasser le taux réglementaire annuel : 2,15 % pour 2026
Le taux des intérêts déductibles ne peut être supérieur au taux fixé annuellement par arrêté du ministre chargé des finances, en fonction du taux d'intérêt moyen des bons du Trésor à six mois de l'année précédente (CGI, art. 10-II-A-2°). Pour l'exercice 2026, ce taux est fixé à 2,15 % par l'arrêté n° 231.26 du 6 février 2026. Ce taux change chaque année : il doit être vérifié à la clôture de chaque exercice, et non recopié de l'année précédente. La fraction d'intérêts servie au-delà du taux réglementaire est réintégrée au résultat fiscal.
Les modalités pratiques d'application de ces trois conditions ont par ailleurs été précisées par la note de service n° CI438/25/DGI du 7 mars 2025 de la Direction Générale des Impôts, qui rappelle notamment que la limitation s'apprécie avance par avance et que la libération intégrale du capital est une condition préalable et non substituable.
Méthode de calcul en trois temps
- Base rémunérable = minimum entre (solde moyen du compte courant créditeur) et (capital social entièrement libéré).
- Taux retenu = minimum entre (taux prévu par la convention) et (taux réglementaire de l'exercice fixé par arrêté).
- Intérêts déductibles = base rémunérable × taux retenu × (nombre de jours ÷ 360). L'excédent éventuellement comptabilisé est réintégré sur le tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal.
Le calcul doit être fait sur les soldes réels jour par jour ou, à défaut, par la méthode des nombres. Un compte courant alimenté en cours d'exercice ne peut pas être rémunéré sur douze mois. C'est une erreur fréquente et facilement détectée.
05 — Retenue à la sourceQuelle fiscalité pour l'associé qui perçoit les intérêts ?
Les intérêts de compte courant sont qualifiés de produits de placements à revenu fixe. La société qui les verse est redevable de la retenue à la source : elle prélève l'impôt, le verse au Trésor et remet à l'associé une attestation de retenue.
| Bénéficiaire des intérêts | Taux de retenue | Caractère |
|---|---|---|
| Personne morale soumise à l'IS (résidente) | 20 % | Imputable sur l'IS dû ; le produit est intégré au résultat imposable |
| Personne physique soumise à l'IR selon le résultat net réel ou net simplifié | 20 % | Imputable sur l'IR, avec indication de l'identité du bénéficiaire |
| Personne physique non soumise à l'IR selon un régime de comptabilité (cas le plus courant du dirigeant particulier) | 30 % | Libératoire — pas de réintégration au revenu global |
| Associé non-résident | Retenue sur produits bruts versés à l'étranger, sous réserve du taux réduit prévu par la convention fiscale de non-double imposition applicable | Selon convention et justificatif de résidence fiscale |
Deux obligations déclaratives accompagnent la retenue : le versement de l'impôt retenu dans le mois qui suit celui du paiement, de la mise à disposition ou de l'inscription en compte, et la déclaration annuelle des produits de placements à revenu fixe déposée par la société débitrice, mentionnant l'identité des bénéficiaires et les montants versés.
Point de vigilance majeur : le fait générateur de la retenue est l'inscription en compte autant que le paiement. Comptabiliser des intérêts courus au crédit du compte courant de l'associé sans les payer déclenche la retenue à la source. Constater la charge et « oublier » la retenue est l'un des redressements les plus mécaniques en contrôle, majorations et pénalités de retard comprises.
06 — TVALes intérêts de compte courant sont-ils soumis à la TVA ?
La réponse dépend de la qualité de l'associé prêteur, et c'est un sujet à traiter avec prudence :
- Associé personne physique agissant à titre privé : le prêt occasionnel consenti par un particulier à sa société n'est pas exercé dans le cadre d'une activité économique ; les intérêts sont perçus hors du champ de la TVA. C'est la situation la plus courante et la moins discutée.
- Associé personne morale, notamment une société holding animatrice : le financement consenti de manière habituelle à des filiales s'analyse comme une prestation de services de nature financière. Les intérêts facturés relèvent alors de la TVA au taux réduit applicable aux opérations de banque et de crédit, et le prêteur doit émettre une facture. La position doit être arrêtée au cas par cas, en fonction du caractère habituel du financement et de l'objet social.
Lorsque la TVA est due, elle est exigible à l'encaissement des intérêts et ouvre corrélativement droit à déduction chez la société emprunteuse si celle-ci est assujettie. Compte tenu des enjeux, l'analyse doit être documentée en amont : c'est un point systématiquement revu par NEXORA Expertise Comptable, Audit et Conseils dans les groupes structurés en holding — voir notre guide sur la holding au Maroc.
07 — ComptabilisationComment comptabiliser le compte courant d'associé selon le CGNC ?
| Compte | Intitulé | Usage |
|---|---|---|
| 4463 | Comptes courants des associés créditeurs | Avances remboursables à court terme — situation normale |
| 1485 | Comptes courants des associés bloqués | Avances faisant l'objet d'une convention de blocage à plus d'un an — classées en dettes de financement |
| 3463 | Comptes courants des associés débiteurs | À proscrire pour les personnes physiques (interdiction légale) |
| 4493 | Intérêts courus et non échus à payer | Rattachement des intérêts à l'exercice |
| 63114 | Intérêts des comptes courants et dépôts créditeurs | Charge financière de l'exercice |
| 4457 | État, impôts et taxes à payer | Retenue à la source sur produits de placements à revenu fixe |
Schéma d'écritures
- Versement de l'avance : débit 5141 Banque / crédit 4463 Compte courant associé.
- Constatation des intérêts à la clôture : débit 63114 Intérêts des comptes courants / crédit 4493 Intérêts courus et non échus à payer.
- Paiement des intérêts : débit 4493 pour le brut, crédit 4457 pour la retenue à la source, crédit 5141 pour le net versé à l'associé.
- Remboursement de l'avance : débit 4463 / crédit 5141 Banque.
L'ETIC doit mentionner les comptes courants d'associés, leur rémunération et les conventions les régissant. En présence d'un commissaire aux comptes, ces éléments alimentent le rapport spécial sur les conventions réglementées.
08 — Blocage et remboursementBlocage, préavis et remboursement : sécuriser la sortie
Le principe est que le compte courant est remboursable à tout moment, sur simple demande de l'associé, sans que la société puisse s'y opposer au motif qu'elle manque de trésorerie. Cette règle est protectrice pour l'associé, mais dangereuse pour la société : un remboursement soudain peut la placer en cessation des paiements.
Trois aménagements se pratiquent :
- La convention de blocage : l'associé s'engage à ne pas demander le remboursement pendant une durée déterminée. C'est la garantie que réclament systématiquement les banques à l'appui d'un crédit d'investissement, et elle permet de classer l'avance en dettes de financement (1485), ce qui améliore la présentation du bilan et les ratios d'endettement.
- La clause de préavis : remboursement possible, mais après un délai de prévenance de trois ou six mois, laissant à la société le temps de refinancer.
- L'échéancier contractuel : remboursement par fractions périodiques, ce qui rapproche le compte courant d'un prêt classique et facilite la prévision de trésorerie.
Rembourser un compte courant d'associé alors que la société est en difficulté avérée expose le dirigeant à voir l'opération remise en cause. Avant toute sortie significative de trésorerie au profit d'un associé, il faut vérifier la situation nette, le respect des covenants bancaires et l'absence de cessation des paiements — voir notre guide sur la gestion de trésorerie.
L'abandon de créance en compte courant
Lorsque la société est en perte et que ses capitaux propres deviennent inférieurs au quart du capital social, l'associé peut abandonner tout ou partie de sa créance pour reconstituer la situation nette. Deux points doivent être maîtrisés :
- chez la société, l'abandon constitue un produit imposable à l'IS de l'exercice — sauf à être absorbé par des déficits reportables ;
- la clause de retour à meilleure fortune permet à l'associé de récupérer sa créance si la société redevient bénéficiaire ; elle doit être rédigée avec précision (indicateur déclencheur, plafond, durée) et fait l'objet d'une mention dans l'ETIC.
À l'inverse, l'incorporation du compte courant au capital transforme définitivement la dette en fonds propres : elle suppose une assemblée générale extraordinaire, un rapport du commissaire aux comptes lorsqu'il en existe un, et le paiement du droit d'enregistrement applicable aux augmentations de capital. Voir notre guide sur le commissariat aux apports.
09 — Associé non-résidentCompte courant d'un associé non-résident : changes et convention fiscale
Lorsque l'associé est un non-résident — MRE, investisseur étranger, société mère à l'étranger — deux réglementations s'ajoutent.
La réglementation des changes. L'avance doit être financée par un apport en devises rapatrié et cédé sur le marché des changes, avec formule d'investissement étranger établie par la banque. C'est ce rapatriement documenté qui ouvre le droit de transfert ultérieur du principal et des intérêts vers l'étranger, dans les conditions de l'Instruction Générale des Opérations de Change de l'Office des Changes. Sans traçabilité initiale, le transfert est refusé — la créance reste juridiquement valable, mais économiquement bloquée au Maroc.
La fiscalité internationale. Les intérêts versés à un non-résident subissent la retenue à la source marocaine sur les produits bruts, dont le taux peut être réduit par la convention fiscale de non-double imposition conclue avec l'État de résidence du prêteur, sur production d'une attestation de résidence fiscale de l'année concernée. Voir nos guides sur les conventions Maroc – Émirats Arabes Unis, Maroc – Qatar et Maroc – Italie. Une exonération spécifique existe par ailleurs, au titre du CGI, pour les intérêts de prêts consentis en devises pour une durée égale ou supérieure à dix ans.
Les investisseurs MRE trouveront un cadrage complet dans notre page dédiée MRE et expatriés qui investissent au Maroc.
10 — Erreurs coûteusesLes sept erreurs les plus fréquentes en contrôle
- Rémunérer un compte courant alors que le capital n'est pas entièrement libéré — réintégration intégrale des intérêts.
- Ignorer le plafond du capital social — la fraction excédentaire d'intérêts est réintégrée, sans dispenser de la retenue à la source.
- Appliquer le taux réglementaire de l'année précédente — l'excédent est réintégré ; le taux se vérifie à chaque clôture.
- Comptabiliser les intérêts sans opérer la retenue à la source — l'inscription en compte suffit à rendre l'impôt exigible.
- Laisser un compte courant débiteur au 31 décembre — opération interdite pour les personnes physiques, risque d'abus de biens sociaux et de taxation de l'avantage.
- Ne pas soumettre la convention à l'assemblée — convention réglementée non approuvée, réserve possible dans le rapport spécial du commissaire aux comptes.
- Financer un investissement de long terme par une avance remboursable à vue — déséquilibre de structure financière et fragilité en cas de conflit entre associés.
L'accompagnement de NEXORA Expertise Comptable, Audit et Conseils
Sur ce sujet, notre cabinet intervient sur l'ensemble de la chaîne : rédaction de la convention d'avance en compte courant et, le cas échéant, de la convention de blocage exigée par la banque ; calcul et documentation des intérêts déductibles selon la méthode des nombres ; gestion des retenues à la source et des déclarations correspondantes ; sécurisation des conventions réglementées et de leur présentation en assemblée ; arbitrage entre compte courant, augmentation de capital et dividende ; traitement des abandons de créance et clauses de retour à meilleure fortune ; et, pour les associés étrangers, coordination avec la banque sur le volet Office des Changes.
Inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables, basé à Casablanca, NEXORA Expertise Comptable, Audit et Conseils intervient à Casablanca, Rabat, Tanger et partout au Maroc.
Sources officielles
- Code Général des Impôts (édition en vigueur), notamment les règles de déductibilité des charges financières (art. 10), les produits de placements à revenu fixe et les taux de retenue à la source, les produits bruts versés aux non-résidents et les obligations de versement et de déclaration — Direction Générale des Impôts.
- Loi n° 5-96 relative à la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — régime des conventions réglementées et interdiction des prêts aux gérants et associés personnes physiques.
- Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — autorisation préalable du conseil, rapport spécial du commissaire aux comptes, interdiction des emprunts par les dirigeants personnes physiques.
- Loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants et Code Général de Normalisation Comptable (CGNC) — comptes 4463, 1485, 3463 et informations de l'ETIC.
- Arrêté n° 231.26 du 6 février 2026 du ministre chargé des finances fixant à 2,15 % le taux des intérêts déductibles servis aux associés au titre de l'exercice 2026, par référence au taux moyen des bons du Trésor à six mois de l'année 2025 (arrêtés antérieurs pour les exercices précédents).
- Note de service n° CI438/25/DGI du 7 mars 2025 de la Direction Générale des Impôts — traitement fiscal des intérêts des comptes courants d'associés et conditions d'application de l'article 10 (II-A-2°) du CGI.
- Instruction Générale des Opérations de Change — Office des Changes, pour les avances et transferts au profit d'associés non-résidents.
Ce guide a une vocation informative et ne se substitue pas à une consultation personnalisée. Les taux et plafonds évoluant à chaque loi de finances et à chaque arrêté annuel, l'application à une situation donnée doit être validée avec votre expert-comptable.